Texte intégral
Rôle 2026 000191 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Z COURSES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [P], associé, pour Monsieur [E] [M], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Monsieur [Q] [P], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [E] [M], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS Z COURSES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Z COURSES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er décembre 2023, une activité de transport public routier de marchandises. Elle emploie 9 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 15.801 € correspondant à des charges sociales pour un actif nul.
Depuis, la perte du contrat avec Chronopost, la SAS Z COURSES n'est plus rentable et a dû cesser son activité le 11 novembre 2025. La SAS Z COURSES ne dispose d'aucune trésorerie disponible permettant de faire face à son passif.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Le seuil du nombre de salarié employé étant dépassé, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : Z COURSES (SAS)
[Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [N] [D], mission conduite par Me [N] [D] [Adresse 2]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [N] [D], mission conduite par Me [N] [D], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [S] [T], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [M].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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