Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL27M (ayant absorbé le dossier enrôlé sous les références N° RG 25/14985 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5MJ par ordonnance de jonction du 14 octobre 2025)
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) - RG n° 25/07644
APPELANTES
[Localité 1]
Société de droit irlandais immatriculée en France au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 799 769 161, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 2]
IRLANDE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25, substituée à l'audience par Me Alice HEMERY de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
GOOGLE LLC
Société de droit de l'État du étatsunien du Delaware, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3],
[Adresse 4]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25, substituée à l'audience par Me Alice HEMERY de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
[W] INC [initialement appelante dans le dossier N° RG 25/14985]
Société constituée selon le droit de l'État étatsunien du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 2]
CALIFORNIA
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 10, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS, toque J 10
INTIMÉES
LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président monsieur [U] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe JOUARY de l'association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque J 114
FILIALE LFP 1
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 911 615 300, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe JOUARY de l'association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque J 114
[Localité 5]
Société constituée selon le droit de l'État étatsunien du Delaware, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 2]
CALIFORNIA
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10
Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque J 10, substitué à l'audience par Me Julie DUMONTET de Taylor Wessing, avocat au barreau de PARIS, toque J 10
GOOGLE IRELAND LIMITED [initialement intimée dans le dossier N° RG 25/14985]
Société de droit irlandais immatriculée en France au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 799 769 161, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Adresse 2]
IRLANDE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25, substituée à l'audience par Me Alice HEMERY de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
GOOGLE LLC [initialement intimée dans le dossier N° RG 25/14985]
Société de droit de l'État du étatsunien du Delaware, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3],
[Adresse 4]
ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25, substituée à l'audience par Me Alice HEMERY de Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 25
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère présidant l'audience, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 17 juillet 2025 selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l'appel interjeté par les sociétés Google et Google Ireland le 6 août 2025 enrôlé sous le n° RG 25/14138, et l'appel interjeté par la société [W] le 29 août 2025 enrôlé sous le n° RG 25/14985 ;
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2025 prononçant la jonction et disant que l'affaire se poursuivra sous le n° RG 25/14138 ;
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai fixant la plaidoirie au 6 octobre 2026 et la clôture au 7 juillet 2026 ;
Vu le message de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et de la Filiale LFP1, ainsi que de la société [W], du 6 juillet 2026 demandant le report du prononcé de la clôture compte tenu des nouvelles conclusions adverses ;
Vu le message du conseiller délégué du 7 juillet 2026 reportant la date de clôture au 22 septembre 2026 et faisant injonction aux sociétés LFP et Filiale LFP1, de conclure avant le 3 septembre 2026, à la société [W] de conclure avant le 11 septembre 2026 et aux sociétés Google de conclure avant le 18 septembre 2026 ;
Vu le message du conseiller délégué du 11 septembre 2026 reportant la date de clôture pour avis des parties sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation suite aux pourvois formés à l'encontre des arrêts rendus par cette cour dans les dossiers portant les n° RG 24/16314, 24/9372 et 24/19155 ;
Vu les messages de la LFP et de la société LFP1, ainsi que de la société [W] du 22 septembre 2026 demandant le report du prononcé de la clôture ;
Vu la convocation du 22 septembre 2026 pour plaider le 6 octobre 2026 sur le sursis à statuer et la demande de conclusions régularisées sur ce point ;
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 22 septembre 2026 par lesquelles la société [W] demande à la cour de :
déclarer [W] recevable et bien fondée en son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 juillet 2025 (RG 25/07644) ;
sursoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation dans le cadre des pourvois formés à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 27 mars 2026 (RG n°24/16314; RG n° 24/16310; RG n° 24/09373; RG n° 24/10188; RG n°24/09372) et du 13 mai 2026 (RG n°24/19155; RG n°24/19156).
Vu les conclusions notifiées par Rpva le 5 septembre 2026 par lesquelles la LFP et la Filiale LFP1 demandent à la cour de :
dire et juger n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
débouter les appelantes de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
statuer, s'il y a lieu, sur les dépens.
Vu le message transmis par Rpva le 22 septembre 2026 par lequel les sociétés Google s'en remettent à la sagesse de la cour quant à l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation ;
Vu l'audience de plaidoirie du 6 octobre 2026 ;
SUR CE :
La société [W] fait valoir en substance que les affaires soumises aux pourvois susmentionnés vont conduire la Cour de cassation à se prononcer sur des questions de droit pertinentes dans le présent litige ; que ces décisions sont susceptibles d'avoir une incidence dans la présente instance ; qu'elle est donc favorable à ce qu'il soit sursis à statuer dans cette affaire dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts précités.
Les sociétés Google s'en remettent à la sagesse de la cour quant à l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation.
La ligue de Football Professionnel (LFP) et la société filiale LFP 1 font valoir pour l'essentiel, en premier lieu, qu'un sursis à statuer serait de nature à affaiblir le dispositif légal, parfaitement conforme au droit de l'Union, les considérants de la recommandation UE 2023/1018 du 4 mai 2023 de la Commission européenne étant à cet égard éclairants ; en deuxième lieu que les décisions ayant fait l'objet de pourvois devant la Cour de cassation concernent des constatations de violations au cours de la saison, et non à la fin de la saison sportive précédente, à l'encontre des opérateurs DNS et non comme en l'espèce à l'encontre des opérateurs VPN dont les services permettent à leurs clients, en masquant ou changeant leur adresse IP, de contourner les mesures de blocage mises en place par les Fournisseurs d'Accès à Internet ; en troisième lieu que l'affaire dont la cour est saisie a été introduite par elles en leur qualité d'organisateur et/ou de commercialisateur des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations qu'elles organisent et/ou commercialisent, sur le fondement de l'article L.333-10 du code du sport, et non en qualité de diffuseur, comme la société [Adresse 7], sur le fondement des droits voisins prévus à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle ; que les points soulevés sont donc de nature différente. Elles en concluent qu'un sursis à statuer ne serait pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Réponse de la cour :
L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
L'article 379 du même code énonce : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. »
Il est en outre acquis qu'hors les cas dans lesquels le sursis est imposé par la loi, l'appréciation de son opportunité relève du pouvoir du juge du fond, exercé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que l'opportunité d'un sursis peut notamment résider dans l'incidence qu'une décision à intervenir est susceptible d'exercer sur le litige dont la juridiction est saisie.
En l'espèce, la cour constate en premier lieu que, nonobstant les différences relatives au fait que les sept décisions frappées de pourvois concernent des fournisseurs de DNS et non de VPN, et qu'elles ont été rendues à la demande des sociétés Canal Plus et non de la LFP et de la Filiale LFP1, l'affaire en l'espèce présente de nombreux points juridiques communs avec les arrêts faisant l'objet de pourvois devant la Cour de cassation en ce que ces arrêts :
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport, sur le fondement duquel sont formées les demandes, comme dans la présente instance, de « toute personne susceptible de contribuer à y remédier », notamment au regard de la recommandation de la Commission européenne du 4 mai 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives, de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 10 octobre 2022 (Digital Services Act ou DSA), et rejettent, sur la base de cette interprétation, le moyen tiré du défaut de qualité à défendre, également invoqué dans la présente instance ;
statuent sur la conformité de l'article L. 333-10 avec le droit de l'Union européenne, dont la conformité est également contestée dans la présente instance ;
interprètent l'expression de l'article L. 333-10 du code du sport d'«atteintes graves et répétées » au droit d'exploitation audiovisuelle sur une compétition sportive « occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives » au regard de la charge de la preuve desdites atteintes, l'absence d'atteinte grave et répétée étant également opposée dans la présente instance ;
interprètent la notion de mesures « proportionnées propres à prévenir ou faire cesser » les atteintes, au regard notamment de leur caractère approprié, de ce qu'il ne peut être imposé, au titulaire des droits, d'agir contre l'ensemble des autres intermédiaires techniques, de leur efficacité, de leur complexité et de leurs coûts, ces différents critères d'appréciation de la proportionnalité étant également discutés dans la présente instance.
Il résulte des éléments susvisés que l'arrêt ou les arrêts qui seront prononcés par la Cour de cassation à la suite des pourvois formés contre les arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 sont susceptibles d'avoir une incidence sur le présent litige.
La cour, qui est saisie de plusieurs dizaines de dossiers similaires, constate en outre le caractère sériel de ce contentieux, pour lequel elle a au demeurant effectué un signalement à l'Observatoire des litiges.
La cour observe également que la décision de sursis à statuer ne préjudiciera en rien aux intérêts de la LFP et de la Filiale LFP1, alors que les mesures litigieuses ordonnées ont été exécutées, qu'elles sont terminées, et que la LFP et la Filiale LFP1 peuvent, si elles le souhaitent, saisir le tribunal judiciaire de nouvelles demandes d'injonction de mesures propres à empêcher et faire cesser d'éventuelles nouvelles atteintes à leurs droits, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport.
La cour relève enfin que la décision de sursis ne présente aucun caractère dilatoire, étant rappelé que les pourvois sont pendants devant la Cour de cassation, dont l'attention a été attirée sur le caractère sériel de ce contentieux, par le signalement à l'Observatoire des litiges.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans un souci de sécurité juridique et d'économie de la procédure, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du ou des arrêts de la Cour de cassation à intervenir sur les pourvois formés à l'encontre des arrêts de la présente cour, en date du 27 mars 2026 portant les n° RG 24/16310, 24/16314, 24/09372, 24/09373 et 24/10188, ainsi que du 13 mai 2026 portant les n° RG 24/19155 et 24/19156 ;
Dit que l'instance reprendra, à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour, après le prononcé de ces décisions, et selon un calendrier fixé par le conseiller délégué après avis des parties ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.