Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01127 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4KO7
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Z] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (78)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [G] [L] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
Profession : Sans Profession
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 29 août 2009 à [Localité 4] ([Localité 5]) ;
Vu l’assignation en date du 27 janvier 2024 ;
Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce aux torts partagés des deux époux de :
- [R], [S] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Yvelines) ;
et de
- [G], [L] [P]
Née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 mars 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que la demande de dommages et intérêts présentée par [R] [Z] sur le fondement de l’article 266 du Code civil est irrecevable ;
DIT que la demande de dommages et intérêts présentée par [G] [P] sur le fondement de l’article 266 du Code civil est irrecevable ;
DÉBOUTE [R] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE [G] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur les enfants;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père, du vendredi au vendredi suivant, cette alternance se poursuivant pendant les petites vacances scolaires ;
- durant les vacances scolaires d’été : le partage par quarts des vacances scolaires d’été : premier et troisième quarts chez la mère, deuxième et quatrième quarts chez le père les années paires et inversement les années impaires ;
DIT que la charge du trajet incombe au parent dont la période de résidence débute ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles en vigueur dans l'académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 18 heures et le jour de la fête des mères avec la mère de 10 heures à 18 heures ;
FIXE un droit de communication pour chacun des parents, par tout moyen, avec les enfants, une fois par semaine, le mardi à 18 heures, sauf meilleur accord des parties ;
DEBOUTE [G] [P] de sa demande tendant au partage par moitié des frais de cantine des enfants ;
FIXE le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant, soit un total de 300 euros (TROIS CENT EUROS) par mois, que [R] [Z] doit verser chaque mois à [G] [P], et au besoin l’y condamne;
DIT que ladite contribution est payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que [R] [Z] doit continuer à verser cette contribution entre les mains de [G] [P], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'[1] selon la formule suivante :
contribution revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE [R] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
DEBOUTE [G] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE [R] [Z] et [G] [P] à régler chacun la moitié des dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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