Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 septembre 2026 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00882 SAS CORENOVATION
N° RG : 2026P01055
Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS CORENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 851354357 2019 B 3732
Représentant légal : SARL GROUPE KAELIS [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
comparant par Me Bruno RICCI Avocat [Adresse 5] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe RENAULT, M. Philippe MENDES, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 20 août 2026, la SAS CORENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 851354357 (2019 B 3732). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de proposer notamment à toutes personnes en perte d'autonomie en situation de handicap ou de dépendance mais aussi à leurs aidants un service complet de rénovation de d'adaptation de leur domicile par le savoir-faire de professionnels du bâtiment et d'expert des problématiques du vieillissement de l'accessibilité et des innovations dans l'habitat. Accompagner les bénéficiaires et leur entourage notamment dans l'identification. Développement durable grâce au savoir-faire de travailleurs sociaux et d'experts de ces thématiques concevoir et fabriquer des aménagements nécessaires à la réalisation de ces objets toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à la création, acquisition, location prise en location gérance de tous fonds de commerce prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités ci-dessus. La prise de participation dans toutes opérations financières, mobilières, immobilières ou d'entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. D'exercer pour la bonne réalisation des missions ci-dessus les métiers suivants : peintre, poseur de revêtements soupes et durs, plâtrier, plaquiste, carreleur, menuisier intérieur et extérieur (hors traitement curatif du bois), plombier, chauffagiste climatricien, charpentier, couvreur, maçon, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil
le débiteur a comparu par M. [B] [R], gérant de la SARL GROUPE KAELIS, représentant légal de la SAS CORENOVATION, assisté de Me Bruno RICCI, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025) un chiffre d'affaires de 769.709,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 192.304,80€ pour un actif disponible estimé à 19.982,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le chiffre d'affaires de la société SAS CORENOVATION est en forte baisse.
Que les pertes d'exploitations sont fortes et croissantes.
Que le dispositif « Ma Prime Adapt' » a été mis en place avec beaucoup de retard.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 mai 2026 (impayés fournisseurs) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CORENOVATION,
Fixe provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier
3ème et dernière page.
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