Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[J] [M], [W] [M]
c/
[T] [D], [E] [N] [X]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWO5
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIn, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [J] [M]
née le 19 Juin 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [W] [M]
né le 20 Septembre 1959 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [D]
né le 30 Avril 1960 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [E] [N] [X]
née le 27 Février 1953 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Sébastien LAMBERT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] ont bénéficié d’une promesse de vente par Madame [E] [X] sur une parcelle voisine de celles conservées (cadastrées section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) par la venderesse cadastrée section AC n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] sis [Adresse 4] à [Localité 8]. Face à la volonté de Madame [E] [X] de ne plus vendre, les époux [M] ont initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Grasse aux termes laquelle par jugement en date du 26 septembre 2022, Madame [E] [X] était condamnée sous astreinte à signer l’acte authentique de vente. En raison de son inexécution, le juge de l’exécution saisi du litige ordonnait la liquidation de l’astreinte et le prononcer d’une nouvelle astreinte.
Les époux [M] ayant achevé la construction de leur résidence, ils déposaient leur dossier de branchement au réseau public des eaux usées auquel il n’était pas donné de fin positive.
Un courrier recommandé était adressé à Madame [E] [X] non remis pour « défaut d’adressage ».
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] ont fait citer en référé Madame [E] [X] par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de la voir condamner, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, à confirmer au service compétent de la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis son accord à la réalisation du branchement sur sa propriété du réseau d’eaux usées permettant la desserte de la propriété des demandeurs ainsi que de participer à toute réunion sur site qui serait nécessaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et au paiement d’une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Madame [E] [X] a constitué avocat.
Le dossier a été appelé à l’audience du 20 mai 2026 puis a été renvoyé contradictoirement à la demande des parties pour être finalement retenu à l'audience du 23 septembre 2026.
Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M], au soutien de leurs prétentions, exposent aux termes de l'assignation, qu’ils sont bénéficiaires d’une servitude de branchement et de passage des eaux usées et que Madame [E] [X] n’a pas donné son accord au branchement qui les mettent en difficulté puisqu’ils doivent s’acquitter à la fois d’un loyer et en plus des mensualités de remboursement de leurs prêts immobiliers.
Dans des conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, les demandeurs reprennent le bénéfice de leur assignation en dirigeant l’ensemble de leurs demandes également à l’égard de Monsieur [D]. Ils indiquent avoir été avisé postérieurement que Madame [E] [X] aurait vendu le fonds servant, ces derniers précisant qu’elle serait encore propriétaire d’une partie. Ils soutiennent que la réserve de « l’obtention d’une autorisation » pour le branchement n’est pas une condition de la servitude mais est relative à « la contribution de sécurité immobilière ». Ils ajoutent qu’ils ont effectivement obtenu un permis de construire et sont donc titulaires d’une autorisation administrative. Ils soulignent que pour ce qui est de l’autorisation du service concessionnaire de la CASA, c’est la défenderesse en refusant d’être présente au rendez-vous sur site qui y fait obstacle. Ils ajoutent qu’une fois cette autorisation obtenue de la CASA, rien ne s’oppose à l’obtention d’un permis de construire modificatif permettant de transformer le système d’évacuation d’une fosse septique au raccordement au réseau public rendu possible par la constitution de la servitude litigieuse.
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Madame [E] [X], qui a constitué avocat, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, sollicite le rejet de l’ensemble des demandes des époux [M] et leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 3500 euros outre les entiers dépens.
Elle excipe que par acte authentique du 12 juin 2025, elle a cédé les parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 7] et [Cadastre 4] ainsi qu’une partie de la parcelle n°[Cadastre 3] qui a été divisée en la parcelle AC n° [Cadastre 8] cédée à Monsieur [T] [D] avec les 4 autres et AC n°[Cadastre 9] qu’elle a conservé.
Elle fait valoir que la mise en œuvre de la servitude d’écoulement ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que les époux [M] justifient au préalable avoir reçu les autorisations administratives idoines. Elle ajoute que le permis de construire délivré le 7 janvier 2022 prévoyait initialement un raccordement au réseau d’assainissement collectif mais qu’il est apparu que le terrain acquis n’était pas desservi par le réseau public d’assainissement collectif et qu’il ne peut être raccordé à celui-ci. Elle rappelle que le permis de construire a été délivré avec la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome. Elle expose que dans ces conditions, les époux [M] ne peuvent utilement soutenir qu’ils seraient en droit de mettre en œuvre la servitude litigieuse aux fins de permettre un raccordement au réseau collectif, ce raccordement n’étant pas possible. Elle souligne que la mise en œuvre de la servitude invoquée ne saurait avoir pour objet de contourner les prescriptions administratives auxquelles leur projet de construction est soumis. Elle expose que dans ce contexte, il existe une contestation sérieuse devant conduire au rejet de la demande.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] dénonçaient l’assignation susvisée et citait Monsieur [T] [D] devant le juge des référés de [Localité 9] afin de condamner ce dernier in solidum avec Madame [E] [X] à la même obligation de faire sous astreinte et à l’indemnité sollicitée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Ils soulignent qu’il est le nouveau propriétaire d’une partie du fonds servant et qu’il n’a pu être touché par le courrier recommandé adressé précédemment.
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, Monsieur [T] [D] demande à la juridiction le rejet de l’ensemble des demandes des époux [M], leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que les époux [M] ont éludé les circonstances dans lesquelles leur projet de construction a été autorisé en matière d’assainissement dans la mesure où leur parcelle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif et qu’ils ne peuvent donc y être raccordés, ce qui a été confirmé par la commune et par la société SUEZ
MOTIFS ET DECISION
Sur la jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/853 avec l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/531 sera ordonnée dans un souci de bonne administration de la justice, les deux instances portant sur les mêmes immeubles, Monsieur [T] [D] étant le nouvel acquéreur de certaines parcelles cédées par Madame [E] [X].
Sur la demande de condamnation sous astreinte :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, compte tenu de la date de l'assignation introductive d'instance, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
En application de l’article L1331-1-1 du code de la santé publique, dans les cas où un immeuble est difficilement raccordable au réseau public des eaux usées domestiques, il existe des exonérations et des reports possibles. Les immeubles qui n'ont pas accès directement ou par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage à un tel réseau, ou qui bénéficient d'une exonération du maire à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement, doivent être équipés d'une installation d'assainissement non collectif. La commune assure le contrôle de ces installations, et le propriétaire contribue au financement du service public d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Au terme de l’acte authentique en date du 15 septembre 2023 établi entre Madame et Monsieur [M] et Madame [X], il est mentionné au titre « de la servitude de passage et de divers réseaux. Fonds dominant » « Monsieur et Madame [V], désignation cadastrale commune de [Localité 10] Section AC numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Origine de propriété : acquisition en vertu des présentes dont la publication sera requise en même temps que les présentes. Fonds servant : identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Madame [E] [X] née [B] à [Localité 11] le 27 février 1953, vendeur aux présentes désignation cadastrale : commune d’[Localité 10] section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ». « à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds de toute canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 4 mètres et d’une profondeur de 80 cm maximum. Son emprise d’une surface de 229m² environ est figurée en quadrillés orange au plan ci-joint approuvé par les parties » (non communiqué par les parties à la présente instance) « ce passage part de la limite Nord-Est du bien appartenant à Madame [X] pour aboutir à l’entrée du bien vendu. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travails nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétentes selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement ».
Il est également mentionné à l’acte de vente « raccordement aux réseaux » « les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s’il existe, et d’électricité de la construction a édifier par l’ACQUEREUR, dans la mesure où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et à défaut de réseaux d’assainissement collectif ce seront les frais de création d’un dispositif d’assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes ».
L’acte de vente contient également une servitude d’écoulement des eaux entre le fonds dominant cadastré section AC n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et le fons servant cadastré section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 7] et [Cadastre 4] précisant que « à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées et d’accès au regard. Ce droit de passage s’exercera à une profondeur minimale de 80 centimètres environ et ce exclusivement sur une bande d’une largeur de 2 mètres et une longueur de 21 mètres environ telle que son emprise d’une surface de 46m² environ est figurée sous teinte étoilée rouge au plan ci-joint approuvé par les parties. Cette canalisation part de la limite Nord-Ouest pour aboutir au regard existant sur la propriété du fonds servant. ».
Parallèlement, par acte notarié en date du 12 juin 2025, Madame [E] [X] a cédé à Monsieur [T] [D] une partie de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] désormais divisée en deux parcelles l’une cadastrée AC n° [Cadastre 8] objets de la cession et une seconde cadastrée AC n°[Cadastre 9] demeurant la propriété de la venderesse. Par conséquent, dans la mesure où la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] est concernée par la servitude alléguée les époux [M] ont intérêt à agir à l’égard tant de Monsieur [T] [D] que de Madame [E] [X] chacun de leur fond supportant la servitude d’écoulement des eaux au profit du fond des époux [M].
En l’état de chacun des actes authentiques, il n’est pas contestable que les époux [M] disposent d’une servitude de droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées et d’accès à l’égard des fonds servants cadastrés section AC n°[Cadastre 9] et AC n°[Cadastre 8].
Néanmoins, Madame [E] [X], à laquelle se joint Monsieur [T] [D], produit un permis de construire délivré par la commune d’[Localité 8] en date du 7 janvier 2022 prévoyant notamment dans son article 2 que « lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), une attestation de SUEZ prouvant la conformité du raccordement à l’assainissement collectif devra être fournit faute de quoi la conformité sera refusé ». Or, un courrier de la mairie du 28 février 2022 adressé à Monsieur [W] [M] mentionne expressément « le 21 janvier 2022 nous avons reçu un recours concernant le permis de construire PC 00608921T0038 accordé le 7 janvier 2022 à votre bénéfice. Cette demande de retrait émanant des services de la Préfecture s’appuie sur l’absence de projet d’assainissement autonome, en effet, votre demande prévoyait un raccordement au réseau collectif d’eaux usées ». Dans ce contexte un nouveau permis de construite a été délivré le 21 juillet 2022 précisant « la collecte des eaux usées du même projet dans la propriété concernée n’est pas raccordable au réseau public d’eaux usées » « Lors du dépôt de la DAACT, une attestation de SUEZ prouvant la conformité de l’assainissement autonome devra être fourni faute de quoi la conformité sera refusée ». Différents courriers ou attestations émanant de la mairie d’[Localité 8] rappellent ces prescriptions.
Dès lors au regard des éléments produits, il existe une contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de Madame [E] [X] et de Monsieur [T] [D] tenant à l’exécution de la servitude d’écoulement des eaux usées dans la mesure où les différents documents de la mairie et des services de la préfecture (eu égard au recours exercé contre l’arrêté de permis de construire et ayant conduit à la modification de ce dernier) soulignent que la parcelle des époux [M] ne peut être raccordée au réseau collectif des eaux usées et prescrivent de manière explicite dans le permis de construire modifié qu’ils doivent établir un système « d’assainissement individuel » qui ferait de ce fait obstacle à la mise en œuvre d’une quelconque servitude. Dans ces conditions, il existe un litige sur la mise en œuvre de cette servitude qui implique un examen au fond devant le juge civil et qui ne relève pas, au vu des éléments versées au débat et des moyens soulevées par les parties, de l'évidence requise devant le juge des référés et dont il ne lui appartient pas de trancher.
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la cour de cassation, l'existence d'une contestation sérieuse n'empêche pas le juge des référés de prendre les mesures propres à mettre un terme à un trouble manifestement illicite, autre fondement invoqué par les demandeurs.
Néanmoins, si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'alinéa 1 de l'article 835, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
Selon ce texte, constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.
Les époux [M] estiment que la non mise en œuvre de la servitude mentionnée à l’acte authentique constitue un trouble manifestement illicite et risque d’aboutir à un dommage imminent dans la mesure où ils s’acquittent d’un loyer en plus de leurs échéances de prêt.
En l’état, il n’est pas établi que le refus de mise en œuvre de la servitude d’écoulement des eaux usées par Madame [E] [X] et par Monsieur [T] [D] soit manifestement illicite au regard des différents écrits de la mairie d’[Localité 8], des dispositions de l’arrêté de permis de construire modifié suite à l’intervention de la préfecture. Aucun élément probant n’étant produit en ce sens. Quant à la situation financière des époux [M], s’il est versé l’avis d’imposition, en revanche, la quittance de loyer est relative aux mois de novembre et décembre 2025 et aucunement actualisé y compris au jour de l’assignation (avril 2026), il n’est pas non plus produit l’échéancier du prêt immobilier souscrit, de sorte qu’aucune pièce ne permet de démontrer de l’existence d’un dommage imminent au plan financier pour les demandeurs.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes des époux [M].
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Les demandes de Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] ayant été rejetées, ils conserveront à leur charge les dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [X] et de Monsieur [T] [D] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il sera alloué à chacun d’eux par les époux [M] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des articles 491, 835 du code de procédure civile,
Rejetons les demandes de Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M];
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] à porter et payer à Madame [E] [X] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [J] [M] et Monsieur [W] [M] à porter et payer à Monsieur [T] [D] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons l’ensemble des autres demandes ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.