Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKV
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
CS 90327
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentant : Mme [B] [F] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [D] [J]
16 rue Pierre Brossolette
Appt 07
76770 MALAUNAY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 4 août 2020, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [D] [J] un logement situé 1, rue C.Delavigne, immeuble Levreux, appartement 13, étage 04, BARENTIN (76360), moyennant un loyer mensuel initial de 280,34 euros, outre une provision sur charges de 70,13 euros.
Par notification électronique du 18 septembre 2025 reçue le 19 septembre 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Un commandement de payer la somme en principal de 1 863,30 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 6 octobre 2025.
Par acte du 16 décembre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [D] [J] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [D] [J] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [D] [J] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Monsieur [D] [J] au paiement de la somme principale de 2 380,14 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 8 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers ;
-Condamner Monsieur [D] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [D] [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [D] [J] au paiement des dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de sa notification auprès de la Préfecture.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 17décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA LOGEO SEINE était dûment représentée. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instancem mais a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, Monsieur [D] [J] ayant quitté les lieux.
Elle a également actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 150,29 euros au 14 avril 2026.
Monsieur [D] [J], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [D] [J], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA LOGEO SEINE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 4 août 2020, et d'expulsion de Monsieur [D] [J], ce dernier ayant quitté le logement le 31 mars 2026.
Compte tenu du désistement de la SA LOGEO SEINE des demandes de résiliation du bail et d’expulsion, la demande relative aux indemnités d’occupation devient sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 3 150,29 euros après déduction des frais de procédure d’un montant de 264,59 euros, entrant dans les dépens de l’instance.
Monsieur [D] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 3 150,29 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 1 863,30 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [D] [J], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [J] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA LOGEO SEINE de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [D] [J] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 3 150,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 1 863,30 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 octobre 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 16 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [D] [J] à payer la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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