Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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JUGEMENT D’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG : 26/00585 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7KE
N° de minute : 26/64
DEMANDEUR
Société SIE DE [Localité 1], activité : , siège social : [Adresse 1]
[Adresse 2]
et par son conseil Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS substitué par maître Marine AGNERAY, avocat au barreau de DUNKERQUE
EN PRÉSENCE DE
Maître [F] [P], ayant étude [Adresse 3], désigné en qualité d’enquêteur par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 26 juin 2026
DEBITEUR
S.C.I. P2L, RCS de [Localité 1] 915 256 861
[Adresse 4]
représentée par monsieur [D] [M], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Stéphanie CLAUSS, Président,
Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice-Président,
Assesseur : Frédéric EVRARD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Lucie DARQUES
EN PRESENCE DE : Raphaëlle RENAULT, juge commis
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Léa AROCA, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été Communiqué conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile
DÉBATS : Les débats se sont déroulés en chambre du conseil à l’audience tenue le 25 septembre 2026 par Emmanuel BRANLY, Vice- président et monsieur Frédéric EVRARD, magistrats chargés d’instruire l’affaire qui ont entendu en double rapporteurs, les débats, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et signé par Stéphanie CLAUSS, Président et Lucie DARQUES, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE la cessation des paiements de la SCI P2L et fixe provisoirement sa date au 15 avril 2025 ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI P2L ;
DESIGNE en qualité respectivement de juge-commissaire et de juge-commissaire suppléant, les magistrats désignés par l'ordonnance annuelle de roulement établie par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
DESIGNE la SELARL [P] [S] et associés, en la personne de Maître [F] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL HELP PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d’assister la SCI débitrice dans tous ses actes de gestion ;
DESIGNE la SELARL [A] [V] & Associés (commissaire de justice - commissaire-priseur) [Adresse 5] Dunkerque [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de la SCI P2L ;
DIT que l'inventaire sera établi par la SCI P2L et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, en application de l'article L 622-6-1 du code de commerce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement à leur égard ;
INVITE la SCI P2L à remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours suivant la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie et DIT que le mandataire judiciaire devra déposer cette liste au Greffe dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;
DIT que la liste des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sera transmise par le mandataire judiciaire, dès la cessation de ses fonctions, au commissaire à l’exécution du plan ou au liquidateur qui la complétera ;
INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;
DIT qu’en l’absence de ces institutions les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel ;
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au greffe du Tribunal ;
FIXE au 15 avril 2027 le terme de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 11 heures en chambre du conseil, pour qu'il soit statué par le Tribunal sur l’opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par le débiteur sur les résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le présent jugement ;
RAPPELLE que pendant la période d’observation l’activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l’article L 631-19 en cas de licenciements pour motif économique ;
ORDONNE la notification de la présente décision dans les huit jours à la SCI P2L ;
ORDONNE la communication d'une copie de la présente décision :
aux mandataires de justice désigné ;au procureur de la République près la présente juridiction ;au Trésorier-payeur général du département dans lequella SCI P2L a son siège ;
ORDONNE les mesures de publicité à la diligence du Greffe conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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