Texte intégral
15 Septembre 2026
AFFAIRE :
SAS [1],
C/
S.E.L.A.R.L. [2]
, Compagnie d’assurance [3]
N° RG 24/00900 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQWG
Assignation :01 Décembre 2023
Ordonnance de Clôture : 20 Janvier 2026
Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
C.EXE :
Me Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS
Me Laurence CHARVOZ
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT [O] QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
SAS [1], S, société par actions simplifiée, au capital de 100 000,00 Euros, immatriculée sous le N° 429 811 110 R.C.S. [Localité 1] ,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurence CHARVOZ, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD, avocat plaidant au barreau de RENNES
DÉFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Benjamin ENGLISH de la SELARL inter-barreaux SHANNON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de SAINT BRIEUC
Compagnie d’assurance [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Benjamin ENGLISH de la SELARL inter-barreaux SHANNON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de SAINT BRIEUC
COMPOSITION [O] TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Février 2026, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05/05/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 30/06/2026 puis au 15 Septembre 2026.
JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ [O] LITIGE
La société [1], qui exploite un hôtel-restaurant au [Adresse 4] [Localité 5] dans le département du Finistère, a souscrit le 16 septembre 2019, avec effet à compter du 1er octobre 2019, un contrat d’assurance avec la [4] Auvergne (dite [5]) comportant notamment une garantie de perte d’exploitation.
La société [1] s’étant heurtée à un refus de prise en charge par l'assurance des conséquences financières ayant résulté pour elle de l’épidémie de Covid-19, elle a confié la défense de ses intérêts à la SELARL Maud Mulot, avocate au barreau de Quimper.
Par jugement du 1er février 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a débouté la société [1] de ses demandes tendant à voir condamner la compagnie d’assurance [6] à lui verser les sommes de :
- 242 923 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des pertes d’exploitation subies entre le 17 mars 2020 et le 1er juin 2020 ;
- 50 079 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des pertes d’exploitation subies entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] a relevé appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 6]. Par ordonnance du 30 juin 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel à la date du 31 mai 2022, au motif que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti.
Par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2023 et du 8 août 2023, la société [7] [O] a fait assigner la SELARL [F] [K] et son assureur la société [3] devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir reconnaître la responsabilité civile professionnelle de la première et obtenir la condamnation solidaire des deux défenderesses au paiement de diverses sommes.
Par ordonnance du 1er décembre 2023 rendue au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Lorient incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire d’Angers.
Le dossier a été reçu au greffe du présent tribunal le 15 avril 2024.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, la société [1] demande au présent tribunal de :
- fixer son préjudice à 296 002 euros ;
- juger que la perte de chance subie par elle ne saurait être inférieure au taux de 90 % de la totalité de ses préjudices ;
- condamner la SELARL [F] [K], solidairement avec la société [8], assureur de responsabilité civile professionnelle, au paiement de l’intégralité des préjudices subis proportionnellement à la perte de chance fixée a minima au taux de 90%;
- débouter la SELARL [F] [K] et la société [3] de toutes leurs prétentions, fins et conclusions et de toute autre demande plus ample ou contraire ;
En tout état de cause :
- condamner la SELARL [F] [K], solidairement avec la société [3], assureur de responsabilité civile professionnelle, au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [1] fait valoir qu’en s’abstenant de conclure devant la cour d’appel dans le délai de 3 mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la SELARL [F] [K] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu’elle a subi résulte de ce que la cour d’appel n’a pu examiner ses demandes et que la faute de l'avocat l’a donc privée d’une chance d’obtenir une décision favorable en cause d’appel.
Elle considère, en se référant à diverses jurisprudences, qu’il ne fait aucun doute qu’elle aurait obtenu une décision plus favorable dès lors que la motivation retenue par le tribunal judiciaire de Lorient repose sur une mauvaise appréciation des circonstances de fait - notamment en ayant estimé à tort que la fermeture de l’établissement n’était pas établie - ainsi que sur une analyse erronée du contrat dont il a été déduit à tort que les conditions d’application de la garantie perte d’exploitation n’étaient pas réunies.
S’agissant de son préjudice, la société [1] soutient qu’il est bien calculé sur la base de la marge brute perdue, comme le précise son expert-comptable, et non sur le chiffre d’affaires qui n’est rappelé que comme étant l’une des conditions d’application de la garantie. Elle souligne que toute perte de chance ouvre droit à réparation, quand bien même la faute de l'avocat n’a fait perdre à son client qu’une chance minime d’obtenir gain de cause.
La société [1] considère que compte tenu de la motivation des premiers juges, de l'absence d’exclusion de garantie dans le contrat en lien avec cette motivation et de l’impossibilité pour elle de faire juger par la cour d’appel de [Localité 6] les conditions d'application de la garantie perte d'exploitation, la perte de chance d’obtenir une décision favorable devant la cour est amplement démontrée et ne saurait être fixée à un taux inférieur à 90 %.
*
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments, la SELARL [F] [K] et la société [3] demandent au tribunal, à titre principal, de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles.
A titre subsidiaire, si le tribunal devait tenir pour établie la preuve d’une faute imputable à l’avocat, les défenderesses demandent qu’il soit jugé que le préjudice ne pourrait relever que d’une perte de chance, au demeurant minime, voire parfaitement symbolique, dont l’appréciation sera laissée à la charge de la juridiction.
En tout état de cause, les défenderesses sollicitent la condamnation de la société [7] [O] à leur payer chacune la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée à leur encontre, elles demandent que soit écartée l’exécution provisoire de droit ou, à défaut, la subordonner à la constitution d’une garantie conforme aux dispositions de l’article 517 du code de procédure civile.
Elles estiment que toute l’argumentation de la société [1] repose sur la pétition de principe selon laquelle le jugement de première instance était erroné et qu’elle aurait obtenu la garantie de son assureur devant la cour d’appel. Elles observent qu’un volume important de contentieux s’est élevé dans les années ayant suivi les deux confinements liés au Covid-19 impliquant les compagnies d’assurance, et plus précisément celles couvrant en pertes d’exploitation les commerces, et plus particulièrement encore les établissements touristiques. Elles font valoir que si la jurisprudence a été un temps divisée et incertaine, elle s’est ensuite harmonisée. Elles soulignent que les décisions ne pouvaient s’appliquer de manière universelle à tous les contrats d’assurance et que des solutions différentes ont été adoptées par la jurisprudence en fonction de chacun des contrats qui ont été soumis aux juridictions, dès lors que les compagnies d’assurance majeures du secteur proposaient différents types de contrats, rédigés en des termes différents, et dont les clauses devaient nécessairement être interprétées distinctement.
La SELARL [F] [K] et la société [3] soutiennent qu’on ne peut se référer qu’à la jurisprudence rendue précisément sur l’application du contrat d’assurance « multirisque professionnelle hôtel/restaurant » commercialisé par la compagnie d’assurance [6] et que c'est à tort que la société [7] [O] se réfère à des décisions rendues sur d’autres contrats rédigés différemment, et donc avec une portée juridique différente.
Elles font valoir que plusieurs cours d’appel, y compris celle de [Localité 6], ont tranché en faveur d’une interprétation du contrat excluant la possibilité pour le souscripteur de pouvoir être indemnisé de ses pertes d’exploitation en raison de l’épidémie de Covid-19.
À titre très subsidiaire, elles critiquent le quantum des indemnisations réclamées par la société [1] en estimant qu’aucune explication pertinente n’est apportée concernant l’application d’un taux de marge de 71 %. Elles ajoutent que les éléments communiqués par la société [1] ne permettent pas au tribunal de reconstituer le débat qui s’est tenu devant le tribunal judiciaire de Lorient ni celui qui aurait pu se tenir devant la cour d’appel de Rennes.
*
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il y a lieu d’observer que les conclusions n° 2 datées du 27 juin 2025, remises au tribunal sous forme papier dans le dossier de la société [7] [O] déposé à l’audience, n’ont pas été signifiées selon la procédure de communication électronique. Dans la mesure où aucun élément ne permet d’établir qu’elles ont bien été portées à la connaissance des parties adverses, elles seront écartées des débats.
- Sur la responsabilité civile professionnelle de la SELARL [F] [K] :
L'avocat est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil contractuelle, obligation de moyens et non de résultat, qui trouve sa source dans les articles 1231 à 1231-7 du code civil ainsi que, s’agissant plus particulièrement de son activité en matière juridictionnelle, dans l’article 412 du code de procédure civile selon lequel la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Sur le fondement de ces dispositions, la responsabilité de l'avocat peut être engagée s'il n'a pas accompli, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et notamment s’il n’a pas respecté les délais de procédure.
En l’espèce la faute de l'avocat n’est pas discutée puisqu’il est établi par l’ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le conseiller chargé de la mise en état que la SELARL [F] [K] n’a pas respecté les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile selon lesquelles, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Le débat ne porte par conséquent que sur l'existence d’un préjudice résultant de cette faute qui eu pour effet d’empêcher la société [1] de faire à nouveau juger son affaire au fond devant la cour d’appel de [Localité 6].
Pour apprécier les chances de succès de la voie de droit envisagée, le juge du fond doit reconstituer fictivement la situation qui aurait été créée en l'absence de la faute de l'avocat. Il faut donc en l'espèce rechercher quelles pouvaient être les chances d’obtenir en appel l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Lorient.
Les clauses du contrat sur lesquelles porte le débat figurent au chapitre XIV intitulé “perte d’exploitation” et plus précisément sur les termes suivants :
“A - ÉVÉNEMENTS ASSURÉS
La garantie du présent contrat porte exclusivement sur les conséquences des dommages ayant donné lieu à indemnisation et causés par :
(...)
* impossibilité d'accès aux locaux ;
(...)
Ainsi que l’impossibilité de poursuivre les activités par suite de la survenance :
- fermeture de l'établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée
par la seule survenance effective des événements suivants :
* de meurtre ou suicide,
* de maladie contagieuse ou d’épidémies,
* d’intoxication alimentaire,
* de vermines ou insectes nuisibles. (...)”
La société [1] a produit devant le tribunal judiciaire de Lorient une attestation du 24 mars 2020 rédigée dans les termes suivants : “Je soussigné, [P] [U], Maire de la commune de Névez (29920), atteste qu’en raison des mesures gouvernementales décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le restaurant “[Adresse 5]”, [Adresse 6], est fermé à toute clientèle jusqu'à nouvel ordre.”
Le tribunal a considéré que cette attestation ne correspond pas à un arrêté de fermeture administrative pris par le maire mais à un constat de la fermeture du restaurant découlant des mesures gouvernementales.
Toutefois, la police d’assurance évoque “l’ordre des autorités administratives” sans que soit précisée la forme de cet ordre, de sorte qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un arrêté pris par le maire ni d’un arrêté individuel de fermeture administrative.
L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, dispose que “Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
(...)
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
(...)
Pour l'application du présent article, les restaurants et bars d'hôtels, à l'exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L'ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.”
La fermeture au public des restaurants - sous réserve des activités de vente à emporter et de livraison ainsi que du “room service” pour les restaurants d’hôtels - a donc été imposée par un arrêté ministériel à portée nationale, d’application directe et immédiate, sans qu’il eût alors été nécessaire que cette mesure soit confirmée ou précisée par une autorité administrative locale.
Cette mesure a été confirmée en son principe par l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (“ Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 : (...) - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat”).
Ni l’arrêté du 14 mars 2020 ni le décret du 23 mars 2020 n’ont en revanche imposé la fermeture des hôtels.
Toutefois, le préfet du Finistère a pris le 15 avril 2020 un arrêté portant interdiction des locations touristiques saisonnières de chambres d’hôtels dans les communes littorales du Finistère, parmi lesquelles figure la commune de [Localité 5]. Cet arrêté, qui vise un précédent arrêté du 3 avril 2020 (non produit aux débats) portant le même intitulé et dont il prolonge manifestement les effets, est notamment motivé par les considérations suivantes : “(...) Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures individuelles ou réglementaires, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d'être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu de continuer à interdire aux hôtels situés sur le territoire des communes littorales du Finistère de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu'au 11 mai 2020". En application de l’article 2 de l’arrêté, l’interdiction de location des chambres d’hôtels à titre touristique résultant de l’article 1er n’interdisait pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels.
Il existait donc bien des interdictions administratives s’appliquant à la société [7] [O] tant en ce qui concerne son activité de restauration que son activité d’hôtellerie, même si ces interdictions étaient assorties de certaines exceptions.
Le tribunal judiciaire de Lorient a principalement motivé sa décision par le fait que la société [1] ne rapportait pas la preuve de l’impossibilité pour elle de continuer à exercer une activité de restauration (“Par ailleurs, cet arrêté ne prohibe pas toute activité de restauration puisqu’il prévoit le maintien des prestations dans le cadre du room service pour les restaurants et bars d’hôtel, ce qui autorise l’exercice de l'activité de restauration dédiée aux clients de l’hôtel (petit déjeuner, déjeuner et dîner) en adaptant les modalités pratiques aux contraintes de limitation de la propagation du coronavirus, et ainsi en proposant un service en chambre”) ou d’hôtellerie (“si elle ne pouvait plus recevoir de touristes, elle pouvait encore recevoir des clients dans le cadre de leur activité professionnelle ou s’organiser pour assurer l’hébergement d’urgence” (...) Elle ne peut se retrancher derrière la qualité des prestations offertes habituellement pour soutenir qu’elle était dans l’impossibilité d’adapter son activité aux seules hypothèses prévues par l’arrêté précité”).
Cette motivation aurait cependant pu être critiquée devant la cour d’appel au regard notamment des considérations suivantes :
- même si le présent tribunal ne dispose que de peu d’éléments concernant l'activité de la société [1], son adresse ne laisse aucun doute sur le fait qu’il s’agit d’un établissement de bord de mer dont la clientèle est principalement voire exclusivement touristique ou de passage, clientèle dont les déplacements étaient devenus quasiment impossibles en raison du confinement ;
- la faible population de la commune de [Localité 5] (moins de 3 000 habitants) n’est pas propice à la création et au développement d’une activité complémentaire ou alternative de livraison et de vente de nourriture à emporter, comme cela peut être le cas dans une commune urbaine ;
- aucun élément ne permet d’affirmer qu’il existait sur place une clientèle professionnelle intéressée par un hébergement à l’hôtel, pas plus qu’un besoin en hébergement d’urgence;
- la clientèle de l’hôtel ne pouvant de ce fait qu’être restreinte voire inexistante, l’activité de “room service” ne pouvait au mieux qu’être résiduelle dans ce contexte ;
- il ne ressort pas des termes de la police d’assurance que la mobilisation de la garantie perte d’exploitation soit subordonnée à l’obligation pour la société assurée de modifier la nature de son activité ou de se réorganiser pour n’exercer que les seules activités faisant l’objet d’une exception au principe général d’interdiction.
Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, les jurisprudences auxquelles elles se réfèrent ne sont pas univoques et les observations qui suivent peuvent être faites sur les décisions communiquées :
- L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 20 décembre 2023 concerne un contrat souscrit par l’assuré auprès de [9] et non auprès de [5]. Or la lecture de la motivation de l’arrêt permet de comprendre que le contrat en cause n’est pas identique à celui souscrit par la société [1]. Il n’est fait état à aucun moment d’une garantie correspondant à celle couverte par les termes “de maladie contagieuse ou d’épidémies” mais d’une garantie couvrant l’impossibilité matérielle d’accès aux locaux (qui figure aussi dans le contrat souscrit par la société [1] dans les termes suivants : “Impossibilité d’accès à vos locaux professionnels : impossibilité matérielle d’accès à vos locaux professionnels (y compris en cas d’interdiction par les autorités compétentes) par suite d’incendie ou d’explosion, d’un attentat ou acte de terrorisme, d’un événement naturel ou d’une catastrophe naturelle.”) ainsi que d’une garantie couvrant la survenance d’un événement naturel dans le voisinage. La cour d’appel de [Localité 6] a considéré que la fermeture d’un restaurant en raison du confinement résultant de la survenue du Covid-19 n’entrait dans aucune de ces deux catégories. Il apparaît donc que la solution retenue dans cet arrêt n’est pas transposable à la situation de la société [D] [J] [O].
- L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 21 mars 2023 concerne un contrat souscrit par l’assuré auprès de [10] Auvergne. La cour a rejeté la demande de mobilisation de la garantie au motif que la condition de fermeture administrative totale ou partielle de l’établissement n’était pas remplie, et par voie de conséquence l’impossibilité de poursuivre en tout ou partie les activités, mais en soulignant que le décret du 23 mars 2020 exonérait les hôtels de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas fait état d’un arrêté préfectoral analogue à ceux du préfet du Finistère des 3 et 15 avril 2020 ayant interdit les locations touristiques, de sorte que la solution retenue dans cet arrêt n’est pas intégralement transposable à la situation de la société [7] [O].
- L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] du 13 mars 2024 concerne un contrat souscrit par l’assuré auprès de [10] Auvergne mais avec un intercalaire (Hôtel GSW/[6] 01-03-2018) qui ne concerne que les hôtels alors que le contrat souscrit par la société [1] est soumis à l’intercalaire Hôtel/Restaurant GSW/[6] 01-2019. La motivation de la cour repose essentiellement sur les interdictions applicables aux hôtels (“L’activité hôtelière de la société appelante n’a donc pas été interrompue par une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement dès lors que les hôtels étaient expressément exclus du champ d’application des établissements qui ne pouvaient recevoir du public, mais par une décision prise par l’exploitant lui-même, pour des motifs provenant de sa propre appréciation de la situation engendrée par l’épidémie”). Là encore, il n’est pas fait état d’un arrêté préfectoral touchant les hôtels analogue à ceux du préfet du Finistère et la solution retenue dans cet arrêt n’est pas intégralement transposable à la situation de la société [1].
La société [1] communique de son côté un arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] du 17 février 2022 et un arrêt de la cour d’appel de [Localité 9] qui tranchent en faveur des assurés dans des litiges les opposant à [10] Auvergne. Ces arrêts ne sont toutefois pas non plus intégralement transposables à la situation de la société [1] dans la mesure où seule la garantie de perte d’exploitation liée à l'activité de restauration était concernée dans ces deux affaires.
L’examen de la jurisprudence ne permet donc pas de se prononcer de façon certaine sur le succès ou l’échec de l’instance engagée par la demanderesse devant la cour d’appel de [Localité 6].
En définitive et à défaut de jurisprudence pertinente sur le contrat liant les parties, un débat était encore possible en appel sur la question de savoir si l’on se trouvait effectivement en présence d’une “fermeture de l'établissement sur l’ordre des autorités administratives (...) motivée par la seule survenance effective (...) de maladie contagieuse ou d’épidémies” ou bien si l’on devait considérer que la fermeture n’était pas obligatoire pour la société [1] dès lors qu’il existait encore une possibilité, même très résiduelle, d’exercer une activité dans le cadre des exceptions prévues soit par les textes nationaux, s’agissant de l'activité de restauration, soit par l’arrêté préfectoral, s’agissant de l'activité d’hôtellerie. Des solutions différentes étaient en outre possibles selon que l’on se limitait à une interprétation stricte des termes du contrat et des textes réglementaires ou bien que l’on se référait à l’intention des parties et aux objectifs recherchés par le souscripteur du contrat d’assurance. La question de savoir si la garantie n’était pas vidée de son sens dans l'hypothèse où une activité même très résiduelle permettait d’empêcher sa mobilisation aurait pu aussi être discutée.
Au regard de ces éléments, il convient de dire que la société [7] [O] a perdu une chance réelle d’obtenir en appel l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Lorient et que cette chance s’évalue à 25 %.
- Sur le préjudice :
Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre normalement droit à réparation.
Le justiciable qui reproche à son avocat de lui avoir fait perdre une chance de résultat favorable doit non seulement rapporter la preuve de la faute professionnelle, manquement aux devoirs de conseil ou d’efficacité dans l’accomplissement des actes de procédure, mais aussi d’un dommage en lien avec cette faute. La réparation de la perte de chance doit en outre être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Selon le paragraphe “objet de la garantie”, le contrat a pour objet de garantir les pertes de bénéfice brut et salaires (appointements ou service) subies par la société assurée pendant la période d'indemnisation par suite de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction des activités de l’assuré. Il est précisé au paragraphe “estimation des dommages” que la perte subie est calculée comme suit : au titre de la baisse du chiffre d’affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé pendant la période d'indemnisation, en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires.
La société [1] présente deux attestations de son expert-comptable, Mme [I] [L], l’une relative à la perte d’exploitation du 17 mars 2020 au 1er juin 2020 et l’autre relative à la perte d’exploitation du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Au titre de la première période, il est fait état d’une perte d’exploitation de 242923 euros calculée selon un taux de marge de 71 % sur la perte de chiffre d’affaires comparée entre les mois correspondants de 2019 et de 2020. Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, ce taux de marge est conforme à celui habituellement constaté pour les activités d’hôtel-restauration.
Toutefois, il a été retenu un chiffre d’affaires égal à zéro pour le mois de mars et un chiffre d’affaires réalisé dérisoire pour les mois de mai (3 002 euros) et de juin (276 euros) alors que le premier confinement s’est appliqué du 17 mars au 11 mai 2020. Seule la perte de chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2020 (124 952 euros) est intégralement justifiée tandis que les pertes des autres mois ne s’expliquent qu’en partie par la crise sanitaire.
Pour le mois de mars, il sera retenu une perte de chiffre d’affaires de 25 288 euros pour 15 jours (au lieu de 52 263 euros pour 31 jours). Pour le mois de mai, il sera retenu une perte de chiffre d’affaires de 54 085 euros pour 11 jours (au lieu de 152 421 euros après déduction d’un chiffre d’affaires réalisé de 3 002 euros). Aucune perte de chiffre d’affaires ne sera retenue pour le mois de juin 2020 qui se situait hors période de confinement. Au total, il y a lieu de retenir une perte de chiffre d’affaires de 204 325 euros. En appliquant à ce montant un taux de marge brute de 71%, la perte d’exploitation peut être chiffrée à 145 070 euros.
Au titre de la deuxième période, il est fait état d’une perte d’exploitation de 51079 euros pour les mois d'octobre à décembre 2020. Le deuxième confinement ne s’étant toutefois appliqué que du 30 octobre au 15 décembre 2020, seule la perte de chiffre d’affaires pour le mois de novembre 2020 (13 960 euros) est intégralement justifiée tandis que les pertes des autres mois ne s’expliquent qu’en partie par la crise sanitaire. Pour le mois d'octobre, il sera retenu une perte de chiffre d’affaires de 348 euros pour 2 jours (au lieu de 5 397 euros pour 31 jours). Pour le mois de décembre, il sera retenu une perte de chiffre d’affaires de 25 445 euros pour 15 jours (au lieu de 52 586 euros après déduction d’un chiffre d’affaires réalisé de 22 259 euros). Au total, il y a lieu de retenir une perte de chiffre d’affaires de 39 753 euros. En appliquant un taux de marge brute de 71 %, la perte d’exploitation peut être chiffrée à 28 225 euros.
En appliquant à la somme de 173 295 euros (145 070 euros + 28 225 euros) le coefficient de perte de chance de 25% précédemment retenu, la société [1] est bien fondée à obtenir la somme de 43 323,75 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement de laquelle seront solidairement condamnées la SELARL [F] [K] et la société [3], son assureur de responsabilité civile professionnelle qui ne discute pas sa garantie.
- Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
La SELARL [F] [K] et la société [3], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la société [1] et de condamner in solidum la SELARL [F] [K] et la société [3] au paiement de la somme de 2 500 euros sur ce fondement.
Les défenderesses doivent être déboutées de leurs demandes d’indemnité de procédure.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Au regard du montant de la condamnation prononcée, le risque de non-recouvrement en cas d’infirmation du présent jugement n’est pas suffisamment caractérisé pour justifier que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ÉCARTE des débats les conclusions de la société [1] datées du 27 juin 2025 remises au tribunal sous forme papier ;
DÉCLARE la SELARL [F] [K] responsable du préjudice subi par la société [1] en raison de la perte de chance d’obtenir devant la cour d’appel de Rennes l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 1er février 2022 ;
CONDAMNE solidairement la SELARL [F] [K] et la société [3], en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle, à payer à la société [1] la somme de 43 323,75 € (quarante-trois mille trois cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum la SELARL [F] [K] et la société [3] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE in solidum la SELARL [F] [K] et la société [3] à payer à la société [1] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SELARL [F] [K] et la société [3] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT