Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54510 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6SW
N° :2/MM
Assignation du :
04, 09, 10 et 11 juin 2026
N° Init : 24/52092
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.N.C. MONTPARNASSE HÔTEL PROPCO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS - #P0238
DEFENDERESSES
S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156
S.A.S.U. EGIS BÂTIMENTS ILE DE FRANCE, venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne RIQUELME, avocat au barreau de PARIS - #L0205
S.A.S. AITEC IXI GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
S.A. SMA SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société Eiffage Construction Grands Projets
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087
S.A. ALLIANZ I.A.R.D, en qualité d’assureur de la société Egis Bâtiments Ile-de-France
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290
S.A.S. VULCAIN
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS - #C2027
S.A.S. SARMATES
[Adresse 8]
[Localité 9]
non constituée
S.A.S. VERRE ET METAL
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me David h. HARTMANN, avocat au barreau de PARIS - #E0505
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société Sarmates
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS - #L290
S.A.S. SRA ARCHITECTES
[Adresse 11]
[Localité 12]
non constituée
S.A.S. JOSEPH INGENIERIE
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS - #W0014
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date des 04, 09, 10 et 11 juin 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les sociétés SMA SA et SMABTP qui demandent de prononcer la mise hors de cause de la société SMA SA, prise à tort en sa qualité d’assureur de la société ECGP, de recevoir la demande d’intervention volontaire de la compagnie SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ECGP, cette dernière formulant protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société Eiffage Construction Grands Projets, qui formule protestations et réserves ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société Aitec Ixi-Groupe qui demande :
A titre principal,
- DEBOUTER la société MONTPARNASSE HOTEL PROPCO de sa demande de voir attraire le cabinet AITEC IXI-GROUPE aux opérations d’expertise,
- JUGER en conséquence que le cabinet AITEC IXI GROUPE ne participera pas aux opérations
d’expertise judiciaire,
- CONDAMNER la société MONTPARNASSE HOTEL PROPCO à verser au cabinet AITEC IXI GROUPE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A titre subsidiaire,
- STATUER ce que de droit sur la demande d’ordonnance commune la société MONTPARNASSE HOTEL PROPCO à l’encontre du cabinet AITEX IXI GROUPE sur laquelle
ce dernier entend former protestations et réserves,
- RESERVER les dépens.
Vu les protestations et réserves des autres parties demanderesses ;
Vu notre ordonnance du 28 mai 2024 par laquelle M. [E] [C] a été commis en qualité d’expert (RG 24/52092) et celles du 18 décembre 2024 et 12 février 2025 ayant étendu sa mission (RG 24/57408 ; 25/50622) ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, la société Aitec s’oppose à faire partie des opérations d’expertise dès lors qu’il n’existe aucun lien contractuel direct avec la partie demanderesse et que l’expert ne la liste pas, dans sa note aux parties, cette société comme devant faire partie des opérations d’expertie.
Toutefois, la partie demanderesse reproche à la société Aitec que les travaux effectués ont été inefficaces, caractérisant l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononçons la mise hors de cause de la société SMA ;
Recevons l’intervention volontaire de la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ECGP ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Aitec Ixi Groupe ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Eiffage Construction Grands Projets;
- la société Egis Bâtiments Ile de France
- la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Egis Bâtiments Ile de France
- la société Eiffage Construction Grands Projets
- la société Vulcain
- la société Sarmates
- la société Verre et Metal
- la société Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur de la société Sarmates
- la société Sra Architectes
- la société Joseph Ingenierie
- la société Aitec Ixi Groupe
- la société SMA SA, en qualité d’assureur dommages ouvrage
notre ordonnance du 28 mai 2024 par laquelle M. [E] [C] a été commis en qualité d’expert (RG 24/52092) et celles du 18 décembre 2024 et 12 février 2025 ayant étendu sa mission (RG 24/57408 ; 25/50622) ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2026 ;
Fixons à la somme de 6000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société Montparnasse Hotel Propco à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 27 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans les parties visées plus haut ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 13]
[Localité 14]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
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