Texte intégral
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4VH
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Ordonnance
du 16 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 58Z
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4VH
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S.A. GENERALI IARD Assureur de la société RENOV INNOV
C/
Société SW RENOVATION, Société QBE INSURANCE
MI : 25/00000136
Copie exécutoire délivrée
à
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
la SCP GOMEZ - CRÉZÉ
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE COMMUNE
16 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. GENERALI IARD Assureur de la société RENOV INNOV, dont le siège social est sis 89 rue Taibout - 75009 PARIS
représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, postulant et de Me Keren RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
Société SW RENOVATION, dont le siège social est sis 57 allée de Champagne - 45770 SARAN
non comparante
Société QBE INSURANCE, dont le siège social est sis 110 esplanade du général de Gaulle - 92931 LA DEFENSE
représentée par la SCP GOMEZ - CRÉZÉ, demeurant 3 Rue des Changes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014, postulant et de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Septembre 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026 après prorogation.
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4VH
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [S] et Madame [P] [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 2 rue de la Tourelle à Saint-Martin-de-Nigelles (28130).
Ils ont confié à la société Renov Innov des travaux de rénovation de la toiture et de mise en place d’une isolation sous toiture, suivant le bons de commande signés le 7 octobre 2023 et le 29 novembre 2023.
Les travaux ont été réalisés entre le 28 novembre 2023 et le 21 décembre 2023.
Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été dressé le 23 décembre 2023.
Par courrier du 19 janvier 2024, Monsieur [S] et Madame [F] ont mis en demeure la société Renov Innov de reprendre les désordres constatés.
Une expertise amiable a été réalisée le 29 avril 2024 par le cabinet Cet Cerutti à la demande de Monsieur [S] et Madame [F].
Ces derniers ont fait assigner la société Renov Innov et son assureur la SA Generali Iard devant le président du tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé aux fins d’expertise.
Par décision du 28 avril 2025 et en l’absence de comparution de la SAS Renov Innov, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [H] [U].
M. [Z] [G] a été désigné en remplacement de M. [U].
Lors des opérations d’expertise, il est apparu que par contrat du 17 novembre 2023, la société Renov Innov a confié la sous-traitance des travaux de couverture à la société SW Rénovation, laquelle a souscrit un contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la société QBE Insurance.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 30 juillet 2026 et 7 août 2026, la SA Generali Iard a fait assigner la société SW Rénovation et la société QBE Insurance devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin que l’ordonnance du 28 avril 2025 et les opérations d’expertise en découlant soient déclarées communes et opposables à ces dernières.
A l’audience du 14 septembre 2026, la SA Generali Iard, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.
La société QBE Insurance Europe limited, représentée, demande à être mise hors de cause en raison du transfert de l’ensemble de ses activités et engagement à la société QBE Europe SA/[Q].
La société QBE Europe SA/[Q], représentée, sollicite d’accueillir son intervention volontaire, et formule les protestations et réserves d’usage.
La société SW Rénovation, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la mise hors de cause de la société QBE Insurance Europe limited et l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[Q]
L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Selon les articles 328 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire principale est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme.
En l'espèce, un avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatif à la demande de transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de service en France par l'entreprise d'assurance QBE Insurance (Europe) Limited à l’entreprise d’assurance QBE Europe SA/[Q] a été publié le 30 novembre 2018 au Journal Officiel de la République Française, conformément aux dispositions de l'article L324-1 du code des assurances.
Aucun des parties ne conteste le transfert de portefeuille évoqué, de sorte que celui-ci apparaît acquis.
Dès lors, en application de l'article L364-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille des contrats d'assurances de la société QBE Insurance (Europe) Limited à la société QBE Europe SA/[Q] est opposable aux assurés.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la société cédante QBE Insurance (Europe) Limited, de par la cession intervenue, ne dispose pas de la qualité à agir en défense au présent litige, contrairement à la société cessionnaire QBE Europe SA/[Q].
Il sera par conséquent fait droit aux demandes.
Sur la demande visant à render l’expertise commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Sur le fondement de ces textes, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction.
En l’espèce, la société demanderesse justifie, par la production du contrat de sous-traitance de la société Renov Immo dont elle est l’assureur en date du 17 novembre 2023, que cette dernière société a confié la réalisation des travaux objet du litige à la société SW Rénovation, assurée auprès de la société QBE Insurance au titre d’un contrat n°8527514228 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Dès lors, compte tenu des opérations d'expertise en cours, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société SW Rénovation et la société QBE Europe SA/[Q], venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe) soient associées aux réunions d’expertise, afin que le juge du fond éventuellement saisi, puisse disposer de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Par conséquent, l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres (RG 25/007 – MI 25/136) ainsi que les opérations d’expertise en résultant seront rendues communes et opposables aux parties précitées, comme indiqué au dispositif.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert, de sorte qu’elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La société demanderesse sera donc tenue aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Catherine Pasbecq, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable l'action intentée à l'encontre de la société QBE Insurance Europe Limited ;
ORDONNONS en conséquence la mise hors de cause de la société QBE Insurance Europe Limited ;
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[Q] ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société SW Rénovation et à la société QBE Europe SA/[Q], venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe), les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 28 avril 2025 (RG 25/007 – MI 25/136), ayant désigné M. [W] en qualité d’expert ;
DISONS que ces opérations d'expertise devront se poursuivre contradictoirement à leur égard et que l’expert devra convoquer la société SW Rénovation et à la société QBE Europe SA/[Q] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences à accomplir et invitées à formuler leurs observations ;
DISONS à l’expert qu’il dispose d’un délai supplémentaire de trois mois pour déposer son rapport ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement ;
CONDAMNONS la SA Generali Iard aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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