Texte intégral
Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/560
Minute n° :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR:
la Société ADWORKS 7
20 B rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
représentée par Maître BURNEL substituant Maître RUIMY
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône
69907 Lyon cedex 20
dispensée de comparution
MISE EN CAUSE :
la Société EAB CONSTRUCTION (société utilisatrice)
20 boulevard Yves Farge 69007 Lyon
non comparante ni représentée (représentation inopportune au regard de l’espèce)
A l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Pour le compte de la société ADWORKS 7, Maître RUIMY a contesté, par lettre du 21 octobre 2025, la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable Auvergne Rhône-Alpes née le 19 septembre 2025 suite au silence de quatre mois conservé par cette dernière après saisine du 19 mai 2025, confirmant ainsi la décision prise le 16 avril 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, laquelle a opposé à l’employeur le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à M. [V] [L] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le du 13 février 2024, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, non présente à l'audience, a adressé au Tribunal des observations dans les conditions prévues par les articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1du code de procédure civile permettant ainsi une dispense de comparution et la prise en compte desdites observations.
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En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société ADWORKS 7 comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal :
A titre principal, que soit pris acte du rapport du Dr [Q] et que le taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été opposé soit ramené à 3% ;A titre subsidiaire, que soit ordonnée une mesure de consultation sur pièces ;En tout état de cause, que la caisse primaire d’assurance maladie soit condamnée aux entiers dépens et que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui du recours, la société ADWORKS 7 fait valoir sur le fond que le Dr [Q] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux observe :
« Le dossier de Monsieur [L], né le 14 janvier 1980, maçon intérimaire, pose un problème médico-légal évident en ce qui concerne l'évaluation des séquelles de l'accident de travail du 13 février 2024, justifiant, selon le médecin conseil, un taux d'incapacité permanente de 10 % répartis en 5 % pour des éléments de névralgie cervico-brachiale droite et 5 % pour une épicondylite droite. A la suite du port d'une charge, peu importe, il a ressenti une douleur de l'épaule droite. Un bilan d'imagerie a éliminé une atteinte de la coiffe des rotateurs. Très curieusement, le médecin conseil a admis l'imputabilité d'une épicondylite droite à l'accident de travail. L’épicondylite est une affection due à une sollicitation trop importante et une tension des muscles de l’avant-bras. La cause de l’épicondylite est la contraction répétée de ces muscles qui sont utilisés pour la flexion du poignet et les mouvements de la main. Les gestes répétés et le stress subi par les tissus peuvent provoquer des microdéchirures des tendons, voire une épicondylite avec fissure du tendon qui relie les muscles de l’avant-bras au relief osseux situé sur la face externe du coude. De nombreux gestes courants et répétés du bras peuvent entrainer une épicondylite. Or cette affection ne peut pas être la conséquence du simple port d'une charge peu importante. Il s'agit de la conséquence éventuelle de micro traumatismes répétés. Cette lésion n'a d'ailleurs pas donné lieu à une notification de prise en charge à l'employeur. S'agissant d'une éventuelle névralgie cervico-brachiale, elle ne peut pas non plus être considérée comme imputable à l'accident de travail. Tout d‘abord, l'examen clinique du médecin conseil a la date de consolidation ne retrouve aucune limitation cervicale et aucun signe neurologique. Par ailleurs, l'IRM cervicale montre une discopathie C6 C7 possiblement mais non certainement conflictuelle sur la racine C7 droite. Il s'agit de toute façon d'une lésion dégénérative sans relation par origine ou aggravation avec le fait traumatique bénin du 13 février 2024. Tout juste pouvons-nous retenir comme séquelles de l'accident de travail des douleurs scapulaires droites sans incidence fonctionnelle nette justifiant un taux d'incapacité permanente de 3%. Du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 13 février 2024, l'état de santé de Monsieur [L], justifie un taux d'incapacité permanente qui ne saurait dépasser 3% en référence au barème des accidents de travail. ».
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que le Médecin Conseil a retenu un taux de 10% au titre de l’indemnisation des séquelles imputables à l’accident du travail du 13 février 2024 dont a été victime Monsieur [L] pour « Névralgie cervico-brachiale droite avec gêne fonctionnelle minime et limitation de la flexion du coude droit côté dominant ». La caisse rappelle que dans le cadre du présent litige, lequel porte uniquement sur l’état séquellaire, il ne saurait être discuté de l’imputabilité des lésions à l’accident du travail. Elle ajoute que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. Elle rappelle qu’il appartient à l’employeur qui entend remettre en cause l’imputabilité d’une lésion à l’accident du travail d’introduire un recours sur ce point. En tout état de cause, la caisse relève que la déclaration d’accident du travail vise une atteinte du bras droit et que le certificat médical final fait état de séquelles en lien avec le rachis cervical et au bras droit. S’agissant de l’épicondylite, le Docteur [Q] affirme que celle-ci est liée à une sollicitation répétée du bras de sorte qu’elle ne peut être en lien avec l’accident. Or, si l’épicondylite fissuraire est le plus souvent lie à des gestes répétés, il ne peut être exclu que celle-ci trouve son origine dans une surcharge brutale ou effort inhabituel. S’agissant de l’atteinte cervicale, le Docteur [Q] estime que celle-ci est en lien avec un état dégénératif antérieur à l’accident. En l’espèce, l’état dégénératif relevé par le Docteur [Q] a été mis en évidence dans les suites de l’accident du travail et il n’est aucunement établi que celui-ci était symptomatique avant la survenance de cet accident. Aussi, en application des préconisations du barème, il convient de considérer qu’il s’agit d’un état antérieur révélé et aggravé par le fait accidentel. Dès lors, l’analyse du Docteur [Q], fondée sur la remise en cause de l’imputabilité des lésions, ne saurait être retenue.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant dispensé de comparution, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la commission médicale de recours amiable pendant quatre mois après que cette dernière ait accusé réception du recours amiable.
En l’espèce, la commission médicale de recours amiable a reçu la requête de l’employeur le 19 mai 2025 comme en atteste l’accusé de réception signé. Elle n’a pas officiellement accusé réception du recours amiable et n’a pas rendu de décision au plus tard au 19 septembre 2025. L’employeur avait jusqu’au 19 novembre 2025 pour introduire son recours judiciaire. Le recours judiciaire ayant été posté le 21 octobre 2025, il sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« AT du 13/02/24, CMI = lésion musculotendineuse épaule droite.
Faux mouvement en soulevant un seau de 8 kg environ, douleur dans tout le membre supérieur droit.
Arrêt de travail initial du 13/02/24 au 25/02/24 pour lésion musculotendineuse épaule droite
Prolongation du 24/02/24 au 06/03/24 pour autres traumatismes, coude, épaule cochée en lien avec l’AT du 13/02/24.
Diagnostic d’épicondylite droite suite échographie du 04/03/24 (épicondylite droite hypervasculaire avec fissuration modérée à la partie distale du tendon ; pas de calcification ; pas d’anomalie évidente de l’épaule droite) et discopathie C6C7 pouvant être conflictuelle avec la racine C7 droite à l’IRM du 29/03/24.
Traitement antalgique simple, kiné et infiltration du coude droit en juin 2024.
CMF du 03/01/25 = discopathie C6C7 en conflit avec la racine C7 droite et douleur du bras droit
Doléances de l’assuré le jour de son examen = barrière de la langue, toujours douloureux, surtout le matin et le soir, limitations dans certaines amplitudes, douleur dans les 3 derniers doigts qui irradie dans tout le membre supérieur jusque dans les cervicales d’allure radiculaire ; travaille 24h par semaine
Examen clinique du 26/03/25 = 1m75, 81kgs
Epaules : pas de déformation, pas d’amyotrophie du sus ou du sous épineux, mouvements complexes réalisés des deux côtés, circumduction possible, le testing des tendons de la coiffe contre résistance n’est pas contributif, l’examen passif n’est pas contributif
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Mouvement
Normale
DROITE
GAUCHE
Antépulsion
180
150
160
Abduction
170
110
150
Rétropulsion
40
15
20
Rotation externe
60
40
60
Rotation interne
80
70
70
Adduction
20
20
20
Rachis cervical : pas de douleur à la palpation, pas de contracture, distance menton/sternum 2 cm en flexion et 20 cm en extension, pas de déficit sensitif ou moteur, ROT présents et symétriques, rotations 70/70, inclinaisons 40/40
Coude droit : douleur à la palpation épicondylienne, flexion 110/140, extension complète et symétrique, pronation 80/80, supination 70/80, force de serrage 10kg/45kg
Traitement alors suivi = Izalgi, Doliprane
Discussion médico-légale = assuré âgé de 45 ans, droitier, maçon, qui a présenté un faux mouvement en portant une charge lourde des douleurs immédiates de l’ensemble du membre supérieur droit, des cervicales jusqu’au bout des doigts. Le bilan initial a été réalisé aux urgences. La radiographie de l’épaule n’a pas mis en évidence de lésion osseuse. Le CMI mentionne uniquement les douleurs de l’épaule droite mais le compte-rendu des urgences précise qu’il y avait barrière de langue, ce qui peut expliquer d’éventuelles difficultés à faire un recueil complet de l’histoire de la maladie et des doléances. En tout cas, l’arrêt de travail sera prolongé du 24/02/24 au 06/03/24 pour traumatisme du coude et de l’épaule. Une radio du coude droit a été faite dans les 15 jours suivant le traumatisme et n’a pas montré de lésion osseuse. L’échographie du 04/03/24 a mis en évidence une épicondylite fissuraire qui est imputable à l’AT. L’IRM cervicale du 29/03/24 a mis en évidence un étalement discal foraminal droit C6C7 pouvant être conflictuel sur la racine C7 droite. L’assuré a bénéficié d’une infiltration du coude, d’un traitement antalgique simple, de séances de kiné et d’un arrêt de travail du 13/02/24 au 03/11/24. Une lésion de la coiffe des rotateurs était évoquée mais non mise en évidence à l’imagerie. La symptomatologie décrite ce jour par l’assuré est compatible avec une névralgie cervico-brachiale droite qui est bien imputable à l’accident. L’assuré présente comme séquelles des douleurs cervicales irradiant dans le membre supérieur droit selon un trajet radiculaire, avec gêne fonctionnelle minime, sans déficit moteur ou sensitif, permettant d’attribuer un taux de 5%, ainsi qu’une limitation de la flexion du coude droit côté dominant permettant d’attribuer un taux de 5%. IPP 10%.
Résumé des séquelles = névralgie cervico-brachiale droite avec gêne fonctionnelle minime et limitation de la flexion du coude droit dominant. IPP 10%.
Le Dr [Q], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 3%.
Le tribunal a désigné le Docteur [N] [H], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, de l’avis du Dr [Q] et des pièces produites par les parties, a rendu le rapport oral suivant :
« Concernant la mobilité cervicale, on note une diminution de l’hyperextension ici limitée à 20° pour une normale à 45° ; la distance menton sternum est à 2 cm pour une normalité à 0 cm ; il existait donc bien une limitation certes discrète des mobilités contrairement à ce qu’avance le médecin mandaté par l’employeur qui considère que l’examen clinique du médecin conseil ne retrouvait aucune limitation. En référence au chapitre 3.1, il s’agit d’une limitation discrète pouvant correspondre à un taux de 5%.
Sur l’IRM cervicale du 29/03/24 ayant pour indication une névralgie cervico-brachiale droite, on note un étalement discal foraminal droit C6C7 peut-être conflictuel sur la racine C7 droite.
Dans les doléances, il est décrit une douleur d’allure radiculaire qui ne peut pas trouver son origine dans le fait accidentel mais qui consiste en un état antérieur qui a par contre été révélé et aggravé par l’accident, si bien qu’il doit en être tenu compte dans le calcul de l’incapacité. Sauf à ce que l’employeur parvienne à démontrer que cet état antérieur était symptomatique avant l’accident. Aucun élément dossier ne permet d’affirmer une telle hypothèse. Nous en resterons donc au taux de 5% attribué par le médecin conseil.
Le médecin conseil a exclu de lui-même l’atteinte articulaire de l’épaule droite dans son analyse. Ceci est favorable à l’employeur et nous n’évoquerons donc pas ce point.
Concernant le coude, l’examen clinique du médecin conseil retrouvait une extension flexion limitée à 110° pour une normale à 150°, une légère diminution de la supination à 70° pour une normale à 80°. En application du point 1.1.2 du barème, il s’agit d’une limitation discrète avec conservation des mouvements de 70 à 145° du coude dominant pour laquelle le barème prévoit jusqu’à 10%. Le médecin conseil a appliqué un taux de 5% qui ne peut donc être critiqué.
En l’espèce, nous précisons que le recours porte sur le taux et non sur l’imputabilité des lésions.
En conséquence, le taux de 10% opposé à la société ne peut qu’être confirmé. »
Attendu cependant qu’aucun élément au dossier ne semble indiquer la présence d’une épicondylite et que, le cas échéant, le lien n’est pas démontré entre cette pathologie et l’accident du travail survenu en date du 13 février 2024.
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont écartées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être ramené à 5 % à la date du 3 janvier 2025, uniquement dans les rapports entre la société demanderesse, la société utilisatrice et les organismes sociaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [H] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société ADWORKS 7,
DIT que le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [V] [L] à la date du 3 ou 4 janvier 2025, tel qu’il est rédigé, et les pièces fournies par la caisse primaire d’assurance maladie ne permettent pas de justifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué par le médecin conseil,
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur ainsi qu’à l’utilisatrice doit être ramené à 5 %,
DIT que cette décision est exécutoire dans les rapports entre la société ADWORKS 7, la société EAB CONSTRUCTION et les organismes sociaux, la situation de M. [V] [L] restant inchangée en ce qui concerne le calcul de sa rente,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens de l’instance, en ce compris la rémunération du Dr [Q] mandaté par l’employeur afin de faire valoir ses droits,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [H] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL