Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/02980 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6XU
AFFAIRE :
Madame [K] [U] épouse [W]
Monsieur [B] [W]
C/
E.U.R.L. ETS FREDES
JUGEMENT réputé contradictoire du 10 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Me Clément AUDRAN
E.U.R.L. ETS FREDES
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 10 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [K] [U] épouse [W]
née le 02 Juin 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [W]
né le 14 Mai 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
E.U.R.L. ETS FREDES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 30 avril 2026, Monsieur [B] [W] et Madame [K] [U] épouse [W] ont fait assigner l'EURL ETS FREDES par devant la présente juridiction.
L'affaire était retenue à l'audience du 4 juin 2026.
Monsieur [B] [W] et Madame [K] [U] épouse [W] ont soutenu les termes de leur assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- prononcer la résolution du contrat liant les parties ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 8282,58 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
- condamner la défenderesse à la somme de 4141,29 €, assortie des mêmes intérêts ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'EURL ETS FREDES n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution et indemnitaire
Il résulte de l'article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Il résulte de l'article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il résulte de l'article 1359 du Code civil que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
En l'espèce, les demandeurs versent aux débats un devis daté du 8 juillet 2025, qui ne supporte la signature d'aucune des parties par ailleurs, aucun des autres éléments versés aux débats ne permet de constituer un faisceau d'indices graves précis concordants qui aurait permis la caractérisation d'une présomption judiciaire. À ce titre, le relevé de compte ne permet pas d'établir le destinataire du chèque ou du paiement par carte bancaire, les courriers adressés, comme les SMS, demeurent des preuves unilatérales sans qu'il ne soit possible de déterminer avec certitude le destinataire des messages téléphoniques et contraires au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Enfin, la transcription d'un message audio réalisé hors constat de commissaire de justice, se trouve naturellement pour dépourvue de toute valeur probatoire.
En conséquence, succombant dans l'obligation probatoire qui lui incombe, les demandeurs seront déboutés de l'intégralité de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.
En l'espèce, il y a lieu de dire que Monsieur [B] [W] et Madame [K] [U] épouse [W] conserveront la charge de leurs propres dépens et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [B] [W] et Madame [K] [U] épouse [W] de l'intégralité de leurs prétentions ;
LAISSE à Monsieur [B] [W] et Madame [K] [U] épouse [W] la charge de leurs propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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