Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 22/03398 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G75W / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [W] / [A]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [H] [U] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/1313 du 04/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [N] [A]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle FICHET-BOYLE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 65
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2022-00130 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Expéditions Juge des Enfants
Copies exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 janvier 2023,
Vu le jugement de divorce du 3 juin 2025,
Dit que Mme [Q] [W] exercera seule l’autorité parentale sur [Y] [A], née le [Date naissance 3] 2008, [V] [A], née le [Date naissance 4] 2010, [Z] [A], née le [Date naissance 5] 2013, et [R] [A], née le [Date naissance 5] 2013,
Rappelle que la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée au domicile de la mère,
Rappelle que l’autre parent conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, qu’il doit être informé des choix importants concernant les enfants,
Réserve les droits de visite et d’hébergement du père concernant [Y], [V], [Z] et [R],
Rappelle qu’en raison du placement des enfants par le juge des enfants, cette décision n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut de décision contraire du juge des enfants,
Ordonne la transmission d’une copie de la présente décision au Juge des Enfants saisi, Tribunal Judiciaire d’Evreux, secteur 2, affaire 222/1030,
Maintient l’ensemble des dispositions non contraires du jugement du 3 juin 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Evreux, notamment en ce qui concerne [J] et [L] et la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père,
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle, l’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
Dit que les dépens seront à la charge de Mme [Q] [W], à l’exception des frais d’enquête sociale, qui seront partagés par moitié,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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