Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 21/07/2026
2026 002594
Maintien de la période d'observation
[Adresse 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 31/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE P'TIT BOUGNAT (SARL) - [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 21/07/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [O] [M], Gérant de la société LE P'TIT BOUGNAT (SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [W], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [V] [W] indique avoir reçu le bilan simplifié intégrant des réserves de la part de l'expert comptable ; que le chiffre d'affaires s'élève à environ 89 000 euros pour un résultat négatif d'environ 5 000 euros ; qu'elle ne s'oppose cependant pas, au constat de l'absence d'information quant à l'existence de dettes nouvelles, au maintien de la période d'observation avec un rappel du dossier fin septembre ; qu'elle s'interroge, en revanche, sur le solde figurant au compte de redressement judiciaire et attend des explications concernant la « provision pour risques » dans le bilan pour un montant de 15 000 euros,
Attendu que M. [O] [M] précise avoir investi dans un pétrin avec l'aide financière d'une amie qu'il rembourse par échéances, ce qui explique les virements constatés ; que les assurances sont réglées par son excompagne pour 90 € ; qu'il explique avoir subi au cours de ces dernières semaines les conséquences des travaux liés à la déviation ainsi que les fortes chaleurs, que son véhicule est tombé en panne ; qu'il bénéficie de l'aide d'une amie pour les transports et le logement,
Attendu que M. [X] [R], juge-commissaire, relève que la situation apparaît compliquée,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE P'TIT BOUGNAT (SARL) - [Adresse 2],
Maintient la période d'observation jusqu'au 30/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 29/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société LE P'TIT BOUGNAT (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au l de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-et-un Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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