Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-35OQ
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
à : Madame [I] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - BP 168 - 69406 LYON CEDEX 3
représenté par Mme [G] [L] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [J],
demeurant 290 route de Saint Didier - 69760 LIMONEST
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18/04/2011 , la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [J] , pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 290 route de Saint Didier, 69760 LIMONEST moyennant un loyer mensuel initial de 550,25 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 30/08/2011 , la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [J] , un garage n°28 sis 290 route de Saint Didier, 69760 LIMONEST.
Par acte de commissaire de justice du 18/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [J] un commandement de payer la somme de 3067,41 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 23/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [I] [J] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [I] [J] ,condamner Madame [I] [J] à lui payer :la somme de 3067,52 euros selon état de créance arrêté au 23/10/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [I] [J] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Madame [I] [J] comparaît en personne.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [I] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18/08/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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