Texte intégral
Ordonnance n°1019
N° RG 26/01062
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCQZ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
22 octobre 2026
[A]
C/
[U] DES [P]-MARITIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 26 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 28 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 septembre 2026, notifiée le même jour à 10h20 concernant :
M. [Q] [X] [A]
né le 16 Septembre 2007 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 octobre 2026 à 11h07, enregistrée sous le N°RG 26/05022 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 à 11h57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Q] [X] [A] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 22 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [X] [A] le 23 Octobre 2026 à 15h08 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Stéphane ARNAUD avocat de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de M'[T] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Q] [X] [A], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Sarah KHROF, avocat de Monsieur [Q] [X] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
M. [Q] [X] [A], se disant ressortissant tunisien, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 28 novembre 2025 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.
Le 22 septembre 2026, M. [Q] [X] [A] a été placé en rétention administrative, la décision lui ayant été notifié le jour même.
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M. [Q] [X] [A] le 26 septembre 2026 et confirmée en appel le 29 septembre 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour 26 jours.
Suivant ordonnance du 22 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [X] [A] pour une durée de 30 jours commençant à l'expiration du délai de 26 jours précédemment accordé.
M. [Q] [X] [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 octobre 2026 à 15h08.
Suivant un mémoire d'appel adressé le 23 octobre 2026, M. [Q] [X] [A] sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée, de mettre fin à sa rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté, et à titre subsidiaire, de l'assigner à résidence.
Il indique qu'il est en droit de développer de nouveaux moyens à l'appui de ses demandes. Il soulève l'irrégularité éventuelle de la requête ayant saisi le JLD et indique qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signature de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Sur l'audience M. [Q] [X] [A] indique qu'il n'a pas eu le temps pour exécuter son OQTF. 'Je ne veux pas aller en Tunisie qui ne me reconnaît pas. Je suis parti de mon pays quand j'étais mineur et sans document. Même l'identité que j'ai donnée est fausse, comme ça. Pourquoi je vais donner ma vraie identité ' Je n'ai jamais déclaré de nationalité algérienne. Je suis tunisien.'
Son avocat soutient : je maintiens les éléments qui ont été soulevés ; le signataire n'est pas compétent. Il n'y a pas de perspective d'éloignement. Nous sommes dans l'attente d'un laissez passer.
Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
La déclaration d'appel : On indique que la requête est irrecevable, il convient de se reporter à l'ordonnance du 29 septembre en pages 2 et 3. L'irrecevabilité a été purgée.
Pour les perspectives d'éloignement, il indique que M. [A] donne une fausse identité, il indique qu'on ne lui a pas donné suffisamment de temps pour quitter la France mais il convient de préciser qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui date du 22 septembre 2025 avec interdiction de retour qui a été confirmée le 07 novembre 2025 par le tribunal administratif de Nice, en sorte que la question de la légalité a été tranchée; il a été condamné par ailleurs avec une interdiction de territoire de 5 ans, laquelle interdiction court toujours. Des diligences ont été menées 14 octobre dernier : un entretien avec les autorités consulaires algériennes a eu lieu ; le 07 janvier 2026 M. [A] n'a pas été reconnu par les autorités tunisiennes, le 1er septembre 2026 il a indiqué qu'il était algérien; donc les autorités consulaires algériennes ont été saisies ; il existe des perspectives. Enfin, M. [A] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et il ne peut pas bénéficier d'une assignation en résidence laquelle doit permettre de préparer ses effets personnels pour retourner vers son pays d'origine.
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: «'A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'»
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «' pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»
En l'espèce, M. [A] soutient que la requête en prolongation qui a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes est irrecevable au motif de l'incompétence du signataire. sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.
Or, il convient d'indiquer que suivant un arrêt de la cour d'appel du 29 septembre 2026, le moyen d'irrecevabilité avait été écarté au motif que 'l'apposition de sa signature (Mme [I] [B]) sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en appliction de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions'.
La question de l'irrecevabilité a déjà été purgée.
Le moyen sera donc rejeté.
SUR LE FOND :
Au motif de fond sur son appel, M. [Q] [X] [A] soutient qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement parce qu'il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne se justifie donc plus.
Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
En l'espèce, la préfecture des Alpes Maritimes justifie avoir acompli des diligences auprès du consulat tunisien par une première saisine le 17 septembre 2026 aux fins d'identification ; les autorités tunisiennes ont indiqué en janvier 2026 ne pas reconnaître M. [Q] [X] [A] comme étant un de leurs ressortissants, la préfecture a déjà saisi les autorités consulaires algériennes aux mêmes fins et une présentation a eu lieu le 14 octobre 2026. La préfecture des Alpes Maritimes est dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires algériennes.
Aucun élément ne permet d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches sont en cours et peuvent trouver leur issue du jour au lendemain.
Par ailleurs, il convient de relever que M. [Q] [X] [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national le 22 septembre 2025 qu'il n'a pas exécutée.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays et à l'audience, il affirme par ailleurs avoir donné une fausse identité.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Par ailleurs, comme le rappellent les premiers juges, M. [Q] [X] [A] constitue une menace à l'ordre public ayant condamné notamment à la peine d'interdiction du territoire français pour des faits de trafic de produits stupéfiants pour lesquels il a purgé une peine d'emprisonnement.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Q] [X] [A] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 26 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Q] [X] [A], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [Q] [X] [A], pour notification par le CRA,
Me Sarah KHROF, avocat,
Le Préfet des Alpes Maritimes,
Me Stéphane ARNAUD, avocat
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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