Texte intégral
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Numéro de Minute : 2026P02457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01656
DEMANDEUR :
SAS ALGECO [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE [Adresse 2], substitué par Me TARRAZI
DEFENDEUR :
EURL ECBR [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 892660168 / N° de Gestion : 2021 B 158 Représentant Légal : M. [T] [M] [Adresse 4]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01795
Par acte en date du 18 juin 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 22 juillet 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS ALGECO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL ECBR.
La créance invoquée, qui s'élève à 24.274,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 892660168 (N° de Gestion : 2021 B 158), a pour activité : dmolition, rénovation, maçonnerie, gros-oeuvre, bâtiment, tout corps d'état, amiante, maître d'ouvrage, d'exécution. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 9 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Victor RIOTTE, substitué par Me TARRAZI.
M. [T] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le demandeur à l'assignation demande l'ouverture, à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société EURL ECBR est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société ECBR n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01795
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
EURL ECBR [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 892660168 / N° de Gestion : 2021 B 158 Activité : dmolition, rénovation, maçonnerie, gros-oeuvre, bâtiment, tout corps d'état, amiante, maître d'ouvrage, d'exécution.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Yves PRIGENT
Mandataire Liquidateur : Me [J] [K] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 mars 2025 la date de cessation des paiements (18 mois).
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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