Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00578
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 3 juillet 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Madame Dominique GASET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 16 octobre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES :
* SAS FONTA Partners
Immatriculée sous le numéro 899 356 315, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1]
* SAS QUERCUS PROMOTION
Immatriculée sous le numéro 891 118 564, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2]
représentées par :
Me Stéphanie PERROT-BIELECKI de la SELARL VOXEL, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS JCD PROMOTION
Immatriculée sous le numéro 848 500 112, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3]
* SARL JCD PARTICIPATION, intervenante volontaire
Immatriculée sous le numéro 752 840 561, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3]
* SARL L'IMMOBILIERE JCD, intervenante volontaire
Immatriculée sous le numéro 341 211 050, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3]
représentées par :
Me Sylvie ATTAL de la SELAS d'avocats ATCM, Avocat au barreau de Toulouse Me David CZAMANSKI de la SCP LMCM, Avocat au barreau de Bordeaux
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à Me Stéphanie PERROT-BIELECKI de la SELARL VOXEL
LES FAITS
Le 11 janvier 2022 une promesse de vente est signée entre M. [D] et la société Centralia, devenue la SAS Fonta Partners, pour un terrain à bâtir avec pour objectif la construction et vente de logements collectifs situés [Adresse 4] à [Localité 4]. La vente est soumise à la condition de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours.
La SCI [Localité 4] [Adresse 5], ci-après SCI [Localité 4], est constituée le 7 juin 2022. Le capital social est réparti entre les associés, 50 parts à Fonta Partners, ci-après dénommé Fonta, et 50 parts à Quercus Promotion, ci-après Quercus.
Le 14 octobre 2022, un permis de construire est obtenu par la SCI [Localité 4] l'autorisant à réaliser 19 logements sur une surface plancher de 1241 m 2.
Le 23 mai 2023, un protocole d'accord est signé entre la SCI [Localité 4] et L'Immobilière JCD.
Le 12 juin 2023, le permis de construire modifié (façade et parking) est délivré par la mairie de [Localité 4].
Le 7 juillet 2023, Fonta et Quercus concluent une convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4] avec JCD Promotion, L'immobilière JCD et JCD Participation ainsi que le transfert des études techniques concernant le programme immobilier et l'intégralité du dossier de demande de construire. Il est prévu le paiement par JCD de 50 000 € HT à chacun des vendeurs, en rémunération des travaux réalisés par Fonta et Quercus pour le montage du projet immobilier.
L'acte de cession des parts de SCI [Localité 4] est effectué le 10 juillet 2023 ; JCD Promotion verse en paiement le même jour les sommes de 25 000 € HT à Fonta et 25 000 € HT à Quercus.
Il est prévu que JCD Promotion règle au plus tard le 15 novembre 2023 les 25 000 € HT restant à chacune des parties.
Par courrier du 31 octobre 2023, l'Immobilière JCD refuse d'effectuer tout paiement au motif que le permis de construire a fait l'objet d'un recours et remet en cause la validité de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4].
Par courriers RAR du 17 novembre 2023 Quercus, puis Fonta le 11 janvier 2024, mettent en demeure JCD Promotion de leur régler le solde de la cession de la SCI [Localité 4].
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Fonta et Quercus s'adressent à justice et par acte de commissaire de justice signifié à personne le 31 mai 2024, et enrôlé sous le n° 2024J00578 assigne JCD Promotion à comparaître devant notre juridiction.
JCD Participation et L'immobilière JCD interviennent volontairement à l'instance.
L'affaire se plaide le 3 juillet 2025.
En qualité de demandeurs, Fonta et Quercus demandent au tribunal de :
* Déclarer les demandes de Fonta et Quercus recevables et bien fondées et en conséquence :
Condamner JCD Promotion à payer à Fonta la somme de 30 000 € TTC outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024 ;
* Condamner JCD Promotion à payer à Quercus la somme de 30 000 € TTC outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023 ;
A titre subsidiaire
Dans l'hypothèse extraordinaire où le tribunal prononcerait la caducité et/ou la nullité des actes des 7 et 10 juillet 2023 :
* Débouter JCD Promotion de ses demandes reconventionnelles en paiement de :
* 62 438,66 € HT au titre des frais avancés pour l'élaboration du projet immobilier ;
* 30 629 € au titre de la taxe d'aménagement ;
* 2 289 € au titre de la redevance d'archéologie préventive ;
* 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance ;
En tout état de cause :
Condamner JCD Promotion à verser à chacune des sociétés Fonta et Quercus la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner JCD Promotion aux dépens.
En demande, Fonta et Quercus soutiennent :
Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Que le permis de construire a été obtenu le 14 décembre 2022 ; qu'aucun recours n'a été fait ; Que le permis de construire modificatif sur le calage du bâtiment a été obtenu le 12 juin 2023 ; Que le 7 juillet 2023 à la signature de l'acte de cession des parts de la SCI [Localité 4], JCD Promotion savait que le permis modificatif n'était pas encore purgé de tout recours, acceptait donc le risque éventuel d'un recours ; qu'aucune clause résolutoire ou condition suspensive n'a été stipulée dans l'acte de cession ; que les nouveaux statuts de la SCI [Localité 4] ont été déposés ; Concernant le dol soulevé par JCD Promotion,
Que le document signé le 23 mai 2023 est une lettre d'intention entre les parties sans autre engagement ;
Que l'intégralité du dossier a été transmise le 7 juillet 2023 au moment de la cession des parts de SCI [Localité 4] ; que JCD était donc informée du permis modificatif obtenu ;
Que le recours concernant le permis de construire par M. [G] le 10 août 2023 a été rejeté par le tribunal administratif de Limoges le 17 septembre 2024 ; que le permis de construire est purgé de tout recours ;
Concernant les demandes reconventionnelles,
Que JCD ne justifie pas avoir réglé le remboursement au titre des frais avancés pour l'élaboration du projet immobilier ;
Que les taxes d'aménagement et redevance archéologique sont libellées au nom de la SCI [Localité 4] ; Que la perte de chance n'est pas démontrée.
En défense, JCD Promotion, JCD Participation et L'immobilière JCD demandent au tribunal de :
Prononcer la caducité de la convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4] régularisée le 7 juillet 2023 entre d'une part, les sociétés Fonta et Quercus, et d'autre part les sociétés JCD Promotion, l'Immobilière JCD et JCD Participation ;
A défaut, prononcer la nullité de la convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4] régularisée le 7 juillet 2023 entre d'une part les sociétés Fonta et Quercus, et d'autre part les sociétés JCD Promotion, l'Immobilière JCD et JCD Participation ;
* Prononcer la nullité de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4] régularisée le 10 juillet 2023 entre d'une part les sociétés Fonta et Quercus, et d'autre part les sociétés JCD Promotion, l'Immobilière JCD et JCD Participation ;
En conséquence,
* Débouter Fonta de l'intégralité de ses demandes dirigées contre JCD Promotion ;
* Débouter Quercus de l'intégralité de ses demandes dirigées contre JCD Promotion ;
* Condamner in solidum Quercus et Fonta à payer à JCD Promotion la somme de 62 438,66 € HT, soit
74 926,39 € TTC au titre du remboursement des frais avancés pour l'élaboration du projet immobilier ; - Condamner in solidum Quercus et Fonta à payer à JCD Promotion la somme de 30 629 € réglés au titre de la taxe d'aménagement ;
* Condamner in solidum Quercus et Fonta à payer à JCD Promotion la somme de 2 889 € réglés au titre de la redevance d'archéologie préventive ;
* Condamner Fonta à payer à JCD Promotion la somme de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC au titre des honoraires de montage de l'opération ;
* Condamner Quercus à payer à JCD Promotion la somme de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC au titre des honoraires de montage de l'opération ;
* Condamner Fonta à payer la somme de :
* 100 € à JCD Promotion au titre du remboursement des 5 parts sociales acquise de la SCI [Localité 4] ;
* 900 € à JCD Participation au titre du remboursement des 45 parts sociales acquises de la SCI [Localité 4] ;
* Condamner Quercus à payer la somme de :
* 100 € à JCD Promotion au titre du remboursement des 5 parts sociales acquises de la SCI [Localité 4] ;
* 900 € à JCD Participation au titre du remboursement des 45 parts sociales acquises de la SCI [Localité 4] ;
* Ordonner que les frais de modification des statuts de la SCI [Localité 4], de publication et d'enregistrement de ces modifications soient mis à la charge de Fonta et Quercus ;
* Condamner in solidum Quercus et Fonta à payer à JCD Promotion, Immobiliere JCD et JCD Participation la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner in solidum Quercus et Fonta à payer à JCD Promotion, Immobiliere JCD et JCD Participation une indemnité de 8 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
JCD Promotion, JCD Participation et L'immobilière JCD en défense soutiennent :
Vu les articles 1304-6, 1304-7, 1137, 1130 et 1131 du code civil,
Que la cession de terrain était conditionnée à l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; que Fonta n'a pas mentionné le risque de recours sur l'autorisation modifiée ;
Qu'il existait la possibilité d'un recours contentieux au moment de la convention d'acquisition des parts sociales de SCI [Localité 4] ; que la condition suspensive n'était pas réalisée ; qu'en conséquence l'acte est caduc ;
Que Fonta n'a pas informé avoir déposé une modification de permis lors de la signature du protocole d'accord le 23 mai 2023 ;
Que le permis de construire modifié n'a pas été mentionné avant le 7 juillet 2023 ; que Fonta a commis une faute intentionnelle ; que le permis modifié affecte les plans originaux de surface (1241 m 2 vs 1207 m 2 ) ; que le dol est sanctionné par la nullité du contrat ;
Que le dispositif Pinel étant abandonné, il est difficile de commercialiser le programme immobilier prévu et que JCD Promotion a subi un préjudice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Par convention du 7 juillet 2023, puis acte signé le 10 juillet 2023, Fonta et Quercus ont cédé à JCD 100% des parts sociales de la SCI [Localité 4] et les études techniques comprenant l'intégralité du dossier de demande de permis de construire, contre rémunération de la somme de 50 000 € HT à Fonta et Quercus respectivement ; Fonta et Quercus demandent au tribunal de condamner JCD à leur régler la dernière échéance qui était due le 15 novembre 2023, soit 30 000 € TTC à chacun, outre les intérêts légaux à compter des mises en demeure ;
Fonta et Quercus versent au débat :
La promesse unilatérale de vente du 11 janvier 2022, L'avenant à la promesse du 15 juin 2023,
L'arrêté du permis de construire du 14 octobre 2022,
L'arrêté du permis de construire du 12 juin 2023,
La convention d'acquisition des parts de la SCI [Localité 4] du 7 juillet 2023,
L'acte de cession de parts sociales de la SCI [Localité 4] du 10 juillet 2023,
Le courrier de JCD du 31 octobre 2023,
La Lettre RAR du 17 novembre 2023 de Quercus à JCD,
La Lettre RAR de mise en demeure de Voxel, conseil de Fonta, du 11 janvier 2024,
Le jugement du tribunal Administratif de Limoges du 17 septembre 2024.
JCD lui oppose que l'acquisition du foncier ne pouvait intervenir que si le permis de construire était intégralement purgé de tout recours ; qu'au 23 mai 2023 un permis modifié avait été déposé lors de la signature du protocole d'accord, mais que Fonta et Quercus ne l'ont pas mentionné ; que les demandeurs ont commis un dol en omettant d'en informer JCD ; qu'en conséquence le dol entraine la nullité du contrat ;
JCD demande au tribunal de prononcer la caducité ou à défaut la nullité de la convention du 7 juillet et la nullité de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4] et de condamner Fonta et Quercus à lui rembourser les frais avancés pour le projet immobilier ;
Elle verse au soutien de ses demandes :
Le protocole d'accord du 23 mai 2023 signé par les parties, Le récépissé du dépôt de modification de Permis de Construire du 11 mai 2023, Le recours contentieux de M. [G], Les plans du terrain avant et après bornage contradictoire, Les factures concernant le projet.
Sur la caducité et la nullité de la cession soulevée par JCD
L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparait… » ;
L'article 1128 : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. » ;
L'article 1137 : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre … » ;
JCD soutient que Fonta et Quercus ne l'ont pas informé le 23 mai 2023 du dépôt de demande de modification du permis de construire ; qu'en conséquence l'omission de cette information est un dol et a vicié la convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4], signée le 7 juillet 2023 et l'acte de cession de la SCI [Localité 4] établi le 10 juillet 2023 ; Elle demande au tribunal de prononcer la caducité de la convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4] ou à défaut de prononcer la nullité de cette convention et la nullité de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4] ;
Le tribunal constate les faits suivants :
Une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir [Adresse 5] à [Localité 4] a été établie le 11 janvier 2022 au profit de Centralia Promotion, devenue Fonta Partners, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours pour la réalisation de 19 logements ; la levée d'option a été prorogée au 13 juillet 2023 ;
Le permis de construire est obtenu le 14 octobre 2022 pour une surface plancher de 1241m 2 et la réalisation de 19 logements ; aucun recours n'a été effectué dans les temps impartis ;
Le 11 mai 2023, Fonta et Quercus déposent une demande de modification du permis de construire pour le calage du bâtiment ; cette modification affecte le calage du bâtiment, mais ne modifie pas la surface plancher prévue ;
Le 23 mai 2023, JCD fait une proposition d'acquisition du terrain avec permis de construire purgé de tout recours à la SCCV [Localité 4], qui est signée par Fonta et JCD ; la modification du permis de construire est validée par l'administration le 12 juin 2023 ;
D'une part Fonta et Quercus soutiennent que JCD était informée de l'ensemble des dossiers et contestent les dires de JCD concernant leur ignorance au 23 mai 2023 du dépôt de demande de modification du permis ;
D'autre part, la modification au permis de construire initial est accordée le 12 juin 2023 ; selon les pièces versées au débat, le 7 juillet 2023, JCD signe avec Fonta et Quercus une convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4] mentionnant au paragraphe 7 de la page 3 de cette convention : « un permis modificatif a par ailleurs été obtenu par arrêté délivré par la mairie de [Localité 4] le 12 juin 2023 sous le n°PC87 085 22C0121 M01. Ce permis sera affiché dans les meilleurs délais. » ;
La convention spécifie également page 4 et 5 « La cession des parts et le changement de dirigeant de la société de projet devra intervenir préalablement à la signature de l'acte authentique d'acquisition du Terrain d'assiette, soit au plus tard le 12 juillet 2023 ; Ainsi la SCI [Localité 4] [Adresse 5], nouvellement détenue par JCD…se substituera à la société Fonta partners dans le bénéfice de la promesse de vente conclue avec le propriétaire du Terrain d'assiette le 11 janvier 2022 et se portera acquéreur dudit Terrain dans les conditions prévues dans ladite promesse. » ; la cession des parts sociales est actée le 10 juillet 2023 par JCD et Fonta telle que le prouve l'acte de cession et la convention versés aux dossiers ;
Le tribunal constate que la lettre du 23 mai 2023 est une offre d'achat signée par les 2 parties, et non un acte juridique entre les parties ; Il n'y est mentionné aucun document attaché à cette lettre ; ni Fonta et Quercus, ni JCD n'apportent les preuves de leurs dires sur les informations remises à cette date ; En conséquence, le tribunal retiendra l'intention d'achat de JCD telle que décrite dans sa lettre à la date du 23 mai, mais ne considérera pas cette lettre comme la date de l'engagement définitif des 2 parties ;
Postérieurement à la signature de la convention, un recours a été déposé en août 2023, qui a été rejeté en septembre 2023, puis rejeté en septembre 2024 par le tribunal administratif de Limoges ;
La convention a été signée par JCD en parfaite connaissance de la modification du permis de construire et ce qu'elle impliquait ; Elle était informée que le recours n'était pas purgé au 7 juillet 2023, que l'affichage n'avait pas démarré, repoussant l'échéance d'un recours possible ; JCD en tant que professionnel de l'immobilier, n'a pas demandé le report de la cession, ou bien même l'annulation de son engagement, alors qu'elle en connaissait toutes les contraintes et qu'il y est clairement stipulé que JCD substitue Fonta et Quercus pour acquérir le terrain aux conditions prévues dans la promesse de vente établie le 11 janvier 2022 ; JCD était donc bien informée tout au long de la transaction des éléments de son engagement et elle ne démontre pas que Fonta et Quercus aient dissimulé l'information concernant la promesse de vente liée à la SCI [Localité 4] ;
De ce qui précède le tribunal dit que le dol soulevé par JCD n'est pas démontré et la déboutera de sa demande de caducité de la convention d'acquisition des parts sociales de la SCI [Localité 4], de sa demande de nullité de l'acte de cession et des demandes en paiement associées.
Sur la demande en paiement de Fonta et Quercus
La convention signée entre les parties prévoyait un paiement de 50 000 € HT à Fonta et 50 000 € HT à Quercus pour l'achat des parts sociales de la SCI [Localité 4] ; JCD a réglé 25 000 € en juillet 2023 à chacune des parties et devait s'acquitter du solde avant le 15 novembre 2023 ; Par courrier RAR du 17 novembre 2023 et 6 décembre 2023 respectivement Quercus et Fonta ont mis en demeure JCD de lui régler le solde dû ; Puis par courrier RAR du 11 janvier 2024, le conseil de Fonta met en demeure JCD de lui régler le solde ;
Fonta et Quercus demandent au tribunal de condamner JCD à leur régler la dernière échéance qui était due le 15 novembre 2023, soit 30 000 € TTC à chacune, outre les intérêts légaux à compter des mises en demeure ;
Comme vu précédemment, les actes signés par JCD l'ont été faits en toute connaissance de cause et celle-ci ne peut se prévaloir d'un manque d'information au moment de la signature de la convention et de l'acte de cession ;
En conséquence le tribunal dit Fonta et Quercus bien fondées en leur demande et condamnera JCD à verser la somme de 30 000 € à Fonta assortie des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2024, et 30 000 € à Quercus assortie des intérêts légaux à compter du 17 novembre 2023 en règlement du solde de l'acte de cession.
Sur l'article 700 et les dépens
JCD qui succombe sera condamnée aux dépens.
Il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Fonta et Quercus pour faire valoir leurs droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € chacun.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré,
Condamne la SAS JCD Promotion à verser la somme de 30 000 € à la SAS Fonta Partners assortie des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2024 au titre de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4] Londres ;
Condamne la SAS JCD Promotion à verser la somme de 30 000 € à la SAS Quercus Promotion assortie des intérêts légaux à compter du 17 novembre 2023 au titre de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 4] Londres ;
Déboute la SAS JCD Promotion, la SARL JCD Participation et L'Immobilière JCD, de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne la SAS JCD Promotion à payer la somme de 1 500 € à la SAS Fonta Partners en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS JCD Promotion à payer la somme de 1 500 € à la SAS Quercus Promotion en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS JCD Promotion aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 115,58 €.
Le Greffier
Le Président.