Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01397 SAS LES MANGEURS D'AUM N° RG: 2024L03507
DEBITEUR
SAS LES MANGEURS D'AUM [Adresse 1] RCS NANTERRE : 821263209 2016 B 5835 Représentant légal : M. [N] [B] [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS LES MANGEURS D'AUM
Me [A] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS LES MANGEURS D'AUM
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024I 03507 N° PC : 2024J01397
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS LES MANGEURS D'AUM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS LES MANGEURS D'AUM
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 821263209 2016 B 5835
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient Me [A] [M], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [K], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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