Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [J] [A] c/ S.D.C. FONTAINE DE LA VILLE
N°
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/00259 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNAO
Grosse délivrée à
Me Cédric PORTERON
Me Laurent CINELLI
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Monsieur [J] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Laurent CINELLI, membre de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
Le Syndicat des copropriétaires FONTAINE DE LA VILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par son syndic en exercice
Représenté par Maître Cédric PORTERON, membre de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [A] est propriétaire du lot n°4 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 2] à [Localité 4] et administré par son syndic en exercice, la société Azurmer.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 26 octobre 2023 au cours de laquelle ont notamment été adoptées les résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 mises au vote dans les termes suivants :
« Point n°7+ : A la demande de Monsieur [S] et approuvé par Monsieur [Y] et M. [N], « l’assemblée générale, dans un esprit d’impartialité et d’équité, décide, au bénéfice de la copropriété, de faire payer à Monsieur [A] une indemnité d’occupation pour les 49,71 m2 de combles utilisés en violation du règlement de copropriété. Cette surface de 49,71 m2 est parfaitement définie sur le plan établi en 2017 à l’initiative de Monsieur [A], délivré par lui-même et annexé en pièce jointe, à vérifier cependant, par une visite préalable des combles et des parties communes, avant l’assemblée générale. Ces 49,71 m2 de combles sont utilisés par les locataires successives de Monsieur [A], qui les occupent, sans droit ni titre, et sans que Monsieur [A] paie les taxes foncières correspondantes et les charges de copropriété afférentes à ces 49,71 m2. Cette indemnité d’occupation, qui n’est en aucun cas un loyer, qui est demandée à Monsieur [A] doit être d’un montant qui ne saurait être inférieur à la moitié de la plus-value engrangée par Monsieur [A], sur les loyers qu’il perçoit, depuis 16 ans, au détriment des autres copropriétaires lésés, qui paient la totalité des taxes foncières et des charges correspondant à leurs tantièmes respectifs, contrairement à Madame [G] et à Monsieur [A] qui paient, depuis leur achat respectif, seulement des charges de copropriété sur 200 tantièmes chacun, au lieu de 253 tantièmes pour Madame [G] et 247 tantièmes pour Monsieur [A], soit un total de 100 tantièmes de moins, au détriment de Monsieur et de Madame [N], qui paient des taxes foncières et des charges sur 147 tantièmes de trop, depuis des années, suite à une erreur manifeste et regrettable sur l’état descriptif de division depuis une date qui reste à déterminer et que le syndic précédent n’a pas jugé utile de régulariser, alors qu’il en avait l’obligation formelle. Le remboursement des 47 tantièmes restant dus par la copropriété à Monsieur et Madame [N], sur les 147 tantièmes payés en trop par eux, sera prélevé de l’indemnité d’occupation que devra verser Monsieur [A] au bénéfice de la copropriété pour son occupation illégale des combles depuis 16 ans ».
Le syndic rappelle qu’il s’agit pour ce point d’un vote à l’unanimité.
L’assemblée décide contre l’avis du syndic, de Mr [A] et Mme [R] de modifier la majorité à appliquer à ce point. Le syndic informe oralement l’assemblée qu’il se désolidarise de ce vote et que cela sera retranscrit sur le procès-verbal.
Point n°8+ : A la demande de Monsieur [S] et approuvé par Monsieur [Y] et M. [N], « l’assemblée générale décide que cette indemnité d’occupation, au bénéfice de la copropriété, qui pourrait être d’un montant compris entre 150 et 250 euros mensuels, à affiner lors de l’assemblée générale, prendra effet à compter de telle date …, date susceptible de remonter à dix années en arrière, conformément à la législation en vigueur, avec l’octroi d’un échelonnement éventuel, non obligatoire, de la dette, sous forme de crédit de la part de la copropriété ou en déduction du prix de son appartement, au bénéfice des autres copropriétaires, si la vente future de l’immeuble est réalisée par un construction, étant précisé, à nouveau, que Monsieur [A] jouit indûment de cette occupation illégale depuis 16 ans, sans avoir accompli, malgré toutes ses promesses non tenues, les démarches nécessaires pour régulariser sa situation délictueuse ».
L’assemblée décide contre l’avis du syndic, de Mr [A] et Mme [R] de modifier la majorité à appliquer à ce point. Le syndic informe oralement l’assemblée qu’il se désolidarise de ce vote et que cela sera retranscrit sur le procès-verbal.
Après discussion, l’assemblée décide de fixer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme de 200 euros qui remontera à 5 ans en arrière soit à compter du 1er janvier 2018.
Point n°9+ : A la demande de Monsieur [S] et approuvé par Monsieur [Y] et M. [N], « l’assemblée générale décide que le montant des charges relatif aux 47 tantièmes, indûment payés, par Monsieur et Madame [N], en lieu et place de Monsieur [A], depuis l’acquisition de son appartement, leur sera directement remboursé par Monsieur [A], avec l’octroi éventuel, non obligatoire, d’un échelonnement de la dette, selon les dispositions arrêtées entre eux ».
Le syndic rappelle qu’il s’agit pour ce point d’un vote à l’unanimité.
L’assemblée décide contre l’avis du syndic, de Mr [A] et Mme [R] de modifier la majorité à appliquer à ce point. Le syndic informe oralement l’assemblée qu’il se désolidarise de ce vote et que cela sera retranscrit sur le procès-verbal.
Mr et Mme [N] font preuve de clémence et ne demandent de remonter que sur 5 années en arrière. Le syndic calculera le montant des charges sur ces 47 tantièmes payés indûment par Mr et Mme [N] et devra les faire régler par Mr [A].
Point n°11 : A la demande de Monsieur [S] et approuvé [Y] et M. [N], « l’assemblée générale mandate le syndic, en acte, en droit et en vérité, pour l’exécution des présentes résolutions et toutes ses suites éventuelles. L’assemblée générale mandate le syndic pour informer les services fiscaux des changements intervenus dans les calculs des tantièmes de la copropriété.
Point n°12 : A la demande de Monsieur [S] et approuvé [Y] et M. [N], « en cas de non-exécution par Monsieur [A] et Madame [G] du règlement des montants susmentionnés, dans les deux mois suivant les résolutions adoptées n°07, 08, 09 et 10, l’assemblée générale autorise le syndic à ester en justice à leur encontre, sans délai, au motif du non-respect des décisions les obligeant. A cette fin, l’assemblée générale donne mandat au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils ou avocat, désignés par le syndicat des copropriétaires et nécessaires à la défense des intérêts dudit syndicat des copropriétaires. L’assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions légales, les copropriétaires seront informés par le syndic de l’avancement de la procédure lors de chaque assemblée générale. L’assemblée générale confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat. L’assemblée générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical ».
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, M. [J] [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement l’annulation des résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 de l’assemblée générale du 26 octobre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 31 janvier 2025, M. [J] [A] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Le prononcé de la nullité des résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 de l’assemblée générale du 26 octobre 2023,Sa dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure,La condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il relate que son appartement au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » est composé d’une pièce de vie en rez-de-chaussée et de combles aménagés comprenant une chambre et une salle de bain. Il considère que cet étage fait le charme de l’appartement qu’il a acquis en l’état mais indique que celui-ci fait l’objet d’un différend entre certains copropriétaires depuis de nombreuses années. Il mentionne produire des attestations de témoins selon lesquelles la configuration de l’appartement est la même depuis au moins 33 ans.
Il rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée générale litigieuse est partiellement identique à celui des précédentes réunions, notamment celle du 12 juin 2023.
Il expose être opposant aux résolutions contestées et avoir bien introduit la présente instance dans le délai de 2 mois prévu à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Il conclut donc à la recevabilité de son action.
Il considère que l’examen de résolutions dont la rédaction alambiquée et sans ponctuation sur des dizaines de lignes rend la compréhension et l’analyse particulièrement ardue. Il énonce que les différentes questions abordées dans chaque résolution auraient nécessité des votes distincts. Il relève que le syndic s’était opposé à l’ordre du jour, jugeant celui-ci illégal. Il invoque les dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil et soutient que la question de la propriété des combles est débattue depuis plus de 5 ans. Il en déduit que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont eu connaissance des faits leur permettant d’agir depuis plus de 5 ans et donc que toute demande de restitution inhérente à une appropriation de parties communes, objet des résolutions n°7+ et 8+, est prescrite.
Il estime que les combles qu’il a acquis en l’état et de bonne foi en 2007 sont une partie privative puisque ceux-ci n’ont aucun usage pour le syndicat des copropriétaires, ne renferment aucun élément d’équipement commun et ne sont accessibles que par son appartement.
Il considère être également bien fondé à invoquer une prescription acquisitive décennale ou trentenaire, la loi lui permettant d’additionner la possession de son auteur à la sienne compte tenu de sa bonne foi et du fait qu’il se comporte en propriétaire de cette surface depuis l’acquisition de son lot.
Il fait valoir que les travaux ayant été entrepris il y a au moins 33 ans, la prescription acquisitive est acquise dans tous les cas. Il en déduit que le syndicat des copropriétaires n’a pas la libre disposition de cette surface et ne peut donc lui faire supporter une indemnité d’occupation.
Il énonce que la notion de jouissance privative invoquée par le syndicat des copropriétaires est hors débats.
Il mentionne que la résolution n°9+ ne concerne pas l’occupation des combles aménagés mais une erreur affectant l’état descriptif de division. Il explique qu’un géomètre expert a été mandaté pour recalculer les tantièmes de propriété en fonction des surfaces et que les copropriétaires refusant de considérer l’occupation des combles litigieux comme licite ont demandé au géomètre expert de ne pas tenir compte de ceux-ci bien qu’il n’y était pas opposé et qu’il aurait accepté de s’acquitter de charges relatives à ces surfaces.
Il soutient que le vote de principe relatif à l’octroi d’une indemnité présupposait que soit précédemment tranchée la question du montant de cette indemnité, de la responsabilité des précédents syndics, du lien avec les tantièmes de charges et de l’affectation du remboursement au compte des époux [N]. Il estime d’ailleurs que le paiement de sommes à ces derniers est illégal.
Il invoque les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et rappelle que le syndicat des copropriétaires a pour but d’assurer la gestion et l’entretien des parties communes de l’immeuble et de faire respecter le règlement de copropriété ainsi que les résolutions adoptées par l’assemblée générale.
Il considère que les résolutions 7+ et 9+ tendant à ce qu’il rembourse à un autre copropriétaire les charges acquittées pour son compte sont nulles puisque cette question échappe à la compétence du syndicat des copropriétaires qui a excédé ses pouvoirs. Il précise que les résolutions contestées ont été inscrites à l’ordre du jour à la demande de trois copropriétaires et dans l’intérêt personnel de ces derniers, à l’exclusion de l’intérêt collectif.
Il se fonde également sur l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965. Il mentionne qu’après l’adoption de la modification de la répartition des tantièmes par la totalité des copropriétaires présents, aucune régularisation des charges afférentes n’a été votée par l’assemblée générale.
Il expose que la nouvelle répartition des tantièmes ne vaut que pour l’avenir de sorte que celle-ci ne saurait avoir pour corolaire le remboursement d’un copropriétaire à un autre d’un arriéré de charges sur 16 ans, soit au-delà du délai de prescription.
Il estime en outre que le fait que les époux [N] se soient acquittés de 47 tantièmes en ses lieu et place n’est pas démontré puisque la répartition des tantièmes de propriété n’est pas nécessairement équivalente à celle des tantièmes de charges. Il ajoute qu’une nouvelle répartition doit concerner l’ensemble des copropriétaires et non un seul d’entre eux.
Il considère qu’il est paradoxal d’exiger le paiement de charges attachées à la propriété privative des combles et également de contester cette propriété.
Il conteste l’obligation de payer une indemnité d’occupation compte tenu de l’absence de preuve du caractère commun des combles litigieux et de l’absence d’établissement de la valeur locative de ces combles qui n’ont de valeur qu’eu égard à leur incorporation dans un lot privatif. Il en conclut donc que le montant de l’indemnité mentionné dans les résolutions litigieuses n’est pas justifié.
Il soutient que la résolution n°7+ est nulle en ce qu’elle impose une charge illégitime et mal fondée à un copropriétaire et porte donc atteinte à la jouissance de ses droits privatifs.
Il mentionne que le texte de la résolution n°8+ n’est pas définitif puisqu’il ne fixe pas le montant de l’indemnité, seule une fourchette étant indiquée, ni le point de départ de la demande puisqu’il est question d’un éventuel échelonnement. Il estime donc que le vote de cette résolution dénature celle figurant à l’ordre du jour.
Il soutient que les résolutions n°11 et 12 sont sans objet puisque les résolutions précédentes sont nulles.
Il conclut également à la méconnaissance des règles de majorité puisque la modification de la répartition des charges relève d’une décision unanime des copropriétaires selon l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965. Il ajoute qu’une telle modification ne peut avoir d’effet rétroactif.
Il explique ne pas contester la résolution n°6 adoptant un nouvel état descriptif de division affectant des tantièmes complémentaires à son lot compte tenu du sens des votes.
Il rappelle avoir accepté depuis de nombreuses années que des tantièmes supplémentaires soient rattachés à son lot. Il relate que les démarches ont toutefois été reportées pendant des années compte tenu de la volonté des copropriétaires de céder l’immeuble à un promoteur immobilier, projet qui n’a pas abouti.
Il indique que le syndic s’est désolidarisé du vote des résolutions contestées et a annoncé qu’il ne représenterait pas sa candidature à l’issue de son mandat au vu des échanges intervenus avec certains copropriétaires [O] et du non-respect des dispositions légales par le syndicat des copropriétaires pour parvenir à ses fins.
Il relève que les résolutions litigieuses ont été à nouveau soumises au vote de l’assemblée générale du 26 octobre 2023 à la majorité après avoir été rejetées à défaut d’unanimité lors de l’assemblée générale du 12 juin 2023 afin d’éviter un second rejet.
Il indique qu’il est uniquement possible de recourir au second vote prévu par l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 si le premier vote a été soumis à la majorité de l’article 26, ce qui n’est pas le cas des résolutions contestées. Il considère que l’objectif du syndicat était de contourner la règle de droit pour que les résolutions litigieuses soient adoptées.
Il conclut donc à la nullité des résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 qui n’ont pas été votées à la bonne majorité.
Il dément enfin avoir introduit abusivement la présente procédure puisqu’il estime que ses demandes sont fondées. Il ajoute que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice autre que celui pouvant être indemnisé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » conclut au débouté et sollicite que l’exécution provisoire soit écartée outre la condamnation de M. [J] [A] à lui payer les sommes de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il relève que, contrairement aux prescriptions du code de procédure civile, M. [J] [A] n’a pas mentionné les pièces invoquées à l’appui de ses moyens dans son acte introductif d’instance.
Il dément la prescription des demandes objets des résolutions n°7+ et 8+ contestées, tout comme le caractère privatif des combles litigieux.
Il énonce que M. [J] [A] est propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » mais non de combles aménagés puisque cela ne résulte d’aucun titre. Il souligne que M. [J] [A] n’a pas produit son acte de vente malgré la sommation qui lui a été faite. Il relève que l’attestation immobilière versée aux débats ne mentionne que le lot n°4 correspondant à l’appartement d’une superficie de 39 m2. Il estime que les combles, qui accroîtraient la surface vendue, n’y sont pas mentionnés.
Il considère que le caractère privatif des combles ne peut être déduit du seul fait que ceux-ci ne renferment aucun élément d’équipement commun et ne seraient accessibles que par l’appartement de M. [J] [A].
Il estime que la question de la propriété des combles n’est pas une action personnelle entre copropriétaires soumise à la prescription quinquennale mais une action réelle se prescrivant par 30 ans sur le fondement de l’article 2227 du code civil.
Il déduit du recours à la prescription acquisitive des combles par M. [J] [A] l’absence de titre de propriété relatif à ceux-ci.
Il rappelle le régime juridique de l’usucapion et le fait que, selon l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, l’existence même du droit de jouissance privative est subordonnée à sa mention expresse dans le règlement de copropriété et fait échec au jeu de la prescription acquisitive sur les droits de jouissance.
Il soutient que le formalisme imposé par la loi [Localité 5] s’oppose à ce qu’une situation de fait puisse produire des effets de droit à l’avantage d’un copropriétaire et que l’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si celle-ci n’est pas comprise dans l’acte de vente.
Il estime donc que les conditions légales requises pour l’usucapion ne sont pas remplies à défaut de juste titre et de possession de bonne foi par M. [J] [A], ce dernier produisant lui-même des pièces faisant état de la contestation de son appropriation des combles.
Il souligne que M. [J] [A] ne précise pas les références de l’arrêt de la Cour de cassation qui établirait des critères alternatifs permettant de qualifier les combles de parties privatives et en déduit que ce dernier ne démontre pas que les combles litigieux sont des parties privatives.
Il conclut que les demandes objets des résolutions contestées ne sont pas prescrites.
Il explique que la résolution n°9+ est la conséquence de la contestation du caractère privatif des combles. Il estime que M. [J] [A] ne démontre pas que les questions posées dans le cadre des résolutions n°7+ et 8+ auraient nécessité d’être séparées dans le cadre de plusieurs votes.
Il dément que la question du paiement de sommes aux époux [N] échappe à sa compétence puisque celle-ci est corrélative à l’appropriation illégale des combles partie commune par M. [J] [A].
Il énonce que ce dernier invoque un excès de pouvoir de l’assemblée générale sans le démontrer et que la résolution n°9+ concerne le principe d’un remboursement et non une demande en paiement. Il ajoute que la possibilité d’accorder des délais est même indiquée dans l’intérêt de M. [J] [A].
Il conteste l’existence d’une contradiction à demander le paiement d’une indemnité en réparation de l’occupation abusive des combles litigieux, partie commune, tout en contestant la propriété de ceux-ci puisqu’il s’agit justement de rétablir un équilibre entre ce dont un copropriétaire a pu jouir et le montant de ses charges passées.
Il invoque les dispositions de l’article 815-9 du code civil ainsi que de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Il conclut au bien-fondé de la résolution n°7+ et expose que la résolution n°8+ vise à voter le principe d’une indemnité.
Il indique ne pas comprendre le raisonnement de M. [J] [A] qui n’a pas contesté la résolution n°6 de l’assemblée générale du 26 octobre 2023 par laquelle un nouvel état descriptif de division visant à affecter des tantièmes complémentaires à l’appartement de ce dernier a été adoptée mais a contesté les majorités appliquées aux résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12. Il estime que ces résolutions sont la conséquence de la résolution n°6 désormais définitive et conclut donc à la régularité des résolutions contestées.
Il sollicite enfin l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil compte tenu du caractère abusif de la présente procédure et du fait que M. [J] [A] ne pouvait ignorer que les combles ne figuraient pas dans son acte de vente.
La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en annulation des résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 de l’assemblée générale du 26 octobre 2023.
Sur le moyen tiré de la prescription des demandes formulées dans le cadre des résolutions n°7+ et 8+.
Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Une demande doit donc être introduite dans un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer pour être recevable, recevabilité qui n’est pas subordonnée à la démonstration que les questions inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée n’aient pas elles-mêmes été prescrites.
Dès lors, il importe peu que la question de la nature et de la propriété des combles soit en discussion entre les copropriétaires depuis plus de 5 ans.
Par conséquent, ce moyen est inopérant.
Sur le moyen tiré de la nature des combles.
En l’espèce, le demandeur produit des attestations de M. [D] [T], M. [B] [M] et M. [H] [W], conformes aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, respectivement des 16 mars 2023, 7 septembre 2023 et 11 mars 2024, selon lesquelles l’appartement appartenant désormais à M. [J] [A] est composé de deux niveaux puisqu’antérieurement au 11 octobre 1996, déjà entre 1990 et 1994, une partie des combles a été aménagée en une chambre, une salle de bain et un couloir.
Néanmoins, les parties ne produisent ni le règlement de copropriété ni l’état descriptif de division de sorte qu’il est impossible de vérifier si ces documents font mention des combles et, a fortiori, de leur nature.
En outre, M. [J] [A] ne verse aux débats aucunes photographies horodatées ni procès-verbal de commissaire de justice constatant que l’accès aux combles litigieux est uniquement possible depuis son appartement, partie privative, ni que ces combles n’abritent aucun équipement collectif, ne permettent pas l’accès exclusif à la toiture de l’immeuble, partie commune, et n’ont aucune utilité ou usage pour les autres copropriétaires.
Par ailleurs, il ressort de l’acte notarié de vente du 10 janvier 2007 que M. [J] [A] a acquis le lot n°4 de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » qui y est décrit comme se composant d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble en façade, composé d’un séjour, d’une cuisine et d’une chambre.
Ce document ne fait donc nullement mention de combles aménagés.
Dès lors, les attestations de témoin produites par le demandeur ne constituent pas des éléments suffisamment probants pour conclure au caractère privatif des combles litigieux.
Sur le moyen tiré de la prescription acquisitive.
Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
L’article 2261 du même code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
En vertu de l’article 2265 du code civil, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
L’article 2272 du même code ajoute que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
En l’espèce, M. [J] [A] se prévaut d’une prescription acquisitive trentenaire voire décennale des combles compte tenu de sa bonne foi, ce dernier ayant acquis l’appartement en l’état et se comportant en propriétaire de cette surface qu’il loue depuis l’acquisition de son lot.
Néanmoins, le demandeur ne dispose pas d’un juste titre puisque l’acte de propriété du 10 janvier 2007 ne mentionne pas les combles dans la description de l’appartement si bien qu’il ne peut bénéficier de la prescription abrégée.
Quant à la prescription trentenaire, celle-ci doit être caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Rien ne s’oppose à ce qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes s’acquière par prescription.
Toutefois, s’il ressort de l’attestation précitée de M. [D] [T] que ce dernier a vécu dans l’appartement litigieux de 1997 à 2007 avant de le vendre à M. [J] [A] et qu’à la suite d’un accord entre copropriétaires ayant eu lieu bien avant que M. [D] [T] n’acquière l’appartement à son auteur, une partie des combles a été aménagée, aucune preuve de cet aménagement ni de cet accord n’est versé aux débats.
En outre, la possession n’était pas paisible puisque l’assemblée générale a voté en faveur du paiement d’une indemnité d’occupation de ces combles, considérées comme des parties communes, par M. [J] [A].
Dès lors, le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une possession trentenaire utile des combles.
Par conséquent, le moyen tiré de l’acquisition de la propriété des combles par prescription acquisitive par le demandeur est inopérant.
Sur le moyen tiré du vote de plusieurs questions dans le cadre d’une unique résolution.
Chaque question soumise au vote de l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, à peine d’irrégularité des décisions adoptées.
Néanmoins, cette règle n’interdit pas d’envisager qu’une question soit composée de plusieurs « sous-questions » dès lors que celles-ci sont indissociables comme formant un tout.
En l’espèce, si la résolution n°7+ contient un rappel de la situation, son objet vise uniquement à imputer à la charge de M. [J] [A] le principe du paiement d’une indemnité d’occupation.
La résolution n°8+ concerne, quant à elle, le montant et les modalités de paiement de cette même indemnité d’occupation.
Dès lors, les résolutions contestées n’ont qu’un seul objet de sorte que celles-ci ne pourront être annulées sur ce fondement.
Sur le moyen tiré de l’excès de pouvoir du syndicat des copropriétaires.
Aux termes de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
En l’espèce, M. [J] [A] n’ayant pas rapporté la preuve du caractère privatif des combles, ceux-ci sont réputés communs de sorte que leur occupation et la répartition des tantièmes de charges afférant à cette surface relèvent des pouvoirs du syndicat des copropriétaires.
Sur le moyen tiré de l’abus de majorité.
Aux termes de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Néanmoins, une décision, bien qu'intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée générale, peut faire l’objet d’un recours en annulation lorsqu'elle a été le résultat de manœuvres destinées à obtenir, par surprise de certains copropriétaires, un vote contraire aux intérêts collectifs, qu’elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans être pour autant conforme à l'intérêt commun ou qu’elle révèle une inégalité de traitement entre les copropriétaires.
Une décision d’assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit avec l'intention de nuire.
Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l’abus de droit, abus qui doit néanmoins être distingué de la simple opposition d’intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
Est assimilé à un abus de majorité la décision d’assemblée générale qui compromet indûment l'équilibre indispensable entre les droits concurrents des copropriétaires tels qu'ils résultent de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, la discrimination entre copropriétaires, sans motif légitime, caractérisant un tel abus.
En l’espèce, le fait de modifier l’état descriptif de division ainsi que la répartition des tantièmes de charges afin que ceux-ci correspondent à la superficie réelle des lots et de restituer d’éventuels trop-perçus relève de l’intérêt général de la copropriété sans favoriser certains copropriétaires au détriment d’autres.
Dès lors, le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un abus de majorité.
Sur le moyen tiré du défaut de rétroactivité de la nouvelle répartition des charges.
Aux termes de l’article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l’article 12 de cette même loi, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires.
L’article 43 de la même loi dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Dès lors, la nullité de la répartition des charges et l’établissement judiciaire d’une nouvelle répartition ne sont pas rétroactifs.
En l’espèce, l’assemblée générale du 26 octobre 2023 a adopté la résolution n°6 relative à la modification de l’état descriptif de division.
Néanmoins, cette résolution ne prévoyait pas la rétroactivité de cette modification qui ne vaut donc que pour l’avenir.
Dès lors, la résolution n°9+ prévoyant que les charges payées par les époux [N] au titre des 47 tantièmes que ces derniers auraient payés en trop leur seront remboursées par M. [J] [A] depuis l’acquisition de son appartement par ce dernier est contraire au principe de non-rétroactivité de la nouvelle répartition des charges.
Rien ne s’oppose à l’octroi d’une indemnité d’occupation au bénéfice du syndicat des copropriétaires en contrepartie de l’usage de ces combles par le demandeur, prévu par les résolutions n°7+ et 8+ de l’assemblée générale du 26 octobre 2023, qui ne constitue donc pas une atteinte à la jouissance des droits privatifs de M. [J] [A] comme ce dernier le soutient.
Toutefois, le fait qu’il soit question que M. [J] [A] soit redevable d’une indemnité d’occupation depuis plus de dix ans est contraire au principe de non-rétroactivité de la modification de l’état descriptif de division.
Par conséquent, le prononcé des résolutions n° 7+, 8+ et 9+, irrégulières, sera prononcé, ainsi que celle des résolutions n°11 et 12 subséquentes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués à l’appui de cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol, mais l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute.
En l’espèce, la demande de M. [J] [A] étant fondée, il n’a pas pu commettre d’abus en agissant à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] ».
Par conséquent, ce dernier sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision si bien que le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande formée à ce titre.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à M. [J] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [J] [A] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité des résolutions n°7+, 8+, 9+, 11 et 12 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 26 octobre 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 26 octobre 2023 à payer à M. [J] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 2] à [Localité 4] de toutes ses demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [J] [A] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 2] à [Localité 4] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.