Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/06670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPL
S.A.S. REXEL FRANCE
C/
SCI [J] & FILS
S.A.S. FONCIA LIBERATION
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Compagnie d'assurance MMA IARD
Copie exécutoire délivrée
le : 29 Octobre 2026
à :
Me Cédric CABANES
Me Sandra JUSTON
Me Paul GUEDJ
Me Firas RABHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02730.
APPELANTE
S.A.S. REXEL FRANCE
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-marie GUELOT de l'AARPI GUELOT & BARANEZ Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
SCI [J] & FILS
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FONCIA LIBERATION
venant aux droits de CABINET [C], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
Compagnie d'assurance MMA IARD
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Emmanuelle TRIOL, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS Rexel France exerce une activité de vente en gros de matériels électriques à l'usage des professionnels du bâtiment.
Le 26 novembre 2017, un bail commercial a été conclu entre la SAS Rexel France et la SCI [J] & Fils, par l'intermédiaire de la SARL Cabinet [C], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Foncia Libération, portant sur un local à usage d'entrepôt et de commerce, locaux techniques et bureaux, outre 400m² de parking en sous-sol sis à Nice, [Adresse 5], pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer fixé à la somme annuelle de 96 000 euros hors taxes.
Les honoraires de négociation du Cabinet [C], à la charge du preneur, ont été contractuellement prévus à la somme de 26 000 euros hors taxes.
Le bailleur a accordé à la locataire une franchise de loyers de six mois en considération des travaux d'aménagement qu'elle s'est engagée à réaliser.
Invoquant un important projet urbain de réaménagement complet du quartier et de la circulation, ayant pour conséquence la réduction de la [Adresse 6] à une seule voie de circulation, l'élargissement des trottoirs et l'impossibilité du stationnement dans cette rue, projet dont elle n'avait pas connaissance lors de la signature du bail commercial, la SAS Rexel France a adressé, à la SCI [J] & Fils, une lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2018, par laquelle elle lui signifiait considérer le bail nul et sans objet et, au Cabinet [C], un courrier recommandé du 16 mars 2018 de refus de paiement des honoraires au regard de la violation du devoir d'information.
Puis faute de réponse des destinataires des courriers, le 25 mai 2018, elle a fait assigner le bailleur et le Cabinet [C] devant le tribunal de grande instance de Nice.
Par acte d'huissier de justice du 2 juin 2020, la SARL Cabinet [C] a ensuite fait assigner les compagnies d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD pour obtenir leur garantie éventuelle aux condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par jugement contradictoire du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :
débouté la SAS Rexel France de sa demande en nullité du bail commercial,
condamné la SAS Rexel France à payer à la SARL Cabinet [C] la somme de 31 200 euros,
condamné la SAS Rexel France à payer à la SCI [J] & Fils la somme de 96 000 euros, au titre de l'arriéré locatif pour la période du 1er décembre 2017 à novembre 2018, outre les charges de copropriété dues au titre du bail commercial,
condamné la SAS Rexel France aux dépens,
condamné la même à payer à la SARL Cabinet [C] et à la SCI [J] & Fils, à chacune, la somme de 3 000 euros et aux compagnies d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
la nullité du contrat de bail ne peut être prononcée, ni sur le fondement de l'erreur, ni celui de la dissimulation dolosive, ni au titre de l'obligation de la délivrance de la chose conformément à la destination convenue ;
la faute contractuelle du Cabinet [C] n'est pas démontrée.
Par déclaration électronique du 6 mai 2022, la SAS Rexel France a relevé appel du jugement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
dire le bail nul et sans effet,
débouter la SCI [J] & Fils de ses demandes.
A titre subsidiaire, au cas où la résolution du bail ne serait pas prononcée, elle demande à la cour de condamner la SAS Foncia Libération à la garantir du montant des condamnations prononcées au profit de la SCI [J] & Fils.
En tout état de cause, elle sollicite de la cour de la dire fondée dans l'exception d'inexécution et, en conséquence, dire n'y avoir lieu à paiement des honoraires de négociation et débouter la SAS Foncia Libération de toutes ses demandes à ce titre, débouter les sociétés d'assurances de toutes leurs demandes formées à son encontre, condamner in solidum la SCI [J] & Fils et la SAS Foncia Libération aux dépens et au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions principales, l'appelante fait valoir que :
son consentement au bail commercial procède d'une erreur sur la qualité essentielle de la prestation offerte ; l'affectation des locaux et l'activité convenue nécessitaient par nature l'arrêt et le stationnement régulier dans la [Adresse 6] de poids-lourds pour la réception et la manutention des marchandises destinées à ses réserves ou pour la prise en charge des commandes par la clientèle ;
l'erreur a été provoquée par la dissimulation intentionnelle d'informations détenues par le bailleur et son agence ; la semi-piétonisation de la [Adresse 6] s'inscrivait dans un vaste projet de rénovation urbaine à l'étude depuis de plusieurs années que le bailleur et l'agence ne pouvaient ignorer ;
l'aménagement de la [Adresse 6] entraîne l'impossibilité pour le bailleur de satisfaire à l'obligation de délivrance qui lui incombe puisque les conditions d'accès et le stationnement constituaient une modalité essentielle à défaut de laquelle l'exploitation des lieux ne pouvait plus être envisagée ;
Au soutien de sa demande subsidiaire, l'appelante fait valoir que :
la responsabilité de la SAS Foncia Libération se trouve engagée au titre de son devoir de conseil ;
le manquement commis par la SAS Foncia Libération prive celle-ci de son droit à percevoir les honoraires convenus.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, la SCI [J] & Fils demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelante aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée réplique que :
la SAS Rexel France ne rapporte pas la preuve de ce que le stationnement sur la [Adresse 6] était une condition essentielle pour la signature du bail commercial ; le contrat de bail ne prévoyait aucune place de livraison ou autorisation de stationnement sur le domaine public ;
d'autres professionnels sont installés dans la même rue ; les travaux ont commencé en 2022 et ont prévu un accès possible pour les véhicules de livraison et pour l'accès au garage ; le local possède un quai de déchargement et un parking de 400 m² en sous-sol ; la rue est en stationnement interdit et sous vidéo de verbalisation depuis le début des travaux d'une ligne de métro en 2005 ;
la SAS Rexel France ne rapporte pas la preuve de man'uvres dolosives de sa part ;
elle a respecté son obligation de délivrance.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2022, la SAS Foncia Libération sollicite de la cour la confirmation du jugement et la condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, elle demande à la cour la condamnation des sociétés d'assurances de la relever et garantir intégralement de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
L'intimée réplique que :
le Cabinet [C] n'a pas commis de faute ;
l'appelante ne démontre pas qu'il avait connaissance des aménagements à intervenir [Adresse 6] ;
elle ne prouve pas que les lieux étaient inexploitables faute d'obtenir de la mairie la création d'une zone de livraison ;
il n'y a eu ni erreur, ni dissimulation dolosive et l'obligation de délivrance a été respectée ;
l'appelante ne justifie pas de son préjudice.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2022, les sociétés d'assurances MMA demandent à la cour la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, les mettre hors de cause et condamner toute partie succombante aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimées répliquent que :
le contrat de bail a été largement négocié entre les parties ;
la présence d'une place de livraison n'a pas été convenue ;
il n'est pas démontré une impossibilité d'exploitation du local ;
l'appelante ne prouve pas la faute du Cabinet [C].
MOTIVATION
La cour constate, suivant le dispositif des écritures, que la SAS Rexel forme une demande de nullité du contrat de bail commercial et non, comme elle l'écrit dans le dispositif de ses écritures, une demande en résolution du bail, une demande de condamnation de la SAS Foncia Libération à la garantir du montant de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et le débouté de la demande en paiement des honoraires du mandataire du bailleur.
Au titre de la nullité du contrat, l'appelante se fonde, en particulier, sur l'inexécution de l'obligation de délivrance du bailleur alors que la sanction d'une telle inexécution est, juridiquement, la résiliation du bail.
La cour appréciera néanmoins si le consentement de la locataire au contrat de bail commercial a été vicié par l'existence d'une erreur ou de man'uvres dolosives et si l'obligation de délivrance a été respectée par le bailleur.
Sur la demande d'annulation du bail :
Aux termes de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre concordante des volontés sur les éléments essentiels du contrat.
Le droit commun des contrats s'applique au bail commercial et la partie dont le consentement a été vicié peut obtenir l'annulation du contrat dans les conditions de l' article 1178 du Code civil, lequel énonce qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 (')
Selon les dispositions de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
La SAS Rexel et la SCI [J] & fils ont conclu un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2017, portant sur un local à usage d'entrepôt et de commerce, locaux techniques et bureaux d'une surface hors 'uvre nette d'environ 320 m² et 400 m² de parking en sous-sol situé à [Adresse 7]. S'agissant de la destination des lieux, il est précisé au contrat que le bien loué devra servir exclusivement aux activités constituant l'objet social du preneur, soit « commerce de gros (commerce interentreprises), de matériel électrique, de plomberie et de chauffage » et indiqué que « le bailleur autorise d'ores et déjà, le cas échéant, le preneur à déposer un permis de construire pour changement de destination des lieux en ERP5 ». Le loyer annuel a été fixé à 96 000 euros hors taxes et hors charges, avec une franchise de six mois de loyer à compter de la date d'effet du bail, le preneur s'engageant à effectuer, à ses frais, des travaux.
Il est constant qu'à la date de conclusion de ce bail, la mairie de [Localité 1] avait commencé à réaliser un important projet de voirie et qu'à son terme, la [Adresse 6], à l'origine dotée de deux voies de circulation et d'une possibilité de stationnement le long du trottoir, ne compterait plus qu'une voie de circulation, un agrandissement des trottoirs et une limitation des possibilités de stationnement.
Le litige est né du fait de l'affirmation de la locataire de ce que les conditions de circulation et de stationnement devant les locaux loués constituaient des éléments sans lesquels elle n'aurait pas consenti à signer le bail.
Sur l'erreur :
Selon l' article 1132 du Code civil " l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ".
Les qualités essentielles de la prestation due s'entendent de celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Il appartient à celui qui sollicite l'annulation du contrat de démontrer que l' erreur sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat a été déterminante dans la conclusion du contrat alors que cette erreur doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat.
En l'espèce, la SAS Rexel fait valoir que la commercialité du local ne correspond pas à ses attentes puisque l'accès à la [Adresse 6] par des véhicules de grande taille et leur stationnement à proximité immédiate des locaux étaient déterminants pour elle.
Or, les dispositions du bail décrites ci-dessus permettent de comprendre que la SAS Rexel a eu tout le loisir de visiter les lieux loués et d'évaluer leur adaptation à ses besoins.
Ensuite, il n'est pas discuté que les locaux en question se trouvent en centre-ville de [Localité 1] et que la locataire, pour occuper d'autres locaux dans la commune, connaissait nécessairement les contraintes de locaux à usage d'entrepôts, de commerce et de bureaux situés en ces lieux.
Certes, lors de la conclusion du bail, la [Adresse 6] permettait une circulation sur deux voies et un stationnement le long de la voirie mais la locataire ne peut sérieusement prétendre que des véhicules de grand gabarit pouvaient aisément s'y arrêter pour charger ou décharger du matériel dans le respect des règles de la circulation routière en pleine agglomération. Les photographies produites aux débats en témoignent parfaitement.
Alors qu'il lui revient de prouver l'erreur sur une qualité essentielle de la prestation, la SAS Rexel France ne produit aux débats aucune pièce justifiant que la possibilité d'un stationnement de véhicules de grandes tailles dans la [Adresse 6] était une condition essentielle de son engagement contractuel. Ainsi, aucun élément n'est joint pour attester de sa préoccupation liée à la taille de ses véhicules de livraison alors que les lieux donnés à bail comprenaient, par ailleurs, un grand parking en sous-sol d'une hauteur sous plafond de quatre mètres et qu'à proximité immédiate des locaux, se trouve une ruelle perpendiculaire à la [Adresse 6] (permettant l'accès au parking souterrain) donnant possibilité à des véhicules utilitaires de stationner le temps d'un chargement ou d'un déchargement. Il n'est démontré aucun échange entre les parties à ce sujet.
La seule affirmation de la société de la nécessité d'un accès et d'un stationnement de véhicules de grand gabarit dans la [Adresse 6] ne suffit donc pas à établir que ces conditions étaient, pour elle, essentielles, alors qu'ayant pu visiter les lieux proposés à la location en toute transparence, la destination des lieux se trouvait précisée dans le contrat de bail en lien avec son objet social, lequel lui était apparu correspondre aux locaux ainsi pris à bail.
L'erreur ayant vicié son consentement lors de la conclusion du bail n'est donc pas établie par la SAS Rexel France.
Le tribunal, dont l'analyse rejoint celle de la cour, a parfaitement considéré qu'aucune erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ne pouvait conduire à l'annulation du contrat de bail.
Sur les man'uvres dolosives :
L'article 1137 du code civil définit ainsi le dol non seulement comme " le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ", mais également comme " la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Il est admis que le dol soit constitué lorsqu'il émane du représentant d'une partie.
Les manoeuvres doivent porter sur un élément essentiel du contrat et être nettement caractérisées.
Il appartient à celui qui invoque le dol d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SAS Rexel allègue que le Cabinet [C] a volontairement omis de l'informer du projet de rénovation urbaine aboutissant à la réduction de la circulation de la [Adresse 6] à une voie et la suppression du stationnement le long du trottoir.
La locataire prouve que le mandataire du bailleur connaissait effectivement le projet et il n'est pas allégué qu'une information lui ait été donnée à ce sujet lors des négociations ou visites antérieures à la signature du bail.
Cependant, comme développé précédemment, et comme l'ont relevé, à bon escient, les premiers juges, la SAS Rexel ne produit aucune pièce pour établir que le Cabinet [C] avait conscience que la condition du stationnement le long de la rue avec des véhicules de grande taille était, pour la future locataire, déterminante de son consentement et qu'il a sciemment omis de faire état du projet de rénovation urbaine dans le but de la tromper et de l'amener à conclure le contrat de bail.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté la SAS Rexel France de sa demande d'annulation du contrat de bail commercial.
Sur l'exécution de l'obligation de délivrance conforme :
L'obligation de délivrance est l'obligation essentielle du bailleur. Elle est prévue par l' article 1719, 2° du Code civil. L'article 1720 du même code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il ressort de ces dispositions légales que le bailleur ne peut pas s'exonérer de toutes les circonstances juridiques ou matérielles ayant pour objet ou pour effet d'interdire la jouissance des locaux loués conformément à la destination du bail ou la rendant quasi-impossible.
Cette obligation de délivrance suppose une mise à disposition du bien, objet du bail , qui soit conforme aux prévisions contractuelles, notamment en permettant l'affectation prévue originairement : le bailleur a l'obligation de vérifier au préalable si certaines restrictions administratives n'interdisent pas cette affectation.
Il appartient au bailleur de démontrer qu'il s'est libéré totalement de cette obligation.
En l'espèce, même s'il apparaît que les clefs des locaux loués n'ont pas été remises à la locataire et que le contrat n'a pas fait l'objet du moindre commencement d'exécution, la SAS Rexel France n'allègue aucune impossibilité matérielle d'entrer dans les lieux loués et les occuper. Il est constant que l'inexécution du contrat de bail relève de la seule volonté de la locataire.
Cette dernière invoque une impossibilité d'exploiter pour l'activité pour laquelle les locaux ont été loués en raison des travaux d'aménagement urbains rendant impossibles l'accès et le stationnement, conditions essentielles de l'usage convenu.
Cependant, faute d'autre pièce objective quant au contenu de l'obligation de délivrance du bailleur conforme à la destination prévue dans le contrat de bail, la SCI [J] & Fils fait valoir, à juste titre, avoir parfaitement respecté les termes de la convention et délivré à la locataire des locaux permettant une exploitation conforme à la destination contractuellement prévue.
A l'inverse, la SAS Rexel France ne peut prétendre que l'engagement contractuel de la SCI [J] & Fils à son profit comprenait la possibilité pour elle de stationner ses véhicules dans la [Adresse 6] aux fins de chargement et de déchargement. Aucune clause du bail et aucun échange intervenu entre les parties, directement ou par l'intermédiaire du Cabinet [C], n'en attestent.
Le tribunal a parfaitement considéré qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance conforme à la destination ne pouvait être reproché au bailleur.
Le jugement est encore confirmé de ce chef.
Sur la demande en paiement des loyers :
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil,
La SCI [J] & Fils sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la SAS Rexel France au paiement des loyers dus du 1er décembre 2017 à novembre 2018, date à laquelle elle a consenti un bail à un cabinet dentaire sur les mêmes locaux.
En cause d'appel, l'appelante se contente de solliciter l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions mais ne motive aucunement le rejet de la demande en paiement des loyers du propriétaire des lieux loués.
Au regard du respect par le bailleur de ses obligations contractuelles, le jugement mérite confirmation de ce chef.
Sur la responsabilité et le paiement des honoraires du Cabinet [C] :
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil,
Il est constant que faute de paiement de ses honoraires, le Cabinet [C] a mis en demeure la SAS Rexel France de lui payer la somme de 31 200 euros TTC, par courrier recommandé du 16 février 2018.
La SAS Rexel France met en cause la responsabilité civile de la SAS Foncia libération, venant aux droits de la SARL Cabinet [C] pour obtenir sa garantie des condamnations qui interviendraient à son encontre et invoque l'application à son bénéfice de l'exception d'inexécution au regard du manquement du Cabinet [C] à son obligation d'information et de conseil.
L'appelante critique d'abord le tribunal en ce qu'il a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par le Cabinet [C] et consistant en la dissimulation d'une information.
Pourtant, il appartient effectivement à celui qui s'en prévaut de démontrer le manquement contractuel de son adversaire, son propre préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Or, en l'espèce, et alors qu'il revient simplement au mandataire du bailleur de mettre en mesure le futur locataire d'avoir une connaissance complète et sincère des lieux proposés à bail, la SAS Rexel France n'apporte pas la preuve de ce qu'elle avait informé le Cabinet [C] du caractère indispensable d'un stationnement aisé le long de la voirie et que le mandataire lui avait dissimulé alors l'existence du projet de réaménagement urbain. La seule preuve de la connaissance par le Cabinet [C] de ce projet ne suffit pas à démontrer une faute contractuelle de sa part. Il sera utilement rappelé que l'appelante, société titulaire de nombreux établissements dans différentes villes de France, et particulièrement à [Localité 1], n'ignorait pas les contraintes qu'une installation en centre-ville généraient nécessairement sur l'organisation et l'exécution de son activité.
L'absence de tout manquement du Cabinet [C] à son obligation d'information et de conseil, déjà relevé par les premiers juges, implique le débouté de la demande de garantie formée par la Sas Rexel à son encontre et celle relative à l'exception d'inexécution et de déclarer , au contraire, fondée la prétention du Cabinet [C] au paiement de ses honoraires.
De même, ces développements justifient le rejet de la demande de garantie formée par la SAS Foncia Libération à l'encontre des sociétés d'assurances, prétention sans objet du fait de l'absence de toute condamnation prononcée à l'encontre de la SAS Foncia Libération.
Le jugement entrepris est confirmé sur ces chefs de demandes.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
La SAS Rexel France est condamnée aux dépens, avec droits de recouvrement directs au bénéfice de la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj et de la SCP Badie-Simon-Thibaud &Juston.
L'appelante est enfin condamnée à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
la somme de 3 000 euros, à la SCI [J] & Fils,
la somme de 2 000 euros, à la SAS Foncia Libération,
la somme de 1 500 euros, aux sociétés d'assurance MMA.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant
Condamne la SAS Rexel France aux dépens, avec droits de recouvrement directs au bénéfice de la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj et de la SCP Badie-Simon-Thibaud &Juston.
Condamne la SAS Rexel France à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 3 000 euros, à la SCI [J] & Fils,
- la somme de 2 000 euros, à la SAS Foncia Libération,
- la somme de 1 500 euros, aux sociétés d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.
Le Greffier, La Présidente,