Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 26/04936 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6TZ
[N]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 25 Septembre 2025
RG : 20/02903
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
APPELANT - DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ:
[F] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE - DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ:
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde ROUTHE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 22 octobre 2025 par M. [F] [N] ;
Vu les conclusions au fond transmises par voie électronique le 21 novembre 2025 par M. [N] ;
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 17 juin 2026 par le conseiller de la mise en état ;
Vu la requête en déféré transmise par voie électronique le 18 juin 2026 et les conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2026 par M. [N] ;
Vu les conclusions en réponse à la requête et aux conclusions de M. [N] transmises par voie électronique le 27 août 2026 par la société [1] ;
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant le cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.
En l'espèce, M. [N] a formulé au dispositif de ses conclusions communiquées à la cour le 21 novembre 2025, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, une demande d'annulation de la décision entreprise.
Il en découle que la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile n'est pas fondée, la seule circonstance que les moyens soulevés dans les écritures au 21 novembre 2025 ne sont de nature à entraîner la nullité du jugement, mais à son infirmation, étant à cet égard sans incidence. La société [1] est dès lors déboutée de son incident. Sa demande tendant au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirmons l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déboutons la société [1] de son incident,
Rejetons la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société [1] aux dépens de l'incident et du déféré.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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