Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059948
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL JACOPIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 851436832
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL JACOPIN (ci-après « JACOPIN ») est une entreprise de restauration sous l'enseigne « Tendance thé ou café » ; elle est domiciliée à [Localité 1] (31), antérieurement jusqu'à juin 2023 à [Localité 2] (81).
La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 3].
JACOPIN, alors domiciliée et active à [Localité 2] (81), signe le 7 juillet 2022 avec LEASECOM un contrat de location n°[Numéro identifiant 1] pour un équipement de caisse-enregistreuse, choisi par elle auprès de son fournisseur, la Société JDC MIDI-PYRENEES, étrangère à la cause. Le matériel loué est acquis par LEASECOM auprès dudit fournisseur le 5 octobre 2022 pour une valeur totale de 5.906 euros HT.
Ce contrat de location prévoit une durée ferme et irrévocable de 48 mois, avec 48 loyers mensuels à échoir pour 146,78 euros HT par échéance, du 1 er novembre 2022 au 1 er octobre 2026 (fin du contrat au 31 octobre 2026).
JACOPIN, par sa signature manuscrite et son tampon, accepte les conditions particulières et générales du contrat de location qui y sont attachées. Selon LEASECOM, JACOPIN adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par elle.
Les équipements loués sont livrés à JACOPIN et réceptionnés par elle le 5 octobre 2022.
JACOPIN ne règle pas à LEASECOM l'échéance du mois de mai 2023.
Selon annonce au BODACC du 22 juin 2023, JACOPIN cède son fonds de commerce à la Société REGINA GOURMET CATERING & EVENTS (étrangère à la cause) ; LEASECOM forme alors opposition au prix de vente du fonds de commerce. JACOPIN dit alors souhaiter continuer d'exécuter son contrat de location en déplaçant le matériel à une autre adresse.
JACOPIN ne règle plus aucune échéance à LEASECOM à compter de mars 2024.
Le 25 juin 2024 LEASECOM adresse à JACOPIN un courrier LRAR reçu le 28 juin 2024 la mettant en demeure de régler 5 échéances de loyer alors impayées (augmentées de la prime d'assurance 2024), et précisant qu'à défaut de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles d'indemnités de résiliation. Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, reste sans aucune réponse de JACOPIN.
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM considère que la résiliation de plein droit du contrat de location intervient dans les conditions susvisées.
Faute de règlement par JACOPIN des sommes réclamées, LEASECOM souhaite faire valoir ses droits en justice.
C'est ainsi que se présente l'instance soumise au tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2024 LEASECOM assigne JACOPIN devant le tribunal de céans. L'assignation a déposée en l'étude du commissaire de justice Me [Z] [I] dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] est intervenue de plein droit en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales;
En conséquence,
* CONDAMNER la société SARL JACOPIN à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.550,83 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 880,50 euros TTC au titre des 5 loyers arriérés au jour de la résiliation du contrat (5 x 176,10 euros TTC),
* 150,43 euros TTC au titre de la prime d'assurance groupe pour l'année 2024,
* 4.519,90 euros HT au titre des 28 loyers restant à échoir (28 x 146,75 euros HT), augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (410,90 euros HT);
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil;
* CONDAMNER la société SARL JACOPIN à restituer sans délai, à ses frais et risques, les matériels objets du contrat de location, tels que désignés dans la facture n° FC221752 émise par la société JDC MIDI-PYRENEES SARL le 5 octobre 2022, conformément aux stipulations de l'article 12 des conditions générales du contrat, à ses risques et frais;
* AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels en quelque main et en quelque lieu qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
* CONDAMNER la société SARL JACOPIN à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
JACOPIN, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.
A l'audience publique du 13 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 31 janvier 2025, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état à la demande des parties, pour constitution en défense et arrangement.
Après avoir été convoquée à nouveau à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 14 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état à la demande de la défenderesse, pour arrangement.
Après avoir été reconvoquée le 24 septembre 2025 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour son audience du 24 octobre 2025, seule la demanderesse LEASECOM s'est présentée à l'audience, représentée par son conseil.
Après avoir entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence de la défenderesse il serait fait application de l'article 472 du Code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par LEASECOM, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
A l'appui de ses demandes, la société LEASECOM expose que :
* JACOPIN ayant définitivement cessé de régler les loyers prévus contractuellement à partir du 1 er mars 2024, LEASECOM l'a mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier RAR en date du 25 juin 2024. JACOPIN n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM conformément aux stipulations de l'article 11 des conditions générales du contrat, aux torts de JACOPIN ;
* Le tribunal devra constater que JACOPIN doit une somme totale de 1.030,93 euros TTC incluant les 5 loyers impayés au jour de la résiliation pour la somme de 880,50 euros TTC (176,10 euros TTC x 5 mois), ainsi que la prime d'assurance groupe 2024 pour 150,43 euros TTC ;
* De même JACOPIN doit l'indemnité de résiliation contractuelle, soumise à TVA, soit 4.109 euros HT au titre des 28 loyers à échoir (146,75 euros HT x 28 mois), outre une pénalité HT de 10% (410,90 euros HT), soit 4.519,90 euros HT ;
* Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ;
* LEASECOM réclame également la restitution par JACOPIN du matériel objet du litige et, à défaut, son appréhension.
JACOPIN, défenderesse, ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l'adresse figurant sur l'extrait K-Bis levé le 23 septembre 2025 (n° SIREN 851 436 832 RCS Toulouse) selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ainsi que la convocation adressée à la même adresse; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation in bonis.
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira LEASECOM recevable dans son action.
Les conditions générales du contrat attribuent distinctement en leur article 21 la compétence au tribunal de commerce du siège social du Loueur, en l'espèce LEASECOM sise à Paris, JACOPIN ayant accepté lesdites conditions générales incluant cette stipulation.
Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.
Sur les demandes de LEASECOM
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »;
Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties LEASECOM et JACOPIN, a été valablement formé.
Sur la résiliation du contrat :
LEASECOM produit à l'instance des éléments contractuels signés par la défenderesse venant en soutien de ses demandes et moyens (contrat de location et conditions générales) ainsi qu'un échéancier valant facture daté du 26 juin 2023, sa facture d'acquisition des équipements du 5 octobre 2022, et copie de la lettre de mise en demeure du 25 juin 2024 avec accusé de réception signé le 28 juin 2024.
Le contrat a été exécuté par LEASECOM et les équipements loués mis à la disposition de JACOPIN, ce que la demanderesse prouve par la production à l'instance du « Procès-verbal de réception de l'équipement » signé par la défenderesse JACOPIN le 5 octobre 2022.
Le tribunal constate qu'en contrepartie JACOPIN a cessé de régler régulièrement les loyers mensuels à partir de la 7 ème échéance du 1 er mai 2023 puis définitivement à partir de la 17 ème échéance du 1 er mars 2024 et a donc failli dans l'exécution de son obligation contractuelle principale au sens de l'article 1353 du code civil.
Le tribunal constate que le courrier de mise en demeure de régler les loyers impayés rappelait, à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LEASECOM de constater la résiliation de plein droit ainsi que les conséquences financières de cette résiliation ; que cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans réponse ;
L'article 1224 du code civil disposant que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice », et le tribunal disant l'inexécution par JACOPIN de ses obligations essentielles comme suffisamment grave, le tribunal jugera applicables les conditions de la résiliation de plein droit du contrat de location en son article 11.1 : « Le contrat de location sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au Locataire par courrier recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Loueur de se prévaloir de la résiliation dans les cas suivants : manquement du Locataire à l'une de ces obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une plusieurs échéances de loyer, (…) » ; le
tribunal constatera que le contrat a donc été résilié fin juin 2024, aux torts exclusifs de JACOPIN.
Sur le paiement des loyers échus avant la résiliation, et de la prime d'assurance 2024 :
JACOPIN n'ayant payé aucune des 4 échéances mensuelles de loyer à partir du 1 er mars 2024, ainsi que l'échéance du 1 er mai 2023, le tribunal la déclarera redevable des sommes demandées par LEASECOM à ce titre.
En outre, le tribunal dira JACOPIN redevable de la prime d'assurance annuelle « bris de machine » 2024 pour 150,43 euros TTC, facturée à JACOPIN le 1 er janvier 2024 et non contestée.
Le tribunal condamnera JACOPIN à verser à LEASECOM la somme de 880,50 euros TTC (176,10 euros TTC x 5) correspondant aux 5 échéances de loyer impayées, et la somme de 150,43 euros TTC correspondant à l'assurance TTC impayée, antérieures à la résiliation, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 16 septembre 2024, date de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, et jusqu'au parfait paiement.
Au visa des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Sur le paiement des loyers restant à échoir (indemnité de résiliation anticipée) :
Le tribunal note que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que l'inexécution de son obligation principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entraîner la résolution du contrat aux conditions prévues dans la clause 11.3 « Résiliation » des Conditions générales, rappelées dans le courrier de mise en demeure, et qui stipule :
« 11.3 La résiliation du contrat de location entraîne la restitution immédiate des Equipements au Loueur selon les modalités stipulées à l'article 12 et le paiement par le Locataire au profit du Loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité »
Le tribunal constate que LEASECOM, au dispositif de ses demandes, exclut de sa demande les 10% sur base des loyers échus et impayés ; qu'en outre il demande le montant de cette indemnité calculé sur les échéances HT avant application de la pénalité HT de 10%, alors que le droit positif lui aurait ouvert droit à une demande sur les échéances TTC, une telle indemnité devant être assujettie à la TVA à hauteur des loyers qui auraient été réglés si le contrat de location s'était poursuivi jusqu'à son terme normal.
Il est toutefois constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; en l'espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ;
Le montant de l'indemnité réclamée est calculé comme la somme de 4.109 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation (soit 146,75 euros HT x 28 loyers à échoir), augmentée de 410,90 euros HT de pénalité non soumise à la TVA, portant la somme au total de 4.519,90 euros.
Le tribunal considère, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté aux 15 loyers mensuels payés et 5 loyers mensuels échus antérieurs à la résiliation (20 loyers au total) pour 3.522 euros TTC (176,10 euros TTC x 20), soit au total 8.041,90 euros, n'est pas manifestement excessif compte-tenu de l'économie de l'opération pour le prix des équipements acquis en octobre 2022 par LEASECOM (6.749,71 euros TTC), auquel il est supérieur de 19 %.
En conséquence, le tribunal fera droit intégralement à la demande de LEASECOM au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, composée d'un montant de 4.109 euros HT (assujetti à la TVA) et à la pénalité HT de 10% pour 410,90 euros (non assujetti à la TVA).
Cette indemnité sera majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 16 septembre 2024 date de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, et jusqu'au parfait paiement.
Au visa des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Sur la restitution à LEASECOM des équipements et sur l'appréhension :
Par application des stipulations contractuelles figurant en article 11.3 supra et 12 des Conditions générales, le tribunal fera droit aux demandes de LEASECOM visant à la restitution du matériel loué tel que désigné dans la facture de cession n° FC221752 du 5 octobre 2022 de la SASU JDC MIDI-PYRENEES à LEASECOM.
Le tribunal condamnera JACOPIN à restituer à LEASECOM les équipements objets du contrat de location résilié dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir.
A défaut de restitution, le tribunal autorisera LEASECOM à appréhender les seuls équipements définis par leurs numéros de série dans leur facture d'achat n° FC221752 du 5 octobre 2022 à la SASU JDC MIDI-PYRENEES par LEASECOM du 5 octobre 2022, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; il déboutera LEASECOM sur l'appréhension de tout autre équipement ainsi que de sa demande de recours à la force publique, jugé disproportionné en la matière.
Sur les dépens
JACOPIN, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)
Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera JACOPIN au paiement à LEASECOM de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n'y a pas lieu à l'écarter.
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* CONSTATE que la résiliation du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] est intervenue de plein droit fin juin 2024 aux torts de la société SARL JACOPIN ;
* CONDAMNE la société SARL JACOPIN à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.550,83 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, se décomposant comme suit :
* 880,50 euros TTC au titre des 5 loyers arriérés au jour de la résiliation du contrat,
* 150,43 euros TTC au titre de la prime d'assurance groupe pour l'année 2024,
* Au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, clause pénale : un montant de 4.109 euros HT (assujetti à la TVA) et un montant de 410,90 euros (non assujetti à la TVA).
* ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNE la société SARL JACOPIN à restituer dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, à ses frais et risques, les seuls matériels objets du contrat de location, tels que désignés dans la facture n° FC221752 émise par la société JDC MIDI-PYRENEES le 5 octobre 2022, à ses risques et frais ;
* AUTORISE la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels en quelque main et en quelque lieu qu'ils se trouvent, DEBOUTE sur le concours à la force publique ;
* CONDAMNE la société SARL JACOPIN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la société SARL JACOPIN à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025 en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Éric Pierre et M. Frédéric Mériot. Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.