Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00127 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XQA
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Damien DUREZ
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [N]
demeurant 7 rue Collot - 21340 CHANGE
Madame [Y] [N]
demeurant 20 rue des Girondins - 59800 LILLE
représentés par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1787
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [A] [M],
demeurant 5 rue Edouard Millaud - 69004 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 3 octobre 2018, Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] ont donné à bail à Monsieur [A] [M] une chambre meublée, en colocation, au sein d'un local usage d'habitation situé 5 rue Edouard Millaud à Lyon (69004).
Le 8 mai 2021, les parties ont régularisé un avenant au vu du départ d'une colocataire.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] ont fait délivrer à Monsieur [A] [M] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2579,78 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date dudit commandement, de justifier d'une assurance habitation et de l'occupation du logement.
Parallèlement, ils ont le 9/04/2025, saisi la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), conformément à l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 8/10/2025, Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] ont fait citer Monsieur [A] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l'expulsion de Monsieur [A] [M] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et au besoin avec l'assistance de la force publique
- sa condamnation au paiement de la somme de 9099,78€ ,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, tenant compte de la majoration éventuelle de ceux-ci, indexé aux termes du bail, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
A l'audience, Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] sont représentés par leur conseil.
Ils actualisent leur demande en paiement à la somme de 18 739,78 euros arrêtée au 12/04/2026, échéance d'avril 2026 incluse, et maintient toutes leurs autres demandes. Ils précisent que l'ensemble des colocataires ont quitté les lieux et qu'il est seul dans le logement, cependant il est dans l'incapacité financière de payer l'entièreté du loyer logement en l'absence d'autre colocataire.
Monsieur [A] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le jugement étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
- Sur la résiliation du bail et l'expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En outre, il ressort de l'article 8-1 dans sa version en vigueur que "la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
En l'espèce, le commandement délivré par Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [A] [M] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, Monsieur [A] [M] ne démontre pas avoir repris le paiement des loyers courants, ne justifie pas de possibilité probantes et viables d'apurement de la dette et ne s'est aucunement manifesté au cours de l'instance pour soutenir une demande d'échelonnement de la dette.
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
- Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.
Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [A] [M] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [M] au paiement de :
-la somme de 18 739,78 euros, arrêté au 12/04/2026, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance d'échéance d'avril 2026 incluse .
- une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 mai 2025.
- Sur les autres demandes
Monsieur [A] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance et à payer à Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [M] partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail, en date du 3/10/2018, régularisé entre Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] et Monsieur [A] [M] portant une chambre meublée, en colocation, au sein d'un local usage d'habitation situé 5 rue Edouard Millaud à Lyon (69004).
AUTORISE Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [A] [M] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Monsieur [A] [M] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [A] [M] à payer à Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N]:
- la somme de 18 739,78 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 12/04/2026, échéance d'avril 2026 incluse, somme assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 24 mai 2025 jusqu'à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Monsieur [A] [M] à payer à Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [N] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [A] [M] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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