Texte intégral
Copie délivrée
à
SCP B.C.E.P.
SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 24/03153 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQYS
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [T] [H]
née le 14 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
M. [Q] [H]
né le 11 Novembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentés par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
S.A.R.L. PRATLONG TOITURES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d’Assurance, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 885 241 208, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur de la société PRATLONG TOITURES selon police 160101485JA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise en disposition, et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
À la suite de travaux d’isolation par l’extérieur, M. et Mme [H] ont confié la réfection de l’ensemble des toitures de leur maison d’habitation à la SARL Pratlong Toitures selon devis du 4 février 2020, s’élevant à la somme globale de 27.605,61 euros TTC
Les travaux ont commencé courant mai 2021 et ont été terminés en juin 2021.
Un second devis a été accepté par les époux [H] en cours de travaux pour un montant de 2.236,19 euros.
M. et Mme [H] ont réglé les factures émises par la société Pratlong Toitures pour un montant total de 29.155,40 euros TTC.
Au mois d’août 2021, M. et Mme [H] ont constaté l’apparition de désordres et ont subi plusieurs dégats des eaux en septembre 2021.
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et condamné in solidum la SARL Pratlong Toitures et la société Mic Insurance Company à payer aux époux [H] la somme provisionnelle de 3.362,54 euros.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 31 octobre 2023.
Par acte délivré les 13 et 24 juin 2024, M. et Mme [H] ont fait assigner la SARL Pratlong Toitures et son assureur, la SA Mic Insurance Company sur le fondement de l’article 1792 du code civil, aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2026, M. et Mme [H] demandent au tribunal judiciaire de :
- condamner in solidum la SARL Pralong Toitures et son assureur à leur payer les sommes suivantes :
- 55 949,24 euros TTC, majorée de la réactualisation au jour du jugement à intervenir par référence à l’indice BT 01, l’indice de base devant être celui du mois d’octobre 2023, date du dépôt par l’expert judiciaire de son rapport,
- 10.841,05 euros TTC en réparation des dommages matériels relatifs à la réfection des enduits et isolation thermique extérieur, somme majorée de la réactualisation au jour du jugement à intervenir par référence à l’indice BT 01, l’indice de base devant être celui du mois d’octobre 2023, date du dépôt par l’expert judiciaire de son rapport,
- 2.366,68 euros TTC, en deniers ou quittance, en remboursement des étaiements et bâchages,
- 105 euros par mois depuis le mois d’août 2021 et jusqu’à réalisation des travaux de reprise au titre du préjudice de jouissance paisible de la terrasse, soit le montant de 3.360 euros arrêté au 1er juin 2024 qui sera actualisé au jour du jugement à hauteur de 105 euros par mois,
- 147 euros par mois depuis le mois d’août 2021 et jusqu’à réalisation des travaux de reprise au titre du préjudice de jouissance paisible du bureau et de la salle de bain, soit le montant de 4.998 euros arrêté au 1er juin 2024 qui sera actualisé au jour du jugement à hauteur de 147 euros par mois,
- 5.000 euros, au bénéfice de Mme [T] [H], au titre de la perte de chance d’exercer son activité professionnelle,
- 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de la procédure de référé, les frais et honoraires d’expertise judiciaire et ceux de la présente instance,
- rejeter les demandes de la SA Mic Insurance Company ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2026, la SA Mic Insurance Company demande au tribunal judiciaire de :
- à titre principal,
- rejeter les demandes formées à son encontre au titre des dommages matériels et immatériels,
- à titre subsidiaire,
- limiter la condamnation au titre des dommages matériels à la somme de 15.867,32 euros, déduction faite de la provision allouée par ordonnance de référé du 7 décembre 2022,
- rejeter les demandes formées au titre des dommages immatériels,
- à titre infiniment subsidiaire,
- limiter toutes condamnations au titre des dommages matériels à la somme de 52.586,70 euros, déduction faite de la provision allouée par ordonnance de référé du 7 décembre 2022,
- rejeter la demande au titre de l’indemnisation de la perte de chance d’exercer une activité professionnelle,
- en tout état de cause,
- juger qu’elle pourra opposer ses plafonds de garanrie et déduire la franchise contractuelle de 1.500 euros au titre des dommages immatériels,
- écarter l’exécution provisoire du jugement,
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens distraits au profit de Me Bouty-Duparc.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SARL Pratlong Toitures n’a pas constitué avocat.
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Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction au 27 avril 2026. A l’audience du 11 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur les demandes principales de M. et Mme [H]
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
La mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur suppose:
l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’intervention du constructeur, un désordre grave puisqu’il doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination,
le désordre ne doit pas avoir été apparent au jour de la réception ou réservé.
Enfin, tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l’article 1792 du code civil.
1. Les désordres affectant la toiture
L’experte judiciaire a constaté que la toiture réalisée par la SARL Pralong Toitures présentait de nombreux désordres et malfaçons. Elle a expliqué avoir constaté 8 malfaçons au niveau des solins, du faitage de la toiture en R +1, du recouvrement de l’ITE (isolation thermique extérieure) en tête, de la réalisation de l’abergement de la cheminée, des débords de tuites trop importants en toiture R+1, de la fixation des abouts de faitière au mastic, des poteaux de l’auvent, du défaut de ventilation de la sous-toiture.
Comme l’observe justement la société MIC, tous ces désordres ne présentent pas aujourd’hui un degré de gravité suffisant pour caractériser une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination.
Il est cependant constant constant qu’un désordre futur relève de la garantie décennale s’il est établi qu’il va compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination dans le délai de dix ans.
Or, l’experte judiciaire a conclu que tous les désordres conduiraient à une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité de l’ouvrage dans ce délai. Ainsi en est-il des solins qui ne sont pas fixés sur toute leur longueur et ne sont pas adaptés à leur support. Ces malfaçons seront la cause, dans un délai de 10 ans, d’infiltrations d’eaux. Il en est de même du faitage maçonné au mortier de ciment dont l’utilisation provoque « de façon systématique » la formation de fissures dans un délai de moins de 10 ans, qui seront la source d’infiltrations d’eaux pluviales par le faitage.
En outre, l’experte judiciaire a expliqué qu’il était difficile de faire la distinction entre les travaux strictement nécessaires à la reprise des désordres constatés et la réparation des non-conformités, dont certaines présentent un danger pour les occupants par temps venteux avec un risque de chute de tuiles. Elle observe qu’aucune entreprise n’acceptera d’intervenir uniquement en travaux de reprise des rives sur une toiture réalisée depuis moins de 10 ans alors que d’autres non-conformités sont déjà identifiées. Ainsi, elle conclut : « il n’est pas possible de distinguer les travaux qui mettront fin aux désordres constatés de ceux ayant pour vocation de réparer les non-conformités de la toiture qui seront de façon certaine la cause de désordres dans un délai de moins de 10 ans ». Ainsi, les travaux de reprise permettant la réparation intégrale du dommage impliquent la réfection complète des toitures.
Le coût de ces travaux a été évalué de la façon suivante (TTC) :
reprise toiture et auvent : 52.034,43 eurosreprise embellissement : 1.042,80 euros reprise lasure auvent : 1.250 eurosreprise installation électrique auvent : 488,40 euros.
2. Le désordre affectant l’ITE
Sur la nature décennale et le caractère non-apparent de ce désordre
Il est constant qu’un désordre apparent non réservé peut relever de la garantie décennale si la gravité de ses conséquences se révèle dans toute leur ampleur après la réception.
En l’espèce, la SARL Pralong Toitures a détérioré l’ITE, réalisé en 2016, pour mettre en place le nouvel auvent en le découpant et en ne rebouchant pas les trous.
L’expert a indiqué que la dégradation de l’ITE créerait des ponts thermiques et donc des zones froides sur lesquelles se développeront « de façon certaine » des moisissures pouvant présenter un danger pour la santé des occupants et rendre les chambres de l’étage impropres à destination.
M. et Mme [H] n’ont aucune compétence en matière de bâtiment de sorte qu’ils n’étaient pas en capacité de mesurer, le jour de la réception, les conséquences de ce désordre.
Enfin, ce désordre présente une nature décennale en ce que l’expert a affirmé que des moisissures se produiraient dans le délai décennal.
Sur le coût des travaux de reprise
L’expert a circonscrit les travaux de reprise aux dégradations imputables à l’intervention de la SARL Pralong Toitures en se basant sur des photographies de la maison avant l’intervention de la maison disponible sur Google Earth.
Si les époux [H] critiquent cette méthode, ils n’établissent pas que la photo sur laquelle l’experte s’est basée ne serait pas antérieure à l’intervention de la SARL Pralong Toitures. En outre, le devis produit dans le cadre de l’expertise a été critiqué par l’experte qui a relevé qu’il chiffrait la totalité de la réfection de la façade, ce qui ne constituait pas des travaux nécessaires.
En définitive, l’experte à chiffrer à 1.133,61 euros TTC le coût des travaux de reprise en estimant que les travaux à prévoir sont le rebouchage des trous d’ancrage des anciens chevrons enlevés par la SARL Pralong Toitures et la réfection de l’ITE enlevée lors de la pose de la muralière et la réfection de l’enduit.
Par conséquent, la SARL Pralong Toitures et son assureur Mic seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [H] la somme de 55 949,24 euros TTC (provision non déduite).
M. et Mme [H] justifient avoir engagé la somme de 1.391,68 euros pour le bachage et les étaiements nécessaires (factures de la société CPMC). Le surplus correspond à un acompte sur mission du cabinet de M. [R] [E] (975 euros). Par conséquent, la SARL Pralong Toitures et son assureur Mic seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [H] la somme de 2.366,68 euros au titre des préjudices matériels consécutifs.
Les désordres immatériels
Pour s’opposer à l’action directe des époux [H] au titre des dommages immatériels, la société Mic Insurance Company se prévaut de la définition contractuelle du préjudice immatériel : « préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis ».
Il est constant que la notion de préjudice économique ne doit pas se limiter à des dépenses ou des privations effectives de sommes d’argent. La notion de perte d’usage ou d’interruption d’un service peut correspondre à un trouble dans le fait d’habiter une maison dans des conditions normales.
En l’espèce, M. et Mme [H] ont subi des infiltrations qui ont atteint 14 % de la surface de la maison (salle de bain et bureau). Il est établi que la valeur locative de la maison de 1.050 euros.
En outre, la terrasse de leur maison est inutilisable. Ce préjudice de jouissance peut justement correspondre à 10 % de la valeur locative.
24 % de 1.050 euros par mois : 252 euros.
Par conséquent, la SARL Pralong et son assureur Mic seront condamnés in solidum à payer aux époux [H] la somme de 252 euros par mois depuis le mois d’aout 2021 et ce jusqu’au paiement de la somme due au titre des travaux de reprises.
Mme [H] se prévaut d’un préjudice qui serait constitué par la perte de chance de débuter son activité de réflexologie dans sa maison en raison des infiltrations.
Il est constant que la perte d’une chance ne constitue un préjudice indemnisable qu’à la condition que soit établie la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
En l’espèce, le seul fait que Mme [H] ait obtenu son certificat le 19 septembre 2023, soit postérieurement à l’apparition des désordres, ne suffit pas à établir une quelconque perte de chance d’exercer cette activité. Au demeurant, seuls un bureau et la salle de bain sont impactés par les infiltrations. La réalité de ce préjudice n’étant pas démontrée, Mme [H] sera déboutée de sa demande.
La société Mic pourra opposer aux époux [H] sa franchise contractuelle de 1.500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice immatériel.
Sur les demandes accessoires
La SARL Pralong Toitures et son assureur perdent le procès et seront condamnés in solidum au paiement des dépens qui comprendront les référés de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire. En outre, l’équité commande leur condamnation à payer aux époux [H] la somme de 4.000 euros. Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire attachée de droit à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Condamne in solidum la SARL Pralong Toitures et la SA MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [H] la somme de 55.949,24 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 31 octobre 2023 jusqu’à la date du présent jugement ;
Dit qu’il conviendra de déduire la provision allouée par le juge des référés d’un montant de 3.362,54 euros ;
Condamne in solidum la SARL Pralong Toitures et la SA MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [H] 2.366,68 euros au titre des préjudices matériels consécutifs ;
Condamne in solidum la SARL Pralong Toitures et la SA MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [H] la somme de 252 euros par mois depuis le mois d’aout 2021 et jusqu’au paiement de la somme due au titre des travaux de reprise ;
Dit que la SA MIC Insurance Company peut opposer la franchise contractuelle au titre du préjudice immatériel ;
Rejette la demande de paiement de la somme de 10.841,05 euros TTC en réparation des dommages matériels relatifs à la réfection des enduits et isolation thermique extérieur
Rejette la demande de dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros de Mme [T] [H] ;
Condamne in solidum la SARL Pralong Toitures et la SA MIC Insurance Company aux dépens qui comprendront les référés de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne in solidum la SARL Pralong Toitures et la SA MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [H] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Rejette les autres demandes.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.