Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBF
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France
Société Anonyme à Conseil d’Administration identifiée au SIREN sous le numéro 775 670 284 et immatriculée au RCS de [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
DÉFENDERESSES
La société CHEVREUSE COURTAGE
Société Anonyme à Conseil d’Administration identifiée au SIREN sous le numéro 438 722 886 et immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques-Henry DE BOURMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
Débitrice saisie
La société DE L’ASTROLABE
Société civile immobilière identifiée au SIREN sous le numéro 531 159 093 et immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par son gérant la Société CHEVREUSE COURTAGE domicilié en cette qualité en son siège social
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me SABBAH
Copie certifiée conforme
délivrées à Me [J] et BREUZET-RICHARD
le
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques-Henry DE BOURMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
Débitrice saisie
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBF
La société AXA FRANCE IARD
Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460
domiciliée : chez Maître [K] [L], Notaire
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
Créancière inscrite
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par commandements de payer en date du 14 janvier 2026, la société HSBC continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, a saisi les droits réels appartenant à la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2], [Adresse 4] et [Adresse 5].
Le 9 mars 2026, ces commandements de payer valant saisie immobilière ont été publiés au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1.
Par actes des 14 avril 2026, le créancier poursuivant a assigné la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe devant le juge de l’exécution aux fins qu’il :
- ordonne la vente forcée des droits immobiliers saisis, sur la mise à prix de 1 000 000 euros,
- mentionne le montant de sa créance à la somme de 247 291,81 euros en principal et intérêts arrêtés au 26 novembre 2025, outre les intérêts postérieurs,
- ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet,
- à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce,
- en tout état de cause, condamne les défenderesses à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 15 avril 2026, l’assignation a été dénoncée à la société Axa France Iard, créancier inscrit.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 24 septembre 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 10 septembre 2026 et soutenues à l’audience, la société HSBC continental Europe réitère ses demandes et s’oppose à la demande de délais de paiement formée par les défenderesses, eu égard à l’ancienneté de la dette. Elle déclare ne pas s’opposer à la demande de vente amiable au prix plancher proposé.
Suivant conclusions soutenues à cette audience et précédemment signifiées par RPVA le 23 septembre 2026, la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe sollicitent des délais de paiement, offrant de régler la dette par des versements de 5 000 euros par mois pendant douze mois, le solde étant à apurer les douze mois suivants selon des modalités à arrêter avec le créancier. A titre subsidiaire, elles sollicitent l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi.
Le créancier inscrit a indiqué ne pas s’opposer à la demande de vente amiable.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Selon l’article L. 311-6 du même code, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Dans la présente espèce, la société HSBC continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, fonde ses poursuites sur un acte notarié du 30 mars 2011, par lequel elle a consenti un prêt de 1 800 000 euros à la société Chevreuse courtage (dénommée l’Emprunteur dans l’acte), pour lequel la SCI de l’Astrolabe s’est portée garante hypothécaire.
Cet emprunt était destiné au financement de l’acquisition par la société Chevreuse courtage de l’usufruit du bien saisi, dont la SCI de l’Astrolabe a acquis la nu-propriété - étant précisé que la somme prêtée devait être affectée à hauteur de 685 860 euros à l’acquisition de l’usufruit du bien immobilier et à hauteur 1 114 140 euros à un apport en compte courant d’associé dans la SCI de l’Astrolable pour lui permettre d’en acquérir la nu-propriété.
Il apparaît donc que la société HSBC continental Europe dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de la société Chevreuse courtage, en sa qualité d’emprunteur, et à l’encontre de la SCI de l’Astrolabe, en sa qualité de garante.
Au vu des pièces et décomptes produits, qui ne font l’objet d’aucune contestation, la créance sera mentionnée à la somme de 247 291,81 euros, dont 239 542,51 euros en principal, 5 897,34 euros au titre des intérêts au 25 novembre 2025 et 1 851,96 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 1%.
Sur la demande de délais de paiement
Il résulte des dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile qu’après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.
L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Dans la présente espèce, la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe ont déjà bénéficié de larges délais de fait depuis la première échéance impayée non régularisée, qui remonte au mois de mai 2025.
Elles n’ont toutefois effectué aucun règlement depuis cette date.
En outre, si elles font état de difficultés liées à la conjoncture économique dans le secteur de la construction et d’un endettement important ayant conduit à la désignation d’un mandataire ad hoc au profit de la société Chevreuse courtage, elles ne communiquent aucun élément comptable permettant d’éclairer le juge de l’exécution sur leur situation financière exacte et n’établissent pas leur capacité à apurer la créance de la société HSBC continental Europe dans un délai de 24 mois.
Dans ces conditions, la demande de délais sera rejetée.
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBF
Sur la demande de vente amiable
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Aux termes de l'article R. 322-21 de ce code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 du même code.
L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Selon l'article R. 322-25 de ce code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
A l’appui de leur demande d’autorisation de vente amiable, la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe versent aux débats des estimations en ligne du prix au m2 d’un bien immobilier [Adresse 6] en janvier et septembre 2026, faisant ressortir un prix moyen de 12 276 euros ou 11 379 euros (la fourchette basse s’établissant autour de 9 000 et 9 900 euros/m2), sans qu’il soit précisé si l’estimation porte sur des bureaux ou des locaux d’habitation.
La vente envisagée serait conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Il convient en conséquence d'autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum net vendeur à la somme prévue au dispositif.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.
Par application de l’article R. 322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3 826,46 euros, laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de paiement formée par la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe,
Mentionne la créance de la société HSBC continental Europe à l'encontre de la société Chevreuse courtage et la SCI de l’Astrolabe pour une somme totale de 247 291,81 euros, en principal, indemnité conventionnelle et intérêts au 25 novembre 2025, outre les intérêts postérieurs,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 826,46 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 2 000 000 euros,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 4 mars 2027 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Le greffier Le juge de l'exécution