Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12002 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CT3
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
S.A. VILOGIA
C/
[X] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [C] [L], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [X] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2016 à effet au 1er août 2016, la S.A VILOGIA a donné à bail à Mme [X] [Q] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 521,82 euros, outre une provision sur charges de 137,04 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2016 a effet au 1er août 2016, la S.A VILOGIA a donné à bail à Mme [X] [Q] un emplacement de stationnement accessoire au logement, situé [Adresse 4] en pied d’immeuble, emplacement n°12 à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 39,00 euros outre une provision sur charges de 8,10 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024, la S.A VILOGIA a fait signifier à Mme [X] [Q] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 3.120,02 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la S.A VILOGIA a fait assigner Mme [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit des contrats de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant les clauses résolutoires signifié le 18 novembre 2024, ainsi que pour défaut de production de l'attestation d'assurance dans le délai d'un mois fixé par la loi, conformément aux articles 7 dernier alinéa et 24 alinéa 1 de la loi 89-462,À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement du loyer et des charges et défaut d'assurance, sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et des articles 7 et 24 de la loi 89-462,Par voie de conséquence, déclarer Mme [X] [Q] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 5], à [Localité 5] même, déclarer Mme [X] [Q] sans droit au maintien dans le stationnement sis [Adresse 6] [Localité 6] Mme [X] [Q] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'elle occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant,Faute par Mme [X] [Q] de le faire immédiatement, ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,Condamner Mme [X] [Q] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 2.095,58 euros, avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi 89-462 susvisée et aux contrats de location,Condamner Mme [X] [Q] à payer, en outre les sommes échues depuis le 2 juillet 2025 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi 89-462 susvisée et aux contrats de location,Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 3.120,02 euros, et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du code civil,Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordée qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible,Condamner Mme [X] [Q] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises, en application des articles 1240 et 1760 du code civil,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 150,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [X] [Q] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet, en application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,Certifier la décision en tant que Titre Executoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le Titre Executoire Européen ensemble avec l'original de la décision,
Enfin, rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026.
A cette audience, la S.A VILOGIA comparaît représentée par M. [C] [L], régulièrement muni d'un pouvoir.
La S.A VILOGIA s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 5 mars 2026, à la somme de 1.111,73 euros.
La S.A VILOGIA indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Mme [X] [Q].
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [X] [Q] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogée au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [X] [Q], assignée à personne à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux :
La S.A VILOGIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 novembre 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A VILOGIA justifie avoir notifié au préfet du Nord le 23 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation des baux :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3ème n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Les baux conclus le 27 juin 2016 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges effective deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Ces baux, d’une durée d’un mois, ont été renouvelé pour la dernière fois le 27 septembre 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, en toutes leurs dispositions y compris les clauses résolutoires initiales.
D’ailleurs, un commandement de payer visant ces clauses a été signifié à Mme [X] [Q] le 18 novembre 2024, pour la somme en principal de 3.120,02 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 20 janvier 2025.
L’expulsion de Mme [X] [Q] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A VILOGIA fait ressortir une dette d’un montant de 1.448,29 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 28 février 2026, échéance du mois de février 2026 comprise.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit 121,00 euros.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance :
le 31 octobre 2025 au titre de « Frais CDT », à hauteur de 205,92 euros ; le 31 décembre 2025 au titre de « Ass Résilia », à hauteur de 58,42 euros ; le 31 décembre 2025 au titre de « LR préfet », à hauteur de 72,22 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 990,73 euros.
Mme [X] [Q], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [X] [Q] à payer à la S.A VILOGIA la somme de 990,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 28 février 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Mme [X] [Q] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 706,64 euros pour le logement et 53,61 euros pour le stationnement, pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A VILOGIA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les demandes accessoires :
Mme [X] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification aux services de la préfecture.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A VILOGIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A VILOGIA recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 27 juin 2016 entre la S.A VILOGIA et Mme [X] [Q] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l’emplacement de stationnement n°12 situé [Adresse 4] pied d’immeuble à [Localité 4] sont acquises à la date du 20 janvier 2025 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour Mme [X] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Mme [X] [Q] à payer à la S.A VILOGIA la somme de 990,73 euros, créance arrêtée au 28 février 2026, terme de février 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE Mme [X] [Q] à payer à la S.A VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 706,64 euros pour le logement et 53,61 pour le stationnement, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.A VILOGIA ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
DEBOUTE la S.A VILOGIA de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Mme [X] [Q] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7] ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [Q] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, et de la notification aux services de la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;