Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00872
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVYR
AFFAIRE :
S.A.S. LYBANN
C/
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2025 par le Président du TAE de [Localité 1]
N° RG : 2025R00672
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.26
à :
Me Alexandre OPSOMER, [Localité 2], 481
Me Niels ROLF-PEDERSEN, [Localité 2], 291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LYBANN
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
RCS de [Localité 1] sous le n° 908 556 418
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
Plaidant : Me Nicolas ABED DELMAS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le n° 314 975 806
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291
Plaidant : Me Gisel COHEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice-président faisant fonction de conseiller,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Lybann, qui a pour objet l'exploitation d'un cabinet dentaire, a signé avec la société Fiparc un contrat de location, n°202202-014, portant sur la location d'un fauteuil dentaire.
Le contrat a pour objet la mise à disposition d'un pack fauteuil Puma Eli Castellini comprenant un fauteuil dama têtière double articulation de marque Castellini (n° de série 73C0068-73C0069-73C0070-73C0071 et 73C0072), moyennant le versement de 28 loyers trimestriels d'un montant de 2 214 euros HT à compter du 1er mai 2022.
Un procès-verbal de réception du matériel a été signé le 22 février 2022.
Aux termes d'un contrat intitulé « contrat de vente » daté du même jour, pris en application d'une convention de coopération en date du 16 novembre 2017, la société Fiparc a vendu à la société Franfinance location (ci-après dénommée « société Franfinance ») l'équipement grevé du contrat de financement.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 3 décembre 2024, la société Franfinance a mis en demeure la société Lybann, d'avoir à régler, sous quinzaine, la somme de 15 813,82 euros TTC au titre des loyers échus impayés en lien avec un contrat n° 1821269-00.
Par lettre du 10 février 2025, la société Franfinance a informé la société Lybann de la résiliation de plein droit du contrat n°001821269-00 conformément aux générales de la location et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 57 688,39 euros correspondant aux impayés et à l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts et pénalités de retard, et de restituer sous quinzaine le matériel financé.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2025, la société Franfinance a fait assigner en référé la société Lybann devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de :
- juger que le contrat est résilié à compter du 10 février 2025,
- condamner en conséquence la société Lybann à lui payer la somme provisionnelle de 58 779,85 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025, soit:
- 16 596,12 euros au titre des loyers échus,
- 1 958,79 euros au titre des intérêts sur loyer échus,
- 1 659,61 euros au titre de la clause pénale sur loyers échus,
- 401,07 euros d'acomptes déduits,
- 35 424 euros au titre des loyers à échoir,
- 3 542,40 euros au titre de l'indemnité contractuelle,
- condamner la société Lybann à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir le matériel suivant, 1 Pack fauteuil Catellini Puma,
- autoriser la société Franfinance à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,
- condamner la société Lybann au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire rendue le 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :
- constaté l'opposabilité de l'acte de vente de matériel et de transfert du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00 au profit de la société Franfinance location ainsi que la cession du contrat conclu en février 2022, à la société Lybann,
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00 à la date du 10 février 2025,
- condamné la société Lybann à payer, à titre provisionnel, à la société Franfinance location la somme de 19 813,45 euros TTC au titre des loyers échus impayés, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025,
- condamné la société Lybann à payer, à titre provisionnel, à la société Franfinance location la somme de 38 966,40 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025,
- ordonné à la société Lybann de restituer à la société Franfinance location, le pack fauteuil Castellini Puma comprenant un fauteuil dama têtière double articulation de marque Castellini n° de série 73C0068-73C0069-73C0070-73C0071 et 73C0072, matériels financés au titre du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00 dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- dit que passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois,
- dit qu'il se réservait la liquidation de l'astreinte,
- autorisé la société Franfinance location à appréhender le pack fauteuil Catellini Puma comprenant un fauteuil dama têtière double articulation de marque Castellini n° de série 73C0068-73C0069-73C0070-73C0071 et 73C0072, matériels financés au titre du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00, en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent et si ce dernier l'estime utile, avec le recours à la force publique,
- rejeté pour le surplus les autres demandes des parties,
- condamné la société Lybann aux dépens,
- condamné la société Lybann à payer à la société Franfinance location la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2026, la société Lybann a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Lybann demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1100 et suivants, 1340, 1353 et suivants du code civil, de :
- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a :
- constaté l'opposabilité de l'acte de vente de matériel et de transfert du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00 au profit de la société Franfinance location ainsi que la cession du contrat conclu en février 2022, à la société Lybann,
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00 à la date du 10 février 2025,
- condamné la société Lybann à payer, à titre provisionnel, à la société Franfinance location la somme de 19 813,45 euros TTC au titre des loyers échus impayés, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025,
- condamné la société Lybann à payer, à titre provisionnel, à la société Franfinance location la somme de 38 966,40 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025,
- ordonné à la société Lybann de restituer à la société Franfinance location, le pack fauteuil Castellini Puma comprenant un fauteuil dama têtière double articulation de marque Castellini n° de série 73C0068-73C0069-73C0070-73C0071 et 73C0072, matériels financés au titre du contrat de location n°202202-014 devenu n°00182126900 dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- dit que passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois,
- réservé la liquidation de l'astreinte au juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre,
- autorisé la société Franfinance location à appréhender le pack fauteuil Castellini Puma comprenant un fauteuil dama têtière double articulation de marque Castellini n° de série 73C0068-73C0069-73C0070-73C0071 et 73C0072, matériels financés au titre du contrat de location n°202202-014 devenu n°001821269-00, en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent et si ce dernier l'estime utile, avec le recours à la force publique,
- rejeté pour le surplus les autres demandes des parties,
- condamné la société Lybann aux dépens,
- condamné la société Lybann à payer à la société Franfinance Location la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- dire n'y avoir lieu à référé,
- débouter la société Franfinance location de l'ensemble de ses demandes, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses,
- condamner la société Franfinance location à payer à la société Lybann la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Franfinance location aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses demandes, la société Lybann fait valoir que :
- la société Franfinance ne peut formuler de demande en se prévalant d'un contrat de location auquel elle n'est pas partie ;
- à supposer l'existence d'une cession de contrat, celle-ci ne lui est pas opposable, dès lors que les conditions posées par l'article 1216 du code civil, qui exige notamment l'accord préalable du cocontractant et la notification de la cession, ne sont pas réunies ;
- la clause dénommée « acte de cession des équipements de ce contrat », figurant au pied du contrat de location n'est pas complétée et ne saurait constituer l'acceptation de toute cession à venir ;
- en tout état de cause, il aurait été nécessaire de lui notifier la cession ainsi que l'identité du cessionnaire, ce qui n'a pas été fait ;
- dès lors, la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Franfinance, tiers au contrat, n'a pu produire aucun effet, de sorte que le contrat conclu avec la société Fiparc n'a pas pu être résilié ;
- il n'existe aucune preuve, et l'intimée ne prétend pas le contraire, que des loyers auraient été versés à la société Franfinance, de sorte que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être tiré argument des paiements réalisés pour conclure à l'opposabilité de la cession ;
- les lettres qui lui ont été adressées visaient un contrat « n° 1821269-00 », alors que le contrat signé avec la société Fiparc portait le numéro « 202202-014 », de sorte qu'il ne lui était pas possible de savoir à quel contrat l'intimée faisait référence, la mise en demeure ne mentionnant pas davantage le matériel concerné ;
- de plus, la société Franfinance ne démontre pas que les conditions générales dont elle se prévaut seraient celles applicables au contrat, dès lors que sont produites des conditions générales incomplètes, ne portant aucun numéro de millésime et non signées ;
- en tout état de cause et à titre surabondant, les sommes réclamées par la société Franfinance se fondent sur une clause pénale, dont elle ne démontre au demeurant pas l'existence, qui apparaît excessive et devrait donc être réduite ;
- l'intimée sollicite le paiement de la somme de 58 779,85 euros en raison d'un prétendu impayé de 16 596,12 euros, sans tenir compte du matériel objet de la location, censé lui appartenir, et qui devrait lui revenir.
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Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873 et 700 du code de procédure civile, de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,
y ajoutant,
- condamner la société Lybann au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
À cet effet, la société Franfinance fait valoir que :
- sa créance est certaine, liquide et exigible ; s'appuyant sur les conditions générales du contrat de location, elle relève que les prestations commandées par la société Lybann ont été réalisées sans que cette dernière n'émette la moindre contestation concernant celles-ci ou les tarifs qu'elle avait acceptés ;- la cession du contrat est opposable à la société Lybann, dans la mesure où le contrat de location conclu entre cette dernière et la société Fiparc prévoit expressément un acte de cession des équipements et que ce contrat, incluant la cession, a été accepté ;
- sa qualité de cessionnaire est manifeste au regard de l'acte de vente du matériel et de la facture de cession versés aux débats ;
- dès lors que la société Lybann avait accepté ladite cession, aucune notification supplémentaire n'était nécessaire ;
- la référence, dans les mises en demeure adressées à la société Lybann, à une numérotation interne, utilisée au sein de la société Franfinance, est sans conséquence sur leur validité et s'explique par la cession de contrat opérée ;
- il va de soi que les conditions générales sur lesquelles s'appuie la demande de provision ont été expressément acceptées par la société Lybann, ainsi que le stipule le contrat de location, et qu'elles lui sont donc parfaitement opposables ;
- la clause de résiliation stipulée au bénéfice de la société Franfinance ne constitue pas une clause pénale et, en tout état de cause, son montant n'apparaît aucunement excessif, puisqu'il ne correspond qu'à l'ensemble des loyers que la société Franfinance aurait dû percevoir si la société Lybann avait respecté ses engagements ;
- la majoration de 10% des loyers restant dus ne rend pas davantage cette indemnité excessive, étant entendu que la résiliation du contrat sans juste motif doit être sanctionnée.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026.
Par soit transmis des 24 septembre et 1er octobre 2026, la cour a demandé au conseil de la société Franfinance la communication de son dossier de plaidoirie.
La société Franfinance a remis son dossier de plaidoirie au greffe, par voie dématérialisée, le 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. »
En l'espèce, la société Franfinance a introduit son action en qualité de cessionnaire d'un contrat de location. Elle produit, à cet égard, le contrat intitulé « contrat de vente » qu'elle a conclu le 22 février 2022 avec la société Fiparc aux termes duquel elle a accepté l'équipement « grevé » du contrat de financement souscrit par la société Lybann.
Le contrat de location litigieux, conclu entre la société Lybann et la société Fiparc, prend la forme d'un contrat type dans lequel les informations attendues sous un encadré « acte de cession des équipements de ce contrat » ne sont pas renseignées : les cases correspondant au nom de la société cessionnaire, à l'adresse de son siège social, à son immatriculation au RCS et à l'identité de son représentant sont vierges de toute indication.
L'intimée se prévaut d'une mention dactylographiée, située en bas de page et formalisée en petits caractères d'imprimerie, aux termes de laquelle : « Par les présentes, le loueur déclare transférer au cessionnaire, qui l'accepte, ce contrat de location et la propriété des équipements (') Le locataire reconnaît le cessionnaire comme bailleur et s'engage notamment à lui verser directement la totalité des loyers relatifs aux équipements, en principal, intérêts, et accessoires (') ».
Force est néanmoins de constater que l'acte ne contient aucune « acceptation » d'un cessionnaire quelconque et qu'en particulier, il ne comporte pas même le cachet commercial de la société Franfinance. Aussi n'est-il pas mentionné de cessionnaire dénommé que la société Lybann aurait pu « reconnaître ». Le contrat ne fait pas davantage référence à la facture d'achat du matériel adressée par la société Fiparc à la société Franfinance, et il n'est pas établi que la société Lybann en ait eu connaissance au moment de signer le contrat de location.
Par ailleurs, le « contrat de vente » analysé comme l'acte de cession de contrat entre la société Fiparc et la société Franfinance, ne comporte ni la signature ou le tampon de la société Franfinance, ni la signature de la société Lybann.
Il s'ensuit que l'accord donné par la société Lybann à la cession de contrat, fût-ce par anticipation, n'est pas établi avec l'évidence requise en référé.
En outre, s'il devait être admis pour les besoins du raisonnement que la société Lybann a donné son accord à toute cession à venir et pour tout cessionnaire en signant le contrat de location, encore faudrait-il pour que la cession de contrat consentie à la société Franfinance lui soit opposable que le contrat conclu entre la société Fiparc et la société Franfinance lui soit notifié ou qu'elle ait pu en prendre acte.
Or, non seulement il est constant que le contrat de vente du matériel grevé du contrat de location n'a pas été notifié à la société Lybann, mais en outre aucune des deux mises en demeure adressées par la société Franfinance à la société Lybann ne mentionne la cession ou la qualité de cessionnaire de l'intimée.
Par ailleurs, s'il est admis qu'une « prise d'acte » par le cédé peut résulter du fait de payer un loyer entre les mains du cessionnaire (Com., 9 juin 2022, n° 20-18.490), il est manifeste que la société Franfinance ne rapporte aucunement la preuve que la société Lybann lui a déjà versé des loyers, et ce, en toute connaissance de cause.
Eu égard à ces contestations sérieuses tenant à la régularité de la cession de contrat et à son opposabilité à la société Lybann, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formulées par la société Franfinance.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée.
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Succombant, la société Franfinance supportera les dépens de première instance et d'appel sans pouvoir prétendre être indemnisée de ses frais irrépétibles, l'équité ne commandant toutefois pas de faire droit à la demande de la société Lybann, formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance,
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Franfinance location,
Condamne la société Franfinance location aux dépens de première instance et d'appel,
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente