Texte intégral
N° RG 25/05283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R2R
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
62B
N° RG 25/05283
N° Portalis DBX6-W- B7J-2R2R
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[Q] [T] [I] épouse [X]
[Z] [X]
C/
[V] [F]
Décision nativement numérique délivrée
le
à
Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
Me Fanny SOLANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Madame [Q] [T] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fanny SOLANS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fanny SOLANS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [V] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 25 juin 2025 à la requête de Madame [Q] [T] [I] épouse [X] et de Monsieur [Z] [X] à l’encontre de Madame [V] [F] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 15 octobre 2025 ;
Vu l’ordonnance de médiation du 23 octobre 2025 ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement des époux [X] notifiées le 27 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs en raison de l’issue amiable du litige ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de la présente instance resteront à la charge des époux [X] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’instance de Madame [Q] [T] [I] épouse [X] et de Monsieur [Z] [X] ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par les époux [X].
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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