Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndicat de copro. [Adresse 1] c/ [X], [X]
MINUTE N°
DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/01037 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFDM
Grosse délivrée
à Me Christophe NANI
Expédition délivrée
à Me Sarah GUILLET
Expédition délivrée
à Me Alexandra MASSON BETTATI
DEMANDEUR :
Syndicat de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe NANI, substitué par Me Pierre BARDI, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [I] [X]
né le 22 Mars 1948 à [Localité 4] (50)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [I], [N] [X]
né le 18 Septembre 1949 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandra MASSON BETTATI, substitué par Me Valentine TORDO, avocats au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président, assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS qui a signé la minute avec le président.
DEBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 04 Novembre 2026.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
M. [I] [X] et M. [J] [X] sont copropriétaires au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11].
Par acte extra-judiciaire des 12 et 20 janvier 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 12]”, représenté par son syndic la Sté FONCIA NICE, a fait assigner M. [I] [X] et M. [J] [X] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées.
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience :
. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 12]” a été représenté par son conseil ;
. M. [I] [X] a été représenté par son conseil ;
. M. [J] [X] a été représenté par son conseil.
*
Vu les dernières écritures pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Localité 7] GROS”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], visées en date du 17 juin 2026, vu les dernières écritures pour M. [I] [X] visées en date du 17 juin 2026 et vu les dernières écritures pour M. [J] [X] visées en date du 17 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
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La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] [X]
Si M. [I] [X] soutient que la demande formée par le Syndicat demandeur serait irrecevable faute d’avoir été précédée d’une phase de conciliation, il est incontestable que les parties sont en l’état d’un litige ancien au cours duquel elles n’ont eu de cesse d’échanger via divers moyens tout au long des années ; c’est du reste dans ce contexte de parfaite connaissance des positions réciproques qu’une première décision a été rendue par le juge des contentieux de la protection d’alors en date du 24 janvier 2024.
Partant, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] [X].
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
L'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer :
- aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées,
- aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble :
- le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, outre l’approbation des comptes, un budget prévisionnel,
- les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de la même Loi prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
L'article 19-2 de la même Loi prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le juge, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DU [Localité 7] GROS”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], justifie :
- que M. [I] [X] et M. [J] [X] sont propriétaires au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11],
- que l’assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2025 a approuvé les comptes et le budget provisionnel,
- que cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours,
- avoir mis en demeure M. [I] [X] et M. [J] [X] par actes extra-judiciaires des 04 et 10 juin 2025.
Il n’est donc pas justifié que M. [I] [X] et M. [J] [X] auraient contesté, dans le délai prévu à cet effet, la décision de l’assemblée générale du 18 novembre 2025 ayant voté l’approbation des comptes et les budgets prévisionnels, de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges échues impayées est certaine, liquide et exigible.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DU [Localité 7] GROS” produit en sus, notamment :
- des appels de charges et travaux,
- des relevés individuels de charges,
- le décompte de créance.
Aussi, au vu de l’ensemble des éléments présents au dossier, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Localité 7] [Adresse 14]”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], justifie que M. [I] [X] et M. [J] [X] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété échues impayées et appels pour un montant de 3.695,74 € arrêté au 1er janvier 2026.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [I] [X] et M. [J] [X], solidairement, au paiement de la somme de 3.695,74 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 1er janvier 2026.
Il sera dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026, afin de ne pas aggraver artificiellement le montant de la dette.
Compte tenu des situations financières des parties, il sera dit n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat, comprenant notamment les coûts de mise en demeure, de relances justifiées et de frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure, sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés “de contentieux” ou “frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers”, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic dans la mesure où l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte basique d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions.
Faute d’être chiffrée la demande formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DU [Localité 7] GROS”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 sera déclarée irrecevable.
Sur les dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il est admis que la carence répétée et persistance d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges engendre nécessairement un préjudice à la copropriété.
En l'espèce, il est établi que M. [I] [X] et M. [J] [X] ne s’acquittent pas régulièrement des charges, sans raison valable, de sorte que l’existence de la dette à ce titre persiste.
Compte tenu de la carence répétée de M. [I] [X] et M. [J] [X] dans le paiement des charges, caractérisant une faute causant un préjudice financier, distinct de celui causé par le retard de paiement, M. [I] [X] et M. [J] [X] seront condamnés, in solidum, au paiement au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DU [Localité 7] GROS”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], de la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
Face à une demande en paiement, le débiteur peut solliciter des délais de paiement comme le prévoit l’article 1343-5 du Code civil.
M. [I] [X] ne produit aucune pièce de nature financière de sorte que sa situation économique est inconnue ; M. [J] [X] produit des éléments relatifs à sa retraite mais omet de produire son avis d’impôts sur le revenu de sorte que la réalité de sa situation financière est inconnue. De surcroît, les Consorts [X] ont déjà été condamnés en 2024 pour le même type de manquement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. [I] [X] et M. [J] [X] de leurs demandes de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I] [X] et M. [J] [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Adresse 15]”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [I] [X] et M. [J] [X].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
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Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] [X],
CONDAMNE M. [I] [X] et M. [J] [X] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES JARDINS DU [Localité 7] GROS”, sis [Adresse 11], représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], la somme de 3.695,74 €, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026,
DIT n’y avoir lieu à la capitalisation des intérêts,
DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Localité 7] [Adresse 14]”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [I] [X] et M. [J] [X], in solidum, à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Localité 7] GROS”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts,
DEBOUTE M. [I] [X] de sa demande de délais de paiement,
DEBOUTE M. [J] [X] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE M. [I] [X] et M. [J] [X] in solidum aux dépens,
CONDAMNE M. [I] [X] et M. [J] [X], in solidum, à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “[Adresse 13] JARDINS DU [Localité 7] [Adresse 14]”, représenté par son syndic la Sté FONCIA [Localité 2], la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LA GREFFIERE LE JUGE