Texte intégral
N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2W Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
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Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[P] [T]
né le 03 Juin 1957 à [Localité 1]
Date d'admission : 30/06/2025
Date de réadmission : 16/10/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 10/07/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 7]
Ayant pour tuteur :
Association ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 4]
[Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 21 Octobre
2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique, Association ATMP
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [P] [T], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
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En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été
décidée et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
mesure.
Me Bénédicte HENNEQUIN demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 10/07/2025
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [G] le 11/07/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier
modifiant la forme de la prise en charge en date du
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans
consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier
maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 21/09/2026
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [N] le 16/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 16/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [I] le 20/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un période continue d’un
an en date du 30/06/2026
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
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consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce M. [T] a été admit le 30 juin 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de
l'hospitalisation complète en péril imminent, au constat médical d'un fléchissement moteur dans un contexte de
schizophrénie la poursuite de l'hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par décision du juge délégué du 10
juillet 2025.
Selon certificat médical du docteur [G] du 11 juillet 2025 l'hospitalisation complète a été transformée en soins
ambulatoires.
Par certificat médical du 16 octobre 2026, du docteur [N], M. [M] a fait l'objet d'une réintégration en
hospitalisation complète au motif qu'il présentait des insomnies totales malgré la prise de son traitement, un discours
incohérent, des troubles mnésiques et du délire de percecution nécessitant un suivi hospitalier et une réadaptation de son
traitement dans un secteur fermé.
Le certificat médical du docteur [I] du 20 octobre 2026 à l'appui de notre saisine indique que le patient reste
délirant dans le service avec des propos incihérent, une désorientation dans le temps par moment et de l'insomnie. Il
préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l'évaluation clinique et
adapter le traitement.
Par ailleurs le dernier certificat mensuel du 21 octobre 2026 établi par le docteur [I] indique qu'il n'y a eu aucun
changement depuis le dernier certificat, que le patient est stable, prend correctement son traitement mais qu'il ne critique
pas ses troubles, la chronicité de ceux-ci et la fragilité psychologique du patient nécessitant de maintenir la contrainte.
Monsieur [T] demande la mailnlevée de la mesure souhaitant rentrer chez lui et estimant pouvoir poursuivre les
soins dans un cadre ambulatoire. Son conseil relaye sa demande.
Toutefois, il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de
l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
Au vu des certificats médicaux les conditions des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète
demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [P] [T] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
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suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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