Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1325 Numéro de Procédure collective : 2025RJ767
Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [O] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [M] [Q] [C], non comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 20/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier O] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 09/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SAS ;
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] SAS, a déposé en date du 20/10/2025, une requête rédigée conjointement avec le dirigeant de ladite société aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
A l'audience, le Mandataire judiciaire explique que lors de l'entretien avec le dirigeant, ce dernier lui a fait part de :
* L'arrêt de son activité depuis mars 2025 ;
* L'absence de salarié ;
Qu'ainsi, le Mandataire Judiciaire sollicite conjointement avec le dirigeant la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;
En date du 18/11/2025, le Ministère Public, représenté par Mme [Y] [N], Viceprocureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SAS, compte tenu de l'interruption de l'activité de la société ainsi que de l'absence de perspective ;
Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'en l'absence d'activité et de perspective, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 715 K euros ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 19/11/2025,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 24/10/2025,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[1] SAS,
[Adresse 2],
Transport public routier de marchandises ou loueur de vehicules avec conducteur destines au transport de marchandises., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN844090050
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 09/04/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T], en qualité de juge commissaire, -Maintient Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [O]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 17/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.
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