Texte intégral
Copie exécutoire : Mme [M] [K] Mandataire de FGF INDUSTRY SPA (ITALIE) Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024053930
ENTRE :
SOCIETE FGF INDUSTRY S.P.A (ITALIE), dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Mme [M] [K], munie d'un pouvoir, chez la SA POUEY INTERNATIONAL [Adresse 3]
Intervenants volontaires :
* SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 4]
comparant par Mme [M] [K], munie d'un pouvoir, chez la SA POUEY INTERNATIONAL [Adresse 3]
* SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI PRCG, dont le siège social est [Adresse 3] comparant par Mme [M] [K], munie d'un pouvoir, chez la SA POUEY INTERNATIONAL [Adresse 3]
ET :
SARL RIBERA, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 502192594
Partie défenderesse : comparant par Me Romain ROSSI-LANDI, Avocat (D14)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société italienne FGF INDUSTRY S.P.A. est spécialisée dans le secteur de la mode. La SARL RIBERA a pour activité la vente et le dépôt de tous objets servant à l'habillement et à la décoration.
Le 20 février 2023, RIBERA a commandé des vestes parkas à FGF pour la somme de 5 790 euros, pour une livraison à fin septembre 2023.
Le 20 mai 2023, FGF a souscrit auprès de la SA POUEY INTERNATIONAL un contrat de recouvrement. Le 8 août 2023, FGF a signé avec la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI, ci-après désignée par PRCG, et avec POUEY INTERNATIONAL un avenant d'assurance-crédit.
Les 22 septembre et 3 octobre 2023, après livraison des marchandises à RIBERA, FGF lui a envoyé deux factures correspondant au montant commandé. Ces factures sont restées impayées.
FGF a demandé à être indemnisée par PRCG. Le 8 mars 2024, celle-ci a mis en demeure RIBERA de lui régler la somme de 5 790 euros, vainement. Le 15 avril 2024 elle a indemnisé FGF à hauteur de 5 000 euros.
Le 14 mai 2024, FGF représentée par POUEY INTERNATIONAL, a porté le litige devant ce tribunal, sous la forme d'une requête en injonction de payer, à laquelle RIBERA a fait opposition.
Le 16 juillet 2024, RIBERA a réglé à FGF la somme de 1 557 euros. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Le 14 mai 2024, FGF dépose une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
* Par ordonnance du 30 mai 2024, le Président du tribunal de commerce de Paris enjoint à RIBERA de payer à FGF les sommes de 5 790 euros en principal, les intérêts au taux légal, 570 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
* Le 19 juillet 2024, l'ordonnance est signifiée à domicile certain de RIBERA.
* Par courrier du 7 août 2024, RIBERA fait opposition à cette ordonnance.
* Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL demandent au tribunal de :
A titre principal :
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions formés par PRCG, POUEY INTERNATIONAL et FGF,
* Condamner RIBERA à payer à PRCG la somme de 4 233 euros augmentée des intérêts au taux d'intérêt visé par l'article 5 du décret législatif italien 231/2002,
* Assortir la présente décision d'une astreinte d'un montant de 10 euros par jour de retard à compter de sa notification,
A titre subsidiaire :
* Débouter RIBERA de sa demande de compensation considérant qu'elle n'apporte pas la preuve de la défectuosité des marchandises,
En tout état de cause :
* Débouter RIBERA de toutes ses demandes,
* Condamner RIBERA à payer à POUEY INTERNATIONAL et PRCG la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner RIBERA à payer à FGF INDUSTRY la somme de 570 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner RIBERA aux entiers dépens.
* Par ses conclusions régularisées à l'audience du 14 mai 2025, RIBERA, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Juger irrecevables PRCG et POUEY INTERNATIONAL pour défaut de qualité à agir,
* Débouter FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL de toutes leurs demandes,
* Vérifier la signature apposée sur le bon de commande produit par les demanderesses, en application des articles 287 et suivants du code de procédure civile,
A titre subsidiaire :
* Condamner FGF à payer à RIBERA la somme de 4 233 euros correspondant au prix des vestes défectueuses retournées par RIBERA au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'impossibilité de vendre les produits défectueux,
* Ordonner la compensation avec la créance correspondante de FGF sur RIBERA,
* Débouter FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL de leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
* Limiter la condamnation de RIBERA à la somme de 4 233 euros,
* Débouter FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL de leur demande d'astreinte de 10 euros par jour de retard,
En tout état de cause :
* Condamner in solidum FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL à payer à RIBERA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700,
* Condamner in solidum FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL aux dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties à l'audience du juge charge d'instruire l'affaire.
A l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 14 mai 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré,
serait prononcé par mise à disposition des parties le 12 juin 2025, date reportée au 19 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité de l'opposition
Sur ce, le tribunal
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 19 juillet 2024 a été formée le 7 août 2024, à savoir dans le délai prescrit.
En conséquence,
* Le tribunal dira recevable l'opposition formée par RIBERA.
2. Sur la recevabilité des demandes de POUEY INTERNATIONAL et PRCG
RIBERA soutient au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile que POUEY INTERNATIONAL et PRCG n'ont pas qualité à agir dans le présent litige.
FGF, PRCG et POUEY INTERNATIONAL s'y opposent et répliquent que :
* Au visa de l'article 68 du code de procédure civile, les interventions volontaires de POUEY INTERNATIONAL et PRCG sont recevables,
* Au visa des articles L.121-1 et L.121-12 du code des assurances, 1346-1 du code civil PRCG est subrogée dans les droits de FGF, elle a donc qualité et intérêt à agir,
* POUEY INTERNATIONAL est fondée à demander le complément d'indemnisation, au visa de la convention d'indemnisation conclue par PRCG.
Sur ce, le tribunal
L'article 68 du code de procédure civile dispose notamment que « les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. »
En l'espèce, PRCG et POUEY INTERNATIONAL n'étaient pas demanderesses dans la requête initiale déposée par FGF. Le tribunal constate qu'elles ont formé des demandes par voie de conclusions, de la même manière que celles de FGF. Les conditions de l'article 68 précité sont donc réunies.
En conséquence,
Le tribunal dira recevables les interventions volontaires de PRCG et POUEY INTERNATIONAL.
L'article L.121-12 du code des assurances dispose notamment que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
En l'espèce, PRCG est l'assureur crédit de FGF, elle a versé le 16 avril 2024 une indemnité de 5 000 euros à FGF pour le sinistre RIBERA. PRCG est donc légalement subrogée dans les droits et actions de FGF à hauteur de cette somme.
De façon superfétatoire, FGF produit aux débats la quittance subrogatoire qu'elle a signée le 9 avril 2024, date antérieure au versement. Les conditions de l'article 1346-1 du code civil sont donc satisfaites : PRCG est donc également conventionnement subrogée dans les droits de FGF. PRGC demande la condamnation de RIBERA à payer une somme inférieure au plafond de sa subrogation, elle a donc le droit d'agir dans le présent litige.
En conséquence,
Le tribunal rejettera la fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir soulevée par RIBERA à l'encontre de PRCG dans le présent litige.
Quant à POUEY INTERNATIONAL, FGF explique que son intérêt à agir résiderait dans le fait qu'elle serait autorisée à solliciter le règlement du surplus de sa demande, après déduction de la somme versée par l'assureur PRCG. En l'espèce, la demande de PRCG est inférieure à son plafond d'indemnisation, ce qui explique que POUEY INTERNATIONAL ne forme dans ce litige aucune demande à l'encontre de RIBERA, à l'exception de l'indemnisation de frais irrépétibles.
L'article 70 du code de procédure civile dispose notamment que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Le tribunal retient de ce qui précède que l'intervention de POUEY INTERNATIONAL ne satisfait pas aux conditions de l'article précité et que sa demande d'indemnisation n'est pas recevable.
En conséquence,
Le tribunal dira irrecevable la demande de POUEY INTERNATIONAL dans le présent litige.
3. Sur le mérite de l'opposition formée par RIBERA
FGF et PRCG soutiennent au visa de l'article 1103 du code civil que le paiement des factures leur est dû. Elles s'opposent aux arguments de RIBERA en observant que :
* FGF a plusieurs fois fait relancer RIBERA pour obtenir le paiement de ses factures, vainement,
* PRCG puis FGF ont mis RIBERA en demeure de payer les factures litigieuses, en vain,
* FGF n'a été informée d'une réclamation de RIBERA portant sur la qualité des vestes parkas qu'après le 5 avril 2024, postérieurement aux mises en demeure précédentes,
* FGF n'a jamais reçu les produits prétendument retournés par RIBERA en janvier 2024,
* RIBERA n'a suivi aucune des procédures de réclamation et retour de marchandises mentionnées dans les conditions générales de la commande, opposables et signées par le gérant de RIBERA,
FGF et PRCG demandent en sus l'octroi à PRCG d'intérêts de retard calculés selon la loi italienne et la condamnation à une astreinte.
Elles s'opposent à toute demande de compensation, puisque RIBERA ne prouve pas les défectuosités alléguées.
RIBERA réplique que :
* Les conditions générales de la commande ne lui sont pas opposables car illisibles, ni datées ni signées. De plus, la signature figurant sur le bon de commande est contrefaite.
* Les procédures de réclamation ne lui sont dès lors pas opposables : les défauts ont été signalés à FGF les 26 novembre et 19 décembre 2023, les produits défectueux lui ont été retournés et réceptionnés par FGF le 30 janvier 2024,
* Elle a spontanément réglé la somme de 1 557 euros, somme correspondant au montant de la commande, déduction faite de la valeur des produits litigieux retournés.
Subsidiairement, si les conditions générales devaient lui être opposables, il faut considérer la défectuosité des produits, dont FGF a été informée, et qui lui ont retournés. Au visa de l'article 1217 du code civil, FGF sera condamnée à indemniser RIBERA de la valeur de ces produits défectueux. RIBERA demande la compensation de ces créances.
A titre infiniment subsidiaire, RIBERA demande qu'il soit tenu compte de son paiement de 1 557 euros effectué en juillet 2024.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, FGF produit aux débats :
* La proposition FGF datée du 1 er février 2023, d'un montant de 5 790 euros HT, adressée à RIBERA, signée,
* Deux bons de livraison à RIBERA, datés des 28 septembre et 9 octobre 2023, signés,
* Deux factures FGF à destination de RIBERA, datées des 22 septembre et 3 octobre 2023, pour le montant total de 5 790 euros HT.
RIBERA soutient ne pas reconnaître sa signature et suggérer qu'elle a été contrefaite.
L'article 287 du code de procédure civile dispose notamment que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à
son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. »
En l'espèce, la contestation porte la signature du bon de commande. Le tribunal constate cependant :
* en premier lieu que la signature figurant sur les 3 documents signés ci-dessus et celle figurant sur d'autres courriers produits par RIBERA est similaire,
* en second lieu que dans les échanges ultérieurs RIBERA n'a jamais mentionné cette contrefaçon aujourd'hui alléguée, qui aurait dû en toute logique la conduire à refuser des livraisons qu'elle n'aurait pas commandées et soulever cet argument en réponse aux relances pour paiement reçues.
Le tribunal ne retient donc pas cet argument.
En conséquence, au vu des documents produits par les deux parties et de leurs échanges de correspondances, le tribunal retient que le contrat a été formé, que FGF a livré les marchandises commandées, qu'elle ont été réceptionnées par RIBERA et que FGF est fondée à demander le paiement de ses prestations.
Mais RIBERA, pour s'opposer audit paiement, soulève une exception d'inexécution, fondée sur les dispositions de l'article 1217 du code civil. Cet article dispose en effet notamment que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut … refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ».
Pour cela, RIBERA explique avoir fait des réserves sur la qualité d'une partie des vêtements reçus, les avoir réexpédiés à FGF et avoir spontanément réglé la part des vêtements qu'elle a conservés (la somme de 1 557 euros).
Le tribunal relève cependant que :
* Les dates inscrites sur les lettres de réserves produites aux débats par RIBERA ne sont pas certaines. En effet, aucun élément concret ne vient établir l'authenticité, voire la chronologie, des mentions « 26 novembre 2023 » et « 19 décembre 2023 » figurant sur ces documents :
* les envois auraient été faits par courrier simple, aux dates mentionnées, sans aucun avis de réception,
* si elles étaient confirmées, ces lettres de réserves auraient été envoyés près de 2 mois après la réception des marchandises, ce qui est anormalement long,
* le virement « spontané » des 1 557 euros a eu lieu le 16 juillet 2024, près de 4 mois après les mises en demeure effectuées par FGF,
* les photos produites aux débats, venant selon RIBERA au soutien desdites réserves ne sont pas datées, et aucun échange à date certaine entre les parties ne permet de situer leur temporalité,
* le premier échange à date certaine entre les parties mentionnant ces réserves et la réexpédition des vêtements est un courriel de RIBERA daté du 5 avril 2024. Cette date est postérieure de quelques semaines aux deux mises en demeure de FGF des 8 et 25 mars 2024 -plus de 6 mois après les livraisons- ce qui diminue significativement leur force probante,
RIBERA produit aux débats deux attestations Colissimo qui démontrent que RIBERA a envoyé deux colis à FGF, livrés à son siège social. Cependant, aucun élément concret (photo, timbre à date, …) n'est donné sur le contenu de ces deux colis, à l'exception de deux « bordereaux de retour » établis unilatéralement par RIBERA.
Le tribunal dit que la valeur probante de cet argument est faible, et qu'elle ne peut suffire -au vu des éléments ci-dessus- à fonder l'allégation de RIBERA.
Et de façon superfétatoire, le tribunal constate que RIBERA n'a pas respecté le process de retour des marchandises stipulé dans les conditions générales de vente de FGF, en violation notamment de l'article 8 « Réclamations et retour des marchandises ».
RIBERA soutient que ces conditions générales de vente ne lui seraient pas opposables, car ni signées, ni paraphées par elle. Le tribunal relève cependant que le bon de commande qu'elle a renvoyé porte la mention :
« I, the undersigned, hereby declare that I have read and specifically accepted the general sales conditions printed out on the back page ».
Ce que le tribunal traduit librement par « Je, soussigné, déclare par la présente avoir lu et accepté expressément les conditions générales de vente imprimées au dos ». La signature de RIBERA figure immédiatement au-dessous de la mention précédente. Le tribunal ne retient pas cet argument.
Le tribunal dit alors que RIBERA échoue à démontrer l'inexécution alléguée et que dès lors FGF détient une créance certaine de 5 790 - 1 557 = 4 233 euros, liquide et exigible à l'encontre de RIBERA.
Au visa de la convention d'indemnisation datée du 9 avril 2024, « PRCG est subrogée à concurrence du montant indemnisé (NDR : 5 000 euros) dans les droits de FGF à l'encontre de RIBERA, sans restriction ni réserve. »
En conséquence,
* Le tribunal condamnera RIBERA à payer à PRCG la somme de 4 233 euros.
FGF et PRCG demandent l'octroi d'intérêts de retard qui seraient calculés selon la loi italienne et produisent une feuille de calcul, utilisant des taux variant de 12,25% à 12,5%. Cependant, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, FGF et PRCG ne justifient pas les taux, élevés, qu'elles emploient.
Le tribunal rejettera la demande correspondante.
FGF et PRCG demandent que la condamnation soit assortie d'une astreinte. Le tribunal observe d'une part qu'au vu des montants demandés il statuera en dernier ressort, d'autre part qu'aucune des parties ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. En conséquence, le tribunal rejettera cette demande d'astreinte, dès lors inopérante.
4. Sur la demande d'indemnisation formée par RIBERA
RIBERA soutient, à titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1217 du code civil que les défauts des produits fabriqués par FGF lui causent un préjudice qu'elle évalue à 4 233 euros. Elle demande alors, au visa de l'article 1348 du code civil, une compensation avec la créance de FGF.
FGF et PRCG s'y opposent, puisque RIBERA ne prouve pas les défectuosités alléguées.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal a retenu ci-dessus que RIBERA échoue à démontrer l'inexécution alléguée. Le tribunal relève de plus que RIBERA ne justifie pas d'écarts contractuels entre les vêtements livrés et ceux commandés : aucune spécification technique ou dimensionnelle n'est produite aux débats, rendant de ce fait impossible l'appréciation des écarts allégués.
Le tribunal dit que RIBERA échoue à démontrer la faute alléguée à l'encontre de FGF, et par voie de conséquence, rejettera sa demande d'indemnisation et de compensation.
5. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
FGF et PRCG, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal condamnera RIBERA à verser la somme de 1 500 euros à PRCG et la somme de 570 euros à FGF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.
Puisqu'elle succombe en ses prétentions, RIBERA sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, qui se substitue à l'ordonnance du Président du tribunal de commerce du 30 mai 2024 et la met à néant :
* Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SARL RIBERA ;
* Dit recevables les interventions volontaires de la SA POUEY INTERNATIONAL et de la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI dans le présent litige ;
* Dit irrecevable la demande formée par la SA POUEY INTERNATIONAL ;
* Condamne la SARL RIBERA à payer à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 4 233 euros ;
* Condamne la SARL RIBERA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,40 € dont 21,52 € de TVA ;
* Condamne la SARL RIBERA à verser la somme de 1 500 euros à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI et la somme de 570 euros à la société italienne FGF INDUSTRY SPA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 28 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.