Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° 647 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00647 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2CT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 septembre 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/08814
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Madame [G] [P] [K]
née le 26 avril 2002 à [Localité 1] (Espagne)
actuellement hospitalisée à l'[Localité 2] de [Localité 3]
Informée le 15 septembre 2026 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 15 septembre 2026 à 13h59 ;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 4]
Informé le 15 septembre 2026 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général,
Informé le 15 septembre 2026 à 13h56, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant déposé son avis au greffe le 15 septembre 2026 à 15h40 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [G] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du 11 septembre 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique et a été placé en isolement (soit dans une chambre fermée qui peut être une chambre de soins intensifs) à compter du même jour à 15 heures 09.
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 5] du 14 septembre 2026 à 15 heures 43.
Par courriel du 15 septembre 2026 à 13 heures 06, le conseil de Mme [G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la mesure, aux motifs :
de l'antériorité de la décision de la mesure d'isolement par rapport à la décision de l'hospitalisation en soins complets ;
du caractère manifestement irrégulier de la décision d'admission en soins sans consentement entachant la mesure d'isolement ;
de l'absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient.
Les observations écrites du ministère public, transmises le 15 septembre 2026 concluent à la confirmation de la première décision, pertinente et toujours d'actualité au regard des derniers certificats médicaux, la notification de leur teneur est rendue impossible par l'état du patient qui présente toujours un risque de passage à l'acte.
MOTIVATION
L'article L. 3222-5-1du code de la santé publique prévoit que :
'I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas (')'
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen pris de l'absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient:
S'agissant de l'information d'un proche du patient, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une information exigée par la loi à certaines échéances (48 et 144èmes heures puis tous les 6 jours après la dernière décision du juge) et l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure (Civ.1, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-23.219). Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information porte nécessairement atteinte aux droits de la personne à l'isolement ainsi privée de cette possibilité. Il s'agit en effet du seul contact - contact indirect par le truchement des soignants - possible du patient avec l'extérieur de l'hôpital, de l'unité et de la chambre concernée dont il ne peut sortir librement, certes dans le cadre de de l'indication d'un motif thérapeutique. Il ne peut donc être justifié qu'il n'y soit pas procédé sauf impossibilité dûment motivée (absence de personne identifiée, volonté expresse du patient), ce qui n'est pas le cas ici.
En l'espèce, il apparaît en procédure une mention sur la mère de la patiente, de sorte qu'il existait bien un proche identifié. Toutefois les pièces de la procédure ne permettent pas de contrôler quand ce proche a pu être informé ni dans quelles circonstances.
Cette irrégularité impose la mainlevée du placement à l'isolement de Mme [G] [F] sans examen plus ample des autres moyens soulevés.
Par ailleurs et à titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles R.3211-44 et R. 3211-33-1 II, que le directeur de l'établissement indique au patient, dans le cadre de l'appel, 'qu'il peut demander à être entendu ['] et qu'il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.'
En l'espèce le document 'fiche patient' communiqué à 10h35 porte mention de ce que l'état clinique de la patiente ne lui permet pas d'exprimer son avis. Toutefois, cet avis est signé par une personne non identifiée, et il n'est indiqué nulle part qu'il s'agirait d'un avis médical.
Ce contexte général fait obstacle à ce que Mme [G] [F] puisse accéder, le cas échéant via un proche, au juge chargé du contrôle de la mesure privative de liberté en cours et d'être entendue.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance critiquée ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement en cours à l'égard de Mme [G] [F] ;
RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 16 SEPTEMBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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