Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07730 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS25
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01632
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
INTIMEE
CPAM 22 - COTES D'ARMOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnes IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la SAS [1] d'un jugement rendu le 18 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/01632) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [H] [R] était salarié de la SAS [1] (« la Société ») depuis le 1er avril 2015 en qualité de porteur chauffeur lorsque le 30 août 2021, il a avisé son employeur avoir été victime d'un accident survenu au travail le 26 août précédant. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 31 août 2021 mentionne :
« Date et heure de l'accident : le 26 août 2021 à 18 h 00,
« Activité de la victime lors de l'accident : Transport de corps sans cercueil au domicile du défunt,
Nature de l 'accident : Alors qu'il portait le corps du défunt sur la civière, Monsieur [R] aurait ressenti une douleur à l'épaule droite,
Eventuelles réserves motivées : ci-joint courrier de réserves,
Siège des lésions : épaule droite,
Horaire de travail de la victime le jour de l 'accident : de 17h45 à 20 h 00 ».
Le certificat médical initial établi le 29 août 2021 constate une « tendinite coiffe des rotateurs épaule droite » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 2021.
Par courrier du 29 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Amor a notifié à la Société sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur le risque professionnel.
La Société a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours lors de sa séance du 14 avril 2022.
C'est dans ce contexte contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel a, par jugement du 18 octobre 2023 :
-déclaré le recours de la SA [1] recevable ;
-débouté la SA [1] de son recours ;
- déclaré opposable à son égard la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 26 août 2021 à son salarié, M. [H] [R] ;
-condamné la SA [1] au paiement des dépens.
Le jugement a été notifié à la Société le 26 octobre 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 17 novembre 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 22 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 octobre 2023 ;
En conséquence :
-déclarer inopposable à son égard la décision prise le 29 novembre 2021 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont aurait été victime son salarié, M. [H] [R], le 26 août 2021, les dispositions des articles R. 441-7 et R. 441-8 du Code de la Sécurité sociale n'ayant pas été respectées ;
A titre subsidiaire,
-déclarer inopposable à son égard la décision prise le 29 novembre 2021 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont aurait été victime son salarié, M. [H] [R], le 26 août 2021, la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel,
En conséquence,
- débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- juger la prise en charge de l'accident dont a été victime M. [H] [R] opposable à la société [1], ainsi que l'ensemble des arrêts et soins pris en charge en au titre de cet accident du travail,
- condamner la société [1] aux dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de
l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure d'instruction
Le tribunal a relevé que l'employeur ne justifiait pas de l'envoi du courrier de réserves daté du 31 août 2021, qu'en tout état de cause, ce fait était indifférent dès lors qu'il était constant que la Caisse avait diligenté des investigations par l'envoi d'un questionnaire au salarié et à l'employeur et que l'envoi du courrier d'information transmettant le questionnaire avait été transmis à l'entité déclarée en qualité d'employeur sur la déclaration d'accident du travail, ce courrier étant en outre revenu avec la mention non réclamée.
Moyens des parties
La Société fait valoir que la Caisse a manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas de ce qu'elle avait diligenté une enquête sur la demande de prise en charge de l'accident du 26 août 2021. Elle oppose à l'argumentation de la Caisse que son établissement de [Localité 4] n'a reçu aucun courrier et qu'il s'agit d'un site dépourvu de toute gestion administrative et que rien n'empêchait la Caisse de transmettre ses divers courriers d'instruction à l'adresse adéquate dont elle était informée puisque la déclaration d'accident du travail ainsi que le courrier de réserve ont été transmis par son siège, adresse à laquelle la Caisse a d'ailleurs notifié sa décision de prise en charge. La Société oppose également que la Caisse n'a à aucun moment tenté de contacter l'employeur par un autre moyen et estime que cette carence dans son obligation d'information lui fait particulièrement grief dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de participer à l'instruction ou de consulter et de commenter les pièces du dossier. La Société fait valoir, que contrairement à ce que soutient la Caisse, cet organisme ne pouvait ignorer l'existence de doutes dès lors que la déclaration d'accident du travail mentionnait l'existence d'un courrier de réserve et qu'en tout état de cause, en mettant en 'uvre une enquête, elle était tenue de respecter ses obligations.
La Société estime également que l'enquête diligentée par la Caisse est insuffisante pour établir les circonstances ou les causes de l'accident. Elle invoque que la Caisse ne justifie pas avoir interrogé l'employeur sur les circonstances du fait accidentel déclaré soit en lui transmettant un questionnaire soit en le contactant par courriel ou par téléphone et qu'elle s'est contentée des seules déclarations de M. [R] sans interroger le témoin qu'il a mentionné pendant l'instruction, estimant que la Caisse ne justifie pas de l'envoi effectif du questionnaire audit témoin, ni de démarches supplémentaires pour le contacter.
La Caisse oppose que la Société n'a pas joint à sa déclaration le courrier de réserve qui y est mentionné et qu'elle ne justifie pas de l'envoi d'un tel courrier. Elle ajoute avoir en tout état de cause diligenté une enquête et avoir adressé à la Société un courrier daté du 15 septembre 2021 l'invitant à remplir le questionnaire employeur et l'informant de toutes les échéances de la procédure mais que la Société n'a pas retiré son pli, de sorte qu'elle ne saurait être sanctionnée alors qu'elle a fait diligence. L'organisme précise que l'établissement de [Localité 4] auquel a été adressé ce courrier est celui indiqué en tant qu'employeur dans la déclaration d'accident du travail, qu'elle n'a pas reçu de courrier de réserve et qu'elle n'a aucunement l'obligation de faire des démarches supplémentaires lorsque l'employeur s'abstient de retirer le pli avisé.
Réponse de la cour
Sur le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information
Aux termes de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige
La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
Le I de l'article R. 441-8 du même code précise
Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
Il est constant que le non-respect de l'obligation d'information vis-à-vis de l'employeur rend la décision de prise en charge inopposable à celui-ci (notamment : Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.384, Bull. 2002, V, n° 403 ; 2e Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30.649, Bull. 2005, II, n° 159)
L'information par la Caisse des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle les parties à la procédure d'instruction peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, peut avoir lieu dès le début de ses investigations mais plus de dix jours avant le début de la période de consultation (2e Civ., 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-17.142)
Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-15.886).
Dès lors que la déclaration de maladie professionnelle a été adressée à un établissement, autre que celui mentionné dans ce document, qui n'était situé ni au siège social de l'employeur ni à l'adresse désignée par lui pour recevoir les correspondances émanant de la caisse, la cour d'appel ne peut pas considérer que l'employeur a bien été destinataire d'un double de la déclaration et déclarer que la décision de prise en charge lui est opposable, même si sa direction juridique a suivi le dossier (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 24-10.728).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par courrier daté du 15 septembre 2021, la Caisse a informé la Société de la possibilité de compléter le questionnaire employeur, lequel était mis à disposition sur le site dédié, ainsi que des dates de consultation des pièces du dossier, pour formuler ses observations ainsi que de la date avant laquelle elle prendrait sa décision sur la prise en charge de l'accident.
Ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée sur la déclaration d'accident du travail comme étant l'établissement de rattachement permanent du salarié, sans que cette déclaration ne mentionne que les courriers doivent lui être adressés à l'adresse de son siège social. En outre, comme relevé par les premiers juges, la Société ne produit aucun justificatif de l'envoi effectif du courrier de réserve du 31 août 2021, lequel n'indique pas en outre de manière expresse l'adresse à laquelle les correspondances doivent lui être adressées. En effet, la simple mention de l'adresse de l'expéditeur en bas de page du courrier de réserves ne saurait valoir remise en cause expresse de l'adresse mentionnée dans la déclaration d'accident du travail. Dès lors, la Société n'est pas fondée à soutenir que la Caisse aurait manqué à son obligation d'information faute de lui avoir adressé ce courrier à son siège social, la Caisse n'étant par ailleurs pas tenue, contrairement à ce que soutient la Société de prendre son attache pour vérifier le lieu auquel elle devait adresser ses courriers d'information. De même, elle ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la Caisse de ce qu'elle n'a pas retiré ce courrier, qui a bien été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée sur la déclaration d'accident du travail mais revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », faute pour la Société d'avoir retiré ce courrier auprès des services postaux.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'enquête de la Caisse
L'article L. 441-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Il en résulte qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Il n'est ainsi exigé de la Caisse que l'engagement d'une instruction et de faire procéder aux constatations nécessaires.
Il convient en effet de rappeler que le motif tiré de l'insuffisance de l'enquête menée ne saurait donc faire échec à l'application de la présomption d'imputabilité de l'article
L. 411-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n°07-20.911).
En l'espèce, la Société ne saurait reprocher à la Caisse de ne pas l'avoir interrogée alors que, comme il a été dit précédemment, elle n'a pas retiré le courrier daté du 15 septembre 2021, l'informant de ce qu'elle pouvait remplir le questionnaire employeur. La Caisse, ayant adressé un questionnaire au salarié et à l'employeur, a respecté son obligation d'investigation, peu important que le questionnaire adressé à l'attention du témoin cité par le salarié soit revenu avec la mention « n'habite pas l'adresse indiquée » et que la Caisse n'ait pas tenté de le contacter téléphoniquement. En effet, les textes n'imposent nullement à la Caisse d'interroger les témoins sous peine de voir déclarer son investigation irrégulière. La cour relève à cet égard que l'éventuel manque de preuve fondant la décision de prise en charge peut permettre de contester le bien-fondé de celle-ci.
Dès lors, la Société n'est pas fondée à soutenir un manquement de la Caisse à son obligation d'information et d'investigation. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la matérialité de l'accident
Le tribunal a constaté une lésion corroborant les déclarations du salarié dans un temps voisin de l'accident invoqué et l'information de l'employeur le lendemain de la consultation médicale suffisant à établir la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, de sorte que la Caisse était en droit de se prévaloir de la présomption d'imputabilité tandis que la Société n'invoquait ni ne prouvait l'existence d'une cause totalement étrangère de nature à expliquer l'existence de la lésion médicalement constatée.
Moyens des parties
La Société soutient que la Caisse n'apporte pas la preuve de la survenue d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail le 26 août 2021. Elle fait valoir qu'il n'existe aucun témoin de l'accident invoqué, précisant que si dans le cadre de l'enquête le salarié a désigné un témoin, non mentionné initialement sur la déclaration d'accident, elle lui a adressé un questionnaire à une adresse qui n'était pas la sienne et ne l'a pas contacté téléphoniquement alors qu'elle disposait de ses coordonnées. La Société ajoute n'avoir été informée que quatre jours après l'accident alors que les lésions ont été constatées médicalement trois jours après l'accident allégué, considérant en outre que ce certificat fait mention de lésions d'apparition progressive et non soudaines et pouvant avoir été contractées dans le cadre de la vie personnelle.
La Caisse fait valoir que l'accident s'est produit sur le lieu et pendant les horaires de travail, que le fait qu'il a été déclaré le 30 août 2021 à son employeur ne prive pas l'assuré de ses droits et que la constatation médicale des lésions est contemporaine de l'accident, relevant à cet égard que le médecin n'a pas écarté la qualification professionnelle malgré le délai de trois jours écoulés entre le fait dénoncé et la consultation. Elle estime sa décision de prise en charge fondée alors que l'information de l'employeur et la constatation médicale ont eu lieu dans un temps proche de l'accident, que les lésions décrites sur le certificat médical sont compatibles avec celles portées sur la déclaration d'accident du travail ainsi que les tâches effectuées par l'assuré, que l'employeur n'a pas émis de réserves et qu'un témoin était présent, estimant que la Société ne peut soutenir que le salarié aurait porté seul une civière. Se prévalant dès lors de la présomption d'imputabilité au travail, elle oppose que la Société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère pas plus qu'elle allègue de l'existence d'une telle cause étrangère.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise.
Il résulte de ces dispositions que constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènement survenus des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-12.916, Bull. 2001, V, n° 397).
Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel (Soc., 26 mai 1994, pourvoi n° 92-10.106, Bulletin 1994 V n° 181). Il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968). Dans le cadre d'une action en inopposabilité de l'employeur, il appartient à l'organisme social, subrogé dans les droits de l'assuré, d'apporter une telle preuve.
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 22 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.180).
L'apparition soudaine de douleurs au temps et au lieu du travail peut caractériser le fait accidentel (Civ 2ème, 17 février 2022, n°20-20.626).
La cause étrangère peut consister en un état pathologique préexistant, évoluant en dehors de toute relation avec le travail (2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-13.318).
La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 31 août 2021 décrit les circonstances de l'accident de la manière suivante :
« Activité de la victime lors de l'accident : Transport de corps sans cercueil au domicile du défunt,
Nature de l'accident : Alors qu'il portait le corps du défunt sur la civière, Monsieur [R] aurait ressenti une douleur à l'épaule droite,
Siège des lésions : épaule droite ».
La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident serait survenu à 18 heures le 26 août 2021 alors que les horaires de travail du salarié ce jour-là était de 17h45 à 20h00.
Ainsi que le relève la Société, l'employeur n'a été avisé de l'accident que le 30 août 2021, soit quatre jours après le fait accident allégué et la déclaration d'accident du travail ne fait pas mention d'un témoin.
Toutefois, dans le questionnaire, le salarié explique ne pas avoir pu prévenir son employeur le jour même car l'accident est survenu en fin de journée et qu'il pensait que la douleur allait s'estomper raison pour laquelle il a attendu le dimanche pour consulter un médecin.
Il apparait que les circonstances de l'accident qu'il décrit dans le questionnaire sont constantes par rapport à celles mentionnées dans la déclaration d'accident, à savoir qu'au cours du transport d'un corps sur une civière, il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite.
De même, le siège des lésions décrit est également concordant avec celles des lésions constatées médicalement le 29 août 2021, à savoir une tendinite de la coiffe des rotateurs à l'épaule droite. La cour relève à cet égard que le médecin consulté trois jours après les faits, soit dans un temps encore voisin du temps accidentel, a fait état d'une lésion résultant d'un accident du travail du 26 août 2021. Bien que non présent le jour des faits, le praticien a estimé les lésions constatées compatibles avec les faits décrits par le salarié.
Le salarié a également mentionné dans le questionnaire la présence d'un témoin. Bien que celui-ci n'ait pas reçu le questionnaire qui a été adressé à l'adresse de l'établissement mentionné par la déclaration d'accident du travail et que la Caisse n'ait pas tenté de le joindre aux coordonnées téléphoniques indiquées par le salarié, la tâche effectuée par le salarié lors du fait accidentel nécessitait la présence d'une seconde personne comme l'ont justement relevé les premiers juges.
Dans ces conditions, le seul fait que le salarié ait avisé son employeur le lundi 30 août de la survenue d'un accident du travail le jeudi précédant 26 août en fin de journée et que le salarié a fait procéder aux constatations médicales de sa lésion le dimanche 29 août n'est pas de nature à exclure le jeu de la présomption et la Caisse justifie d'indices graves, concordants et objectifs en faveur d'un accident survenu au temps et au lieu du travail.
En regard, la Société qui ne justifie pas en outre avoir transmis ses réserves à la Caisse, n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des lésions médicalement constatées.
Dès lors, c'est à juste titre que la Caisse a pris en charge cet accident au titre du risque professionnel et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire ;
Confirme le jugement rendu le 18 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris
(RG 22/01632) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] aux dépens de l'instance de l'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente