Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLB Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Emmy-Lou SIMARD
Dossier n° N° RG 26/09036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLB
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Emmy-Lou SIMARD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de M. [W] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 28 octobre 2026 à ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du XX reçue et enregistrée le à tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
RG 26/9036
RG 26/9030
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représentée par M . [Q] [C]
PERSONNE RETENUE
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE
M. [W] [P]
né le 06 Août 1992 à TIZI OUZOU (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [W] [P], né le 6 août 1992 à Tizi Ouzou (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d’une interdiction de retour de 5 ans, pris par le préfet de Gironde le 23 octobre 2026 et lui ayant été notifié le 27 octobre 2026 à 11H27.
Il a été libéré en fin de peine du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan le 27 octobre 2026. Concomitamment, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté de la préfète de la GIRONDE, pris le 27 octobre 2026 et notifié le même jour à 11H27.
* * *
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 31 octobre 2026 à 14h29, par laquelle la préfète de la GIRONDE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 28 octobre 2026 à 12H11, par laquelle M. [W] [P] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
VU les débats à l’audience du 1er novembre 2026, le conseil de l’intéressé sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention de M. [W] [P] et le rejet de la requête en prolongation.
VU les déclarations de M. [W] [P], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur l’exception de nullité
Sur l’information anticipée du procureur de la République
Aux termes de l’article L.743-12 du CESEDA en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L’article L.741-8 du même code dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, M. [W] [P] fait valoir qu’alors qu’il n’a été placé en rétention qu’à 11h37, le procureur de la République a été informé de la mesure à 11h35, soit en amont du placement en rétention.
Il ressort toutefois des éléments de la procédure le placement en rétention a été notifié à l’intéressé à 11h27 et que l’avis au procureur de la République a donc été effectué en aval.
En tout état de cause, s'il est vrai que la Cour de Cassation apprécie très strictement le caractère tardif de l'avis à Parquet du placement en rétention, il ne saurait par conséquent être reproché a contrario que cet avis à Parquet a été diligenté quelques minutes avant la notification effective dudit placement en rétention.
L’exception de nullité sera donc rejetée.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention a été réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire par mail du 28 octobre 2026 à 12H11, soit dans le respect du délai prescrit par l’article L. 741-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
Sur la motivation de l’arrêté
S'il est vrai qu'il s'évince des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être « écrite et motivée », l'office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l'énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
L’article L.741-6 du CESEDA précise effectivement que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être « écrite et motivée ». Aux termes de cet article, l’Administration française n’a pas l’obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle oriente l'intéressé vers une mesure de rétention administrative, étant rappelé que l’office du juge judiciaire en la matière ne consiste pas à contrôler la pertinence de la motivation mais simplement son existence, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
En l'espèce, quand bien même les arguments soulevés dans l'arrêté querellé n'emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu'il demeure motivé en droit et en fait (absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, aucun justificatif d'adresse au moment du placement en rétention, maintien irrégulier sur le territoire national malgré sa mesure d'éloignement, antécédents judiciaires…).
Par ailleurs, l’arrêté mentionne la situation personnelle de l’intéressé, en ce qu’il précise que l’intéressé est père d’un enfant mineur âgé de 3 mois, qu’il n’en a pas la charge et qu’il a interdiction d’entrer en contact avec la mère et de paraître à son domicile en vertu d’un jugement du 8 janvier 2026.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Selon l'article L.741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.»
En l’espèce, M. [W] [P] fait valoir que la préfecture retient de manière injustifiée qu’il représenterait une menace actuelle à l’ordre public, alors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, que la naissance de son enfant a opéré un changement radical dans sa vie et qu’il s’inscrit désormais dans une démarche positive de réinsertion sociale et professionnelle.
Il ajoute qu’il dispose de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence, en ce qu’il justifie d’un domicile effectif au 2 rue Félix Terrier, escalier 39, 75020 Paris.
Toutefois, M. [W] [P] ne produit aucune pièce permettant de justifier de démarches en vue de sa réinsertion socio-professionnelle, ni aucun élément démontrant l’existence de démarches entreprises pour bénéficier à nouveau de l’autorité parentale ou la contribution effective et régulière aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant comme il l’allègue.
Il résulte en outre des pièces versées aux débats par la préfecture qu’il s’est déjà soustrait à deux obligations de quitter le territoire français, qu’il n’a pas respecté les prescriptions liées à des arrêtés d’assignation à résidence pris à son encontre entre 2023 et 2024 et qu’il a réitéré son opposition à un retour en Algérie, y compris en refusant d’embarquer à bord d’un vol prévu le 5 septembre 2025.
Au regard de ces éléments, la seule production d’une attestation d’hébergement est insuffisante à considérer que M. [W] [P] présente des garanties de représentation suffisantes.
Ce moyen sera donc écarté.
La requête en contestation de la rétention sera en conséquence rejetée.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Sur la recevabilité de la requête
Si la signature de la requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger par un agent ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant implique nécessairement l’indisponibilité du délégant (2e civ. 7 octobre 2004, n° 03-50.042), de sorte que l’administration n’a pas à justifier de l’indisponibilité du délégant, il n’ en va pas de même s’agissant d’une délégation de signature pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, l’autorité administrative devant alors produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles l’agent a été amené à signer - en l’espèce, apporter la preuve que le signataire était de permanence quand il a signé (Cass 1re Civ 22 octobre 2008 n°07-17.203).
En l’espèce, le conseil de l’intéressé soulève que le signataire de la requête en prolongation n’était pas habilité, en ce que la délégation de signature est imprécise et qu’elle prévoit que M. [A] [M] est compétent lors des permanences, alors qu’aucun document ne permet de s’assurer qu’il était le fonctionnaire de permanence le weekend du 31 octobre.
Toutefois, il ressort de l’arrêté du 18 mai 2026 que M. [A] [M], sous-préfet de l’arrondissement d’Arcachon, avait délégation de compétence pour signer les requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France ainsi qu’aux mesures restrictives de liberté, dont les placements en rétention.
Par ailleurs, il ressort des pièces jointes à la requête que M. [A] [M] avait effectivement délégation de signature pour le weekend du 30 octobre au 2 novembre 2026.
La requête sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
M. [W] [P] fait valoir que la préfecture n’a pas effectué de diligences suffisantes, l’arrivée à expiration de son passeport le 29 septembre 2026 n’ayant pas été anticipée alors que l’Administration avait connaissance de ce délai. Il ajoute qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie au regard du contexte diplomatique entre les deux pays.
En l’espèce, en premier lieu, il résulte des pièces versées aux débats que l’intéressé a déjà fait l’objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 15 novembre 2022 et 26 octobre 2023 et qu’il n’a pas respecté les précédentes assignations à résidence. Il a, en outre, refusé d’embarquer à bord d’un vol à destination de l’Algérie le 5 septembre 2025.
De surcroît, il résulte des développements qui précèdent que M. [W] [P] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes.
Enfin, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier ne disposant pas de documents d’identité en cours de validité.
Il résulte toutefois des éléments au dossier que l’Administration accompli des diligences pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
En effet, en l’espèce, il ressort des pièces jointes à la procédure que les autorités consulaires algériennes, ont été saisies dès le 20 octobre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire. Il ne peut à cet égard être reproché à l’Administration de ne pas avoir anticipé l’arrivée à échéance du passeport de l’intéressé, les démarches pour le renouvellement du document ne lui appartenant pas et la rétention n’ayant débuté que le 27 octobre 2026.
Il ne saurait par ailleurs être présumé, au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre l’Algérie et la France, une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.
En outre, en application de l'article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence. Dans ces conditions, l’intéressé ne peut être placé sous assignation à résidence.
Dès lors, le maintien en rétention de M. [W] [P] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des deux dossiers ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée par M. [W] [P] ;
Rejetons la requête en contestation de la rétention administrative ;
Déclarons recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
Autorisons le maintien en rétention administrative de M. [W] [P] pour une durée de 26 jours.
Fait à BORDEAUX le 01 Novembre 2026 à 14 h 00
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [W] [P] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 01 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,