Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00934 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAFR
ORDONNANCE
Rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame [Q] CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [Q] [O]
née le 15 Décembre 1971 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [S] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparante,
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 01 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Q] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [Q] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 28 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [Q] [O] indique qu’actuellement, “ça va, ça se passe bien il y a une bonne équipe dans son unité (8), les infirmières sont gentilles”. Elle aimerait ressortir si c’était possible, dès lors qu’elle a ses médicaments et tout ce qu’il lui faut. Elle précise vivre [Localité 4], seule mais ne pas être isolée dès lors qu’elle est entourée de cousines et de ses enfants et petit-enfants. Elle indique être harcelée de partout, au téléphone à l’interphone, et qu’il s’agit là de la raison pour laquelle elle ne répond pas.
Lors de ces mêmes débats, son conseil rappelle qu’elle a été admise en hospitalisation par décision du 28/08/2026 et maintenue sous ce régime par décision 31/08/2026, par le directeur, alors que le code est précis et considère que la décision doit être notifiée au patient. A ce titre, il est souligné qu’aucune de ces décisions n’a été notifiée à Mme [O]. Au demeurant la lecture des divers certificats médicaux établit que Mme [O] est en capacité de comprendre les soins auxquels elle a été soumise et partant qu’elle était en capacité de comprendre les décisions qu’ils impliquaient. Il est donc considéré que la procédure n’a pas été respectée de sorte qu’il y a lieu à ne pas faire droit à la requête de l’établissement de santé.
Sur le fond et subsidiairement, il est observé que l’avis motivé est de la même date et le certificat de 72H et présentent exactement les mêmes termes. Or l’avis motivé à destination du juge doit être délivré à une date la plus proche de l’audience, dans ces conditions, il est considéré que les mêmes termes ne peuvent servir à la fois au juge et à l’administration trois jours plus tôt. Un avis motivé aurait dû être de nouveau sollicité postérieurement. Il est donc demandé de ne pas faire droit à la requête.
Lors des mêmes débats, Mme [S] [O], soeur de la patiente a exposé avoir entrepris ses démarches car elle souhaitait que Mme [Q] [O] retrouve une certaine sérénité. Or jeudi dernier elle s’est présentée à l’hôpital où il y a eu une grosse crise de violence. Elle souligne que cela fait quelque temps que la situation de sa soeur se dégrade et que ça va pas. Elle considère que l’hospitalisation était importante pour que ça aille mieux. Dès lors que ça fait plusieurs mois que la situation était compliquée, les infirmières notamment ne pouvant plus entrer. Mme [S] [O] observe que lorsque sa soeur parle de harcèlement i s’agit juste d’elle-même et de sa mère qui s’inquiètent toutes deux de la situation de Mme [Q] [O].
Sur la procédure :
En droit, l’article L 3211-3 du Code de la santé publique prévoit notamment que : “toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (...)”.
Par ailleurs, l’article L 3216-1 de ce même code dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées”.
Ainsi, il a d’ores et déjà été jugé qu’en application de ces dispositions, si la personne faisant l'objet de soins est informée par le psychiatre du projet de décision, elle doit également et nécessairement être informée, des décisions d'admission et/ou de maintien (1ère Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108).
Si une irrégularité est constatée, il n’en demeure pas moins qu’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée doit être caractérisée (cf notamment 1ère Civ., 4 juillet 2018, n°17-20.800).
Dans ce cadre, seule la démonstration effective d’une atteinte concrète aux droits du patient peut fonder une décision de mainlevée (cf notamment 1ère Civ., 26 février 2025, n°23-22.012).
Or en l’espèce, il est uniquement fait état d’une absence de notification des décisions relatives à l’hospitalisation de Mme [O] sans même évoquer le grief qui en est résulté et plus généralement l’atteinte au droits qui en serait la conséquence.
La demande en mainlevée ne peut donc être accueillie à ce titre.
Sur le fond :
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [Q] [O] a été motivée initialement par la décompensation de sa pathologie chronique avec agitation, troubles délirants et paranoïaques, dans un contexte de rupture de traitement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente toujours des éléments délirants de persécution, des hallucinations, cette dernière n’ayant pas conscience de ses troubles qu’elle minimise, et n’adhérant que de manière fragile aux soins.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [Q] [O] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Q] [O]
née le 15 Décembre 1971 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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