Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03519 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQND
N° archivage : 929/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 octobre 2026 à 15h55
Nous, Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [I] [J]
né le 16 Juillet 1992 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité syrienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [G] [D], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'Appel d'Orléans ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 15h55 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 octobre 2026 à 17h11 par Monsieur [I] [J] ;
Après avoir entendu :
- Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie,
- Monsieur [I] [J] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, M. [J] déclare être de nationalité tunisienne comme étant né à [Localité 3].
Il y a lieu d'observer à titre liminaire que M. [J] a transmis deux déclarations d'appel, sans indiquer que l'une remplacerait ou corrigerait l'autre, ce alors ces déclarations contiennent des informations contradictoires sur sa situation et des moyens incompatibles entre eux.
Dans la déclaration d'appel transmise par son conseil, Maître [F], M. [J] déclare être de nationalité syrienne, avoir quitté récemment la France pour s'installer en Belgique auprès de sa compagne qui attend un bébé et reproche au représentant de l'Etat de ne pas avoir pris cette situation en considération lors de son placement en rétention, puis fait ensuite grief au préfet de Seine-Maritime d'avoir manqué de diligence en saisissant les autorités les autorités consulaires syriennes, plutôt que tunisiennes, alors que ces dernières l'avaient reconnu comme l'un de ses ressortissants en 2019.
Dans la déclaration d'appel qu'il a personnellement et ultérieurement transmise depuis le centre de rétention, M. [J] se présente comme ressortissant syrien marié à une ressortissante belge qui attendrait aux alentours du 10 novembre prochain un enfant dont il serait le père, déclare disposer d'une adresse stable à [Localité 4], puis reproche à la préfecture, là aussi, d'avoir méconnu sa situation personnelle et familiale, et de le priver de liberté alors que l'exécution de la mesure d'éloignement est impossible au motif qu'il est ressortissant syrien et que la délivrance d'un laissez-passer consulaire, comme l'absence de liaison aérienne vers la Syrie, rendent son éloignement impossible.
C'est sans sérieux que M. [J] soutient que le représentant de l'Etat n'aurait pas pris en considération ou correctement apprécié sa situation personnelle alors que, à hauteur d'appel, il fournit sur sa situation des explications contradictoires, aucun justificatif de sa situation familiale et déclare qu'il aurait quitté le territoire national pour s'installer après de sa compagne à [Localité 5] (Belgique) tout en produisant une attestation d'hébergement à [Localité 4], laquelle n'émane pas d'une ressortissante belge, mais d'une femme de nationalité française.
Si les autorités consulaires tunisiennes ont reconnu M. [J] comme l'un de leurs ressortissants en 2019, le premier juge a retenu à raison que M. [J] ne pouvait reprocher au représentant de l'Etat de ne pas avoir sollicité en premier chef le consulat tunisien afin de laissez-passer, alors que M. [J] ne dispose d'aucun document d'identité, qu'il a été incarcéré avec l'indication sur la fiche d'écrou qui a précédé son placement en rétention qu'il était de nationalité syrienne, qu'il se déclarait encore de nationalité syrienne lors de audition administrative le 22 mars 2026, que ses déclarations restent contradictoires à hauteur d'appel et que, en toute hypothèse, les autorités consulaires tunisiennes ont été sollicitées avec diligence, dès le 13 octobre 2026, soit en prévision du placement de M. [J] en rétention en vue de son éloignement et que, à ce jour, la préfecture de Seine-Maritime, qui a fait toutes diligences utiles, reste en attente du retour des autorités tunisiennes, come de celui des autorités algériennes qu'elle a également saisies.
Dès lors que c'est par des motifs pertinents, en fait comme en droit, que le premier juge a écarté tous les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise qui ordonne la prolongation du maintien en rétention administrative de [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à [I] [J] qu'il peut demander l'assistance d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, à Monsieur [I] [J] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6] le UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Fanny CHENOT
Traduction faite oralement du dispositif de l'ordonnance par l'interprète, dans la langue comprise par l'intéressé
NOTIFICATIONS, le 01 novembre 2026 :
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur [I] [J] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment