Texte intégral
13 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01251 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBKK
[F] [A]
/
S.A.S. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 25 juillet 2023, enregistrée sous le n° f 22/00217
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller
Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentanté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Franck BURRI de la SELARL FRB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
APPELANT
ET :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadège GENEIX, avocat suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu M. DESCORSIERS, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 22 juin 2026 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [F] [A], né le 6 octobre 1982, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n° [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 11 juillet 2017, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur de véhicules de loisirs avec le statut d'employé. La SAS [1] fait partie du groupe [N] [X].
La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes, ainsi que du contrôle technique.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 mars 2022, Monsieur [A] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 10 mars 2022.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 mars 2022, la SAS [1] a licencié Monsieur [F] [A] pour faute grave.
Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :
« Comme suite à l'entretien tenu le 10 mars 2022, nous vous notifions par la présente votre licenciement, sans préavis ni indemnité, pour faute grave et ceci pour les motifs qui vous ont été exposés lors de cet entretien, à savoir :
Vous êtes employé en qualité de vendeur de véhicule de loisirs par notre société.
Le mardi 1er février 2022, votre Directeur, Monsieur [J] a présenté à l'ensemble des commerciaux le projet de Pay [Adresse 3] du groupe pour l'année 2022.
Devant l'ensemble de vos collègues de travail, vous avez indiqué à Monsieur [J] que cela se ferait sans vous et qu'il fallait qu'il vous laisse trois mois pour vous retourner.
Faisant suite à cette réunion et par courriel en date du 07 février 2022 adressé à 8h59, avec copie à Monsieur [J], vous demandez un rendez-vous à Monsieur [L], Directeur Général du groupe, en présence de Monsieur [J] afin de discuter de votre travail, de vos résultats et de votre avenir.
Monsieur [L] accuse réception de votre courriel et vous renvoie vers Monsieur [J] pour discuter de vos sujets.
Par la suite et sans aucune démarche préalable auprès de votre CSE, vous avez en date du 12 février 2022 adressé à Monsieur [L], Directeur général du groupe, un courriel confirmant que vous alliez quitter la société. Dans ce courriel vous faites, pour la première fois, état de tensions avec votre directeur.
Vous indiquez que votre directeur vous décrédibilise et que des collègues de travail souffrent de cette situation.
Suite à ce courriel, vous avez été reçu dès le 17 février 2022 par le Directeur Général et par Madame [D], Responsable des Ressources Humaines.
Lors de cet entretien, vous avez indiqué rencontrer « des difficultés relationnelles » avec votre Directeur et avez indiqué que votre collègue de travail, Madame [G] subissait, elle aussi, tout particulièrement des difficultés.
Prenant très au sérieux vos propos, nous avons donc immédiatement procédé à une enquête Interne. Vous en avez été tenu informé par courriel en date du 22 février 2022, dont vous avez accusé réception. Dans votre courriel, et de manière étonnante, vous semblez atténuer vos propos et vous indiquez que vous n'avez pas la volonté de déstabiliser votre directeur dans son travail et que nous avions tout intérêt à travailler en bonne intelligence.
Par mail en date du 26 février 2022, alors que l'enquête interne est toujours en cours, vous nous indiquez que vous souhaitez une négociation sur votre départ.
Par courriel en date du 01 mars 2022, nous portons à votre connaissance les résultats de l'enquête menée de concert avec le Comité Social et Economique.
Il ressort de l'enquête que les accusations que vous avez portées ne sont pas avérées. Le CSE confirme n'avoir jamais été saisi par des salariés sur ce point. Pire, les propos que vous prêtez à Madame [G] sont démentis par celle-ci.
Dans notre courriel nous faisons le lien entre votre refus ouvertement exprimé du nouveau [2] et les accusations postérieures portées contre votre directeur suivi d'une volonté de négocier votre départ.
Par courriel en date du 01 mars 2022, vous accusez réception des conclusions de notre enquête et vous en prenez acte. Vous opposez comme seul argument le fait que vous n'avez rien inventé pour bénéficier d'un départ avantageux, indiquant à nouveau que vous ne faites pas partie de ces gens qui vont faire en sorte de pourrir la situation ou de profiter de celle-ci pour demander quoi que ce soit.
A aucun moment dans votre courriel, vous ne contestez les conclusions de l'enquête, vous n'apportez des éléments de preuve. Vous réitérez par deux fois le fait que vous n'avez rien inventer pour bénéficier d'un avantage sur votre départ.
Votre position nous a étonnés d'autant plus que les conclusions de l'enquête du CSE démontrent que personne n'a confirmé avoir subi un harcèlement de la part du directeur et font ressortir que vous avez menti en indiquant que le directeur faisait régner un climat de terreur et que vous le saviez pertinemment, ce qui est d'ailleurs corroboré par le fait que vous n'avez aucunement contesté les conclusions de l'enquête dédouanant Monsieur [J].
Le rapport d'enquête du CSE conclut que vous avez voulu entraîner tous les salariés dans votre dossier d'accusation contre le directeur mais que personne ne vous a suivi. Le rapport vous qualifie de manipulateur.
Aussi, la direction a souhaité vous rencontrer dans le cadre d'un entretien préalable fixé le 10 mars 2022 afin de vous entendre.
A cette fin, à la demande du Directeur Général, Monsieur [J] vous a remis une convocation.
Vous avez refusé d'exécuter la mise à pied conservatoire notifiée par Monsieur [J] à la demande de Monsieur le Directeur Général obligeant votre directeur, devant votre état d'énervement et de violence verbale, à appeler la gendarmerie.
En effet, vous avez tenu à l'encontre de votre directeur des propos injurieux et avez fait montre d'un comportement violent le traitant de « fou » et lui demandant pour qui il se prenait.
Vous lui avez indiqué que vous ne partiriez pas de la société, prenant à témoin vos collègues de travail.
Vous avez réitéré vos propos de refus du Pay Plan en indiquant que vous ne compreniez pas que vos collègues de travail ne vous suivent pas dans votre démarche.
Vous avez quitté la société en indiquant à plusieurs reprises que vous en vouliez à [V] ([J]).
En quittant la société vous avez interpellé votre collègue de travail, Madame [G], en lui indiquant :
«Je ne t'en veux pas, mais tu vas me faire tout perdre... »
Votre comportement violent, votre opposition envers votre directeur et les accusations portées à son encontre, en toute mauvaise foi, mettant en cause vos collègues de travail sans aucun fondement, ayant pour finalité de servir vos intérêts personnels dans le cadre d'une volonté de négocier votre départ à votre initiative, ne nous permettent pas de vous conserver au sein de notre effectif.
Ces faits sont constitutifs d'une faute professionnelle grave.
Aussi, votre comportement ne peut être accepté par la société.
Dès lors, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
Ce licenciement prend effet immédiatement.
Nous vous libérons de votre obligation de non concurrence.
Nous vous adresserons, par courrier séparé, votre certificat de travail, le solde de votre compte et un exemplaire de l'attestation Pôle Emploi.
[N] [L]
Directeur Général »
Le 31 mai 2022, Monsieur [A] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, le déclarer abusif et voir condamner l'employeur, la SAS [1] à lui verser des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, outre un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat rectifiés.
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 30 juin 2022 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3 juin 2022), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Par jugement (RG n°22/00217) rendu contradictoirement le 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a:
- Déclaré les demandes de Monsieur [F] [A] recevables mais infondées ;
- Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [F] [A] repose sur une faute grave ;
- Débouté Monsieur [F] [A] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné Monsieur [F] [A] à payer à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [F] [A] aux dépens de l'instance.
Le 31 juillet 2023, Monsieur [F] [A] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 27 juillet 2023. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01251.
Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2023 par Monsieur [F] [A] ;
Vu les conclusions notifiées le 21 novembre 2023 par la SAS [1] ;
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 26 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [A] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- Constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Déclarer le licenciement abusif ;
- Condamner la SAS [1] à lui payer et porter les sommes de :
* 465, 54 euros au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied ;
* 46, 54 euros au titre des congés payés afférents ;
* 18.946, 06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 1.894, 61 euros au titre des congés payés afférents ;
* 11.050, 28 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
* 47.365, 15 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la rupture abusive du contrat de travail ;
- Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 2.665,21 euros à titre de rappel de salaire sur commissions outre la somme de 266,52 euros au titre des congés payés afférents ;
- Condamner la SAS [1] à lui payer et porter sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.500 euros au titre de l'instance devant le conseil de prud'hommes et 2.500 euros au titre de l'instance devant la cour d'appel ;
- Condamner la SAS [1] à remettre à Monsieur [F] [A], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes, les bulletins de salaire, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail rectifiés.
- Condamner la SAS [1] en tous les dépens, outre intérêts de droit à compter de la demande.
Monsieur [A] motive sa demande de rappel de salaire sur commissions par le fait que devant le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, l'employeur a argué qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail ayant pour effet au 1er février 2022 de diminuer le taux de commission du salarié de 10 % à 6 %, mais une simple proposition de modification que le salarié a refusé et que, s'il y avait eu une telle modification de son taux de modification, le salarié aurait sollicité le rappel de salaire afférent.
Le salarié considère que le motif de son licenciement a été créé de toute pièce, en représailles des alertes qu'il a adressées à sa hiérarchie s'agissant de ses conditions de travail et du comportement de Monsieur [V] [J]. Il conteste avoir sollicité une rupture conventionnelle en faisant valoir qu'il n'avait aucun intérêt à voir son contrat de travail rompu au regard notamment de sa rémunération. Il relève avoir refusé de signer dès le 17 février 2022, le courrier actant la levée de sa clause de non concurrence. Le salarié fait plus spécialement valoir que :
- Son contrat de travail a été modifié unilatéralement et rétroactivement par la SAS [1] puisque son taux de commission est passé de 10 % à 6 % au regard d'un nouveau système de rémunération applicable à compter du 1er février 2022, malgré le fait qu'il ait exprimé son désaccord ;
- Une enquête a été réalisée à charge par la société afin de justifier un licenciement à moindre coût. Le salarié estime que l'attestation de Madame [H] [G], témoignant dans l'enquête interne et sur laquelle la société a basé son licenciement, ne correspond pas à la réalité des faits ;
- La société a effectué une description fausse de la façon dont les faits se sont déroulés au moment de sa mise à pied conservatoire. Le salarié affirme avoir quitté les lieux dès que son conseil lui a validé que son départ ne lui porterait pas préjudice. Monsieur [A] estime que les témoignages fournis sont faux et qu'en tout état de cause, cette sanction était disproportionnée.
Dans ses dernières écritures, la SAS [1] demande à la cour de :
- Relever l'irrecevabilité de la demande nouvelle portant sur sa condamnation à verser à Monsieur [F] [A] : « 2.665,21 euros à titre de rappel de salaire sur commissions outre 266,52 euros au titre des congés payés s'y rapportant » ;
- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND en date du 25 juillet 2023 ;
- Débouter Monsieur [F] [A] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [F] [A] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [1] se fonde sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour soutenir sa demande de voir déclarer irrecevable la demande nouvelle de Monsieur [A] visant à sa condamnation à lui payer la somme de 2.665,21 euros à titre de rappel de salaire sur commissions, outre 266,52 euros au titre des congés payés afférents.
La société soutient que Monsieur [A] n'apporte aucun élément sérieux lui permettant de contester son licenciement. La société estime que son licenciement est justifié par la tentative d'entraîner ses collègues de travail dans un refus du nouveau mode de rémunération variable des vendeurs. La société ajoute qu'aucune accusation n'est portée par Monsieur [A] sur Monsieur [J] dans son courriel du 7 février 2022. Elle affirme qu'un brusque retournement a été opéré par le salarié le 12 février 2022 avec des accusations de harcèlement, ce qui a conduit à une enquête interne. L'employeur considère que cette mise en cause de Monsieur [J] avait pour seul objectif de faire pression sur la direction afin de négocier son départ de manière avantageuse. Elle fait valoir que l'enquête interne a révélé que Monsieur [A] avait menti à propos de Monsieur [J] et que ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail ou encore les représentants du personnel n'avaient été saisis par le salarié. La société relève ce dernier n'a pas contesté les conclusions de l'enquête avant son licenciement. La SAS [1] indique que Monsieur [J] a porté plainte contre Monsieur [A]. La société soutient que ce dernier a été violent lorsqu'il a appris sa mise à pied conservatoire le 3 mars 2022 et qu'il a refusé de quitter les locaux de la société.
Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.
MOTIFS
- Sur la recevabilité ou non de la demande de Monsieur [A] de rappel de salaire sur commissions
Il résulte des articles 564 à 566 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La demande de Monsieur [A] de rappel de salaire sur commissions en cause d'appel est une prétention nouvelle soumise à la cour en ce qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 25 juillet 2023 et des conclusions de première instance du salarié que celui-ci n'a pas formé cette demande en première instance.
La cour estime que cette nouvelle prétention ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, en ce qu'elle tend à obtenir une indemnisation réparant un prétendu manquement dans l'exécution du contrat de travail alors que devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [A] s'est limité à des demandes concernant la qualification de son licenciement et les conséquences indemnitaires découlant de cette qualification, en sorte que cette nouvelle prétention n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
En effet, quand bien même l'employeur a fait, dans la lettre de licenciement, le lien entre le refus du salarié de voir modifier sa rémunération variable et les accusations postérieures portées par le salarié contre le directeur, une demande de rappel de salaire sur commission ne tend pas, en tant que telle, à faire écarter un licenciement pour faute grave dès lors que l'employeur s'est explicitement fondé pour justifier ce licenciement sur plusieurs autres motifs que le refus du salarié de voir modifier sa rémunération variable, en l'espèce, des accusations en toute mauvaise foi de harcèlement, le fait d'avoir voulu entraîner tous les salariés dans son dossier d'accusation conte le directeur, d'avoir refusé d'exécuter la mise à pied conservatoire obligeant le directeur à faire intervenir la gendarmerie en raison de son état d'énervement et de violence verbale et d'avoir tenu à l'encontre de son directeur des propos injurieux.
Le fait pour un salarié de demander un rappel de salaire sur commissions au motif que l'employeur a relevé devant le premier juge qu'il ne l'avait pas fait ne tend en outre pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait.
La nouvelle demande de Monsieur [A] de condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 2.665,21 euros à titre de rappel de salaire sur commissions, outre 266,52 euros au titre des congés payés afférents, formée pour la première fois en cause d'appel, sera en conséquence déclarée irrecevable.
- Sur le licenciement
Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, ce qui interdit en principe à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.
L'énonciation des motifs précis n'implique pas l'obligation de dater les griefs allégués. L'énonciation des motifs est suffisamment précise si les griefs sont matériellement vérifiables. Des griefs précis, objectifs et vérifiables constituent les motifs exigés par la loi. Dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels il se fonde. L'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement.
Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis et matériellement vérifiables, dont l'existence ou la matérialité est établie et qui constituent la véritable raison du licenciement), mais également sérieuse, c'est-à-dire que les faits invoqués par l'employeur, ou griefs articulés par celui-ci, doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c'est-à-dire en raison d'une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire). Il ne doit pas être discriminatoire.
Si l'employeur peut sanctionner par un licenciement un acte ou une attitude du salarié qu'il considère comme fautif, il doit s'agir d'un comportement volontaire (action ou omission). À défaut, l'employeur ne peut pas se placer sur le terrain disciplinaire. La faute du salarié correspond en général à un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Elle ne doit pas être prescrite, ni avoir déjà été sanctionnée. Les faits reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables. Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits imputables à d'autres personnes, même proches.
En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute. Selon sa gravité, la faute commise par le salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes. Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents). Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, avec possibilité pour l'employeur de réclamer le cas échéant au salarié réparation du préjudice qu'il a subi (dommages-intérêts). Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due.
La sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, y compris une mesure de licenciement, ne doit pas être disproportionnée mais doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte tenu des faits reprochés.
La Cour de cassation juge qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En conséquence, si un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une faute grave ou, à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.
La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire. La gravité d'une faute n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est résulté. La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement disciplinaire, y compris pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à avertissement préalable.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, en tout cas une rupture immédiate du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis. Elle peut justifier une mise à pied conservatoire, mais le prononcé d'une telle mesure n'est pas obligatoire. La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié. En revanche, il importe peu que l'employeur ait versé au salarié des sommes auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute, notamment l'indemnité compensatrice de préavis ou les salaires correspondant à une mise à pied conservatoire.
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans l'entreprise est possible pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires (date de convocation à l'entretien préalable ou de prononcé d'une mise à pied conservatoire / date de présentation de la lettre recommandée ou de remise de la lettre simple pour une sanction ne nécessitant pas un entretien préalable) au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.
Un même fait ne saurait justifier successivement deux sanctions disciplinaires et la jurisprudence interdit de sanctionner plusieurs fois la même faute (principe non bis in idem). Des faits distincts ne peuvent pas non plus faire l'objet de sanctions successives si l'employeur avait connaissance de l'ensemble de ces faits lors du prononcé de la première sanction. L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée.
De nouveaux griefs autorisent l'employeur à retenir des fautes antérieures (dans la limite toutefois du délai de trois ans), même déjà sanctionnés, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié.
Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, l'employeur pouvant ainsi invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les deux fautes procèdent d'un comportement identique. Toutefois, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur (la Cour de cassation juge que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties), il incombe à l'employeur, en revanche, d'établir la faute grave ou lourde. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Dans tous les cas, en matière de bien-fondé du licenciement disciplinaire, le doute doit profiter au salarié.
Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail en ses dispositions applicables en l'espèce, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Selon l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Selon l'article L. 1152-5 du code du travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Toutefois, l'employeur informé de faits pouvant laisser supposer l'existence d'un harcèlement au sein de l'entreprise ne bénéficie pas, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre du salarié qu'il estime auteur du harcèlement, des règles spéciales en matière d'administration de la preuve bénéficiant au salarié se disant victime de harcèlement. En cette matière, aucun texte spécial ne s'applique au salarié mis en cause par l'employeur comme auteur du harcèlement. La Cour de cassation a rappelé que s'agissant du régime probatoire applicable dans le rapport entre le salarié soupçonné de harcèlement et l'employeur qui procède à son licenciement après une enquête interne, le licenciement du prétendu harceleur est soumis au droit commun et non au système de présomption de l'article L. 1154-1 du code du travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge (cf notamment 19 avril 2023 pourvoi 21-21053) que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
La Cour de cassation considère qu'il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées et que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul, que dès lors, au regard, d'une part de la faculté pour l'employeur d'invoquer devant le juge, sans qu'il soit tenu d'en avoir fait mention au préalable dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, d'autre part de la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, le licenciement du salarié pour avoir relaté, de bonne foi, des agissements de harcèlement, est nul pour ce seul motif à l'instar du salarié licencié pour un motif lié à l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, qu'il y a lieu désormais de juger que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
En application de la théorie dite du motif contaminant le grief de licenciement tiré de la dénonciation par le salarié d'un harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement. Le licenciement prononcé par l'employeur à raison de la dénonciation par le salarié de faits constitutifs de harcèlement moral, exception faite de l'hypothèse où celui-ci serait de mauvaise foi, est donc nul et de nul effet. Le salarié qui relate des faits de harcèlement, moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. La seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis est donc insuffisante à la caractériser. La cour de cassation censure ainsi les décisions judiciaires qui ne caractérisent pas précisément la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, mais également les arrêts qui excluent la mauvaise foi au seul motif de l'absence d'intention de nuire, la caractérisation de la mauvaise foi du salarié relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
La mauvaise foi du salarié peut être alléguée par l'employeur devant le juge même si la lettre de licenciement n'en fait pas état. En effet, l'absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de l'intéressé, laquelle peut être alléguée par l'employeur devant le juge.
La liberté pour le salarié de dénoncer un harcèlement, moral ou sexuel, n'est toutefois pas totale et trouve sa limite dans la notion d'abus ou mauvaise foi.
S'agissant du licenciement intervenu après dénonciation de faits de harcèlement, moral ou sexuel, la situation diffère selon que la lettre de licenciement vise ou non cette dénonciation.
Lorsque la lettre de licenciement vise les faits de dénonciation de harcèlement, moral ou sexuel, c'est-à-dire si la lettre de licenciement comporte un grief tiré de la relation ou dénonciation d'agissements de harcèlement par le salarié, le lien de causalité entre le licenciement et le harcèlement est établi et ce grief emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié (cf supra). Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la mauvaise foi du salarié qui relate ou dénonce des faits de harcèlement, moral ou sexuel. Sanctionner disciplinairement le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement suppose donc que l'employeur démontre tout d'abord la fausseté des faits ainsi invoqués puis que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, du caractère tronqué de la situation alléguée. Ces deux conditions sont cumulatives.
Lorsque le salarié aura dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, il s'expose alors à un licenciement fondé sur une faute grave justifiant la rupture de la relation de travail sans préavis ni indemnité. A l'inverse, la dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié de bonne foi ne peut justifier, à son encontre, la moindre sanction disciplinaire. Le licenciement motivé par la dénonciation, faite de bonne foi, de faits de harcèlement moral est donc illicite.
Lorsque la lettre de licenciement ne vise pas des faits de relation ou dénonciation de harcèlement par le salarié, la charge de la preuve diffère selon que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent ou non une cause réelle et sérieuse selon le juge prud'homal.
Il échet de rappeler que selon l'article L. 1235-2-1 du code du travail (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, afin d'en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Il s'ensuit que si un motif mentionné dans la lettre de licenciement ne peut empêcher l'annulation du licenciement, il pourra néanmoins même influer sur le niveau d'indemnisation du salarié.
Si la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas établie selon le juge prud'homal, il sera présumé que le licenciement est une mesure de rétorsion à la dénonciation de faits de harcèlement et il appartient dans ce cas à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs que le licenciement est sans lien avec la dénonciation d'une situation de harcèlement par le salarié ou l'engagement par le salarié d'une action en justice sur ce fondement. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de démontrer que sa décision de licenciement était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de s'exprimer, de dénoncer ou d'agir en justice au titre du harcèlement.
En revanche, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié qui soutient que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une expression ou une action au titre du harcèlement de le démontrer.
Reste que lorsque l'employeur aura expressément mentionné dans le courrier de licenciement la dénonciation ou la relation par le salarié de faits de harcèlement moral, il devra alors impérativement caractériser la mauvaise foi du salarié.
S'agissant des attestations produites, il échet de rappeler que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, d'irrecevabilité ou d'inopposabilité. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le juge ne peut rejeter ou écarter une attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile sans préciser ou caractériser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque.
Selon la jurisprudence, la preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que le juge retienne des attestations établies par des salariés, dès lors que ces attestations sont soumises au débat contradictoire.
La cour apprécie souverainement la portée et la valeur des témoignages produits.
En l'espèce, la SAS [1] a licencié Monsieur [A] pour faute grave. Selon les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la SAS [1] reproche à Monsieur [A] les griefs suivants :
1°/ D'avoir porté en toute mauvaise foi des accusations de harcèlement moral commis à son encontre par son directeur Monsieur [J] et d'avoir voulu entraîner tous les salariés dans ses accusations contre ce dernier ;
2°/ D'avoir tenu à l'encontre de Monsieur [J] des propos injurieux le traitant de « fou » et lui demandant pour qui il se prenait, d'avoir montré à son encontre un comportement violent et d'avoir refusé d'exécuter la mise à pied conservatoire obligeant le directeur à faire intervenir la gendarmerie en raison de son état d'énervement et de violence verbale.
A la lecture des griefs de licenciement ainsi exposés dans le courrier de notification de la rupture, il apparaît clairement que la SAS [1] reproche notamment à Monsieur [A] d'avoir faussement dénoncé ou relaté des faits de harcèlement moral qui auraient été commis à son endroit par Monsieur [J].
Par application des principes de droit susvisés, dans une telle hypothèse, il appartient à l'employeur de démontrer que la dénonciation ainsi réalisée par Monsieur [A] serait intervenue de mauvaise foi, sauf à ce que la nullité du licenciement soit encourue. Pour ce faire, la SAS [1] doit rapporter la preuve de deux conditions cumulatives que sont la fausseté des faits de harcèlement allégués par le salarié et sa connaissance, au moment de leur dénonciation, de leur caractère tronqué.
La cour va donc préalablement examiner le bien fondé des faits de harcèlement moral dénoncés par Monsieur [A] puis ensuite, à défaut, déterminer si ce salarié avait connaissance de leur caractère tronqué lorsqu'il les a portés à la connaissance de l'employeur.
- Sur le bien fondé ou la fausseté des faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié -
Il ressort du mail du 7 février 2022 à 8h59 adressé par Monsieur [A] à Monsieur [L], directeur général du groupe [N] [X] que le salarié s'adresse à Monsieur [L] dans les termes suivants : ' Bonjour Monsieur [L], j'espère que vous allez bien. Depuis la reprise de la société par le groupe [N] [X], nous n'avons jamais réellement échangé ensemble. Je souhaite solliciter un rendez-vous avec vous ainsi que [V] [J] afin de discuter sereinement de mon travail, mes résultats ainsi que mon avenir au sein du groupe. Je suis disponible tous les jours y compris sur mes jours de repos afin que cet entretien puisse se réaliser. Ce n'est pas un exercice aisé et habituel pour moi, ce qui explique que je ne vous ai pas sollicité avant. Je me tiens à votre entière disposition. Cordialement.'
Il apparaît que dans ce mail Monsieur [A] ne dénonce aucun fait de harcèlement moral qui aurait été perpétré par Monsieur [J].
Monsieur [A] produit la réponse qui lui a été adressée par Monsieur [L] le 7 février 2022 à 18h47, aux termes de laquelle le directeur général l'informe que son emploi du temps ne lui permettra pas de le rencontrer dans des délais raisonnables et le renvoi vers Monsieur [J].
Monsieur [A] verse aux débats un échange de SMS du 7 février 2022 qu'il a eu avec sa collègue Madame [H] [G]. Il ressort de cet échange que cette dernière s'étonne que Monsieur [L] ne se rende pas disponible pour recevoir Monsieur [A]. Aucun élément de cet échange de SMS ne fait cependant état d'une dénonciation de faits de harcèlement par le salarié auprès de Monsieur [L].
Dans un mail du 7 mars 2022 à 14h06, Monsieur [J] indique à Madame [D], responsable ressources humaines, qu'il s'est entretenu avec Monsieur [A] le 8 février 2022, ce dernier l'ayant alors informé qu'il n'acceptait pas le nouveau '[Adresse 4]' qu'il considérait comme une punition envers lui.
Au vu des pièces produites par les parties, la cour constate que ce 'Pay Plan' a été présenté à l'ensemble des commerciaux de l'établissement le 1er février 2022 par Messieurs [J] et [C], lequel confirme dans un mail du 11 mars 2022 que lors de cette présentation, Monsieur [A] a réagi en disant 'ce sera sans moi, laissez-moi 3 mois pour me retourner' à l'évocation par Monsieur [J] des rémunérations / commissions ventes / achats / financements, ce qui est également confirmé par Monsieur [J] dans son mail du 7 mars 2022 et par Madame [G] dans un mail du 4 mars 2022. Monsieur [J] a ensuite, par courrier du 22 février 2022, adressé un document intitulé 'systèmes de rémunération ' stimulation vendeur sur la vente de véhicules neufs, d'occasion et de location et sur la production financement', applicable du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, précisant les conditions de rémunération par commissions forfaitaires du vendeur pour les ventes mentionnées dans l'intitulé ci-dessus, ce document étant déjà signé par le directeur général et le directeur, à charge pour le salarié de le signer en cas d'acceptation. Or, il est constant que Monsieur [A] n'a pas signé ce document. Pour soutenir que son contrat de travail aurait été modifié unilatéralement et rétroactivement par la SAS [1] et que son taux de commission est passé de 10 % à 6 % au regard du nouveau système de rémunération applicable à compter du 1er février 2022, malgré le fait qu'il ait exprimé son désaccord, Monsieur [A] s'appuie sur ses bulletins de salaire des mois de février et mars 2022 et sur le tableau de commission établi par Monsieur [J] pour le mois de février 2022. Or, les bulletins de salaire de Monsieur [A] des mois de février et mars 2022 mentionnent le paiement de commissions, sans que ne soit précisé si les taux de commission appliqués sont de 10 % ou de 6 %, en sorte que ces bulletins de salaire n'établissent pas que le taux des commissions versées à Monsieur [A] en février et mars 2022 est passé de 10 % à 6 %. Il en est de même du tableau de commission établi par Monsieur [J] pour le mois de février 2022, qui au contraire des affirmations du salarié, mentionne dans les colonnes 'calcul commissions' que le taux de commission appliqué est de 10 % pour les commissions 'Ventes VN et VO'. Aucun des documents produits au débat n'établit en outre que le contrat de travail de Monsieur [A] a été modifié unilatéralement et rétroactivement par la SAS [1].
Monsieur [A] produit un second mail qu'il a adressé le 12 février 2022 à 14h52 à Monsieur [L]. Dans ce mail, Monsieur [A] mentionne notamment : ' ... la situation est devenue insécable ici. Notre bonne année 2021 et ma propre année personnelle n'a fait qu'augmenter les tensions avec mon directeur .../... je me retrouve face à une situation où mon directeur me fait passer des messages via mes collègues et me décrédibilise auprès de tout le monde, y compris nos partenaires financiers et constructeurs .../... mes salaires ont été dévoilés alors que c'est purement privé .../... la seule fois où j'ai voulu vous parler, j'ai pris une sévère remontrance qui m'a indiqué que tout ce que je vous dirai serait retenu contre moi .../... la seule fois où je suis monté dans le bureau en votre présence pour parler d'une affaire, Monsieur [J] m'a expliqué que plus jamais je ne devais pas parler de commerce en votre présence et m'a demandé expressément de sortir de la pièce si vous êtes là. Idem pour Monsieur [B], je dois absolument éviter de communiquer avec lui .../... le seul son de cloche que vous avez est celui de mon directeur, je veux simplement que vous m'écoutiez pour comprendre ce qu'il se passe réellement ici. Des collègues sont déjà partis, d'autres souffrent en silence de la situation et je fais partie de ceux-là .../... je ne pensais pas devoir un jour quitter la société parce qu'un homme a décidé de me rendre la vie impossible .../... j'ai réellement besoin de vous expliquer tout ce qui se passe, j'ai besoin de comprendre l'image qui vous a été vendue de moi.'
Le mail adressé le 26 février 2022 à 11h47 par Monsieur [A] à Monsieur [L] et Madame [D] visant à les informer qu'un client, Monsieur [U] [K], l'a alerté via le réseau social [3] qu'il a reçu un message téléphonique de son patron pour savoir s'il était content de la transaction faite avec le salarié complète le signalement de Monsieur [A] en ce que ce dernier expose dans ce mail qu'il pense que le but de Monsieur [J] est de 'le mettre à la faute et de le faire partir'. Le salarié fait état 'd'acharnement' à son encontre.
Monsieur [A] ne prétend pas avoir subi une dégradation de son état de santé consécutive à des faits de harcèlement. Le salarié ne verse aucune pièce médicale au débat.
En suite du mail adressé par Monsieur [A] à Monsieur [L] le 12 février 2022, le salarié a été reçu en entretien le 17 février 2022 par Monsieur [L] et Madame [D]. Monsieur [L] indique dans un mail du 22 février 2022 à 14h42 intitulé 'notre rendez-vous du 17/02/2022", adressé à Monsieur [A], qu'à cette occasion le salarié les a alertés sur ses difficultés relationnelles avec Monsieur [J] et sur le fait qu'une collègue vendeuse (à savoir Madame [G]) subirait elle aussi tout particulièrement des difficultés relationnelles avec le directeur. Le directeur général informe dans ce même mail Monsieur [A] que la gravité des accusations qu'il porte à l'encontre de Monsieur [J] le conduit à diligenter une enquête interne dans l'entreprise afin de faire la lumière sur la situation et l'environnement de travail décrit par le salarié.
Il ressort du mail de réponse de Monsieur [A] du 22 février 2022 à 15h03 que le salarié ne conteste nullement avoir été reçu par Monsieur [L] et Madame [D] le 17 février 2022 et avoir été informé de la décision de la direction de faire diligenter une enquête interne.
La SAS [1] produit le compte-rendu d'enquête établi par Monsieur [Y] [Q], délégué du CSE. Il ressort de ce compte-rendu que :
- quand bien même les procédures mises en place ne plaisent notamment pas aux commerciaux qui sont beaucoup plus encadrés et contrôlés, le CSE n'a été saisi d'aucune plainte, ni même de remarques d'aucun salarié ;
- le CSE n'a pas été saisi par Monsieur [A] de ses difficultés relationnelles avec Monsieur [J] ;
- le délégué du CSE indique qu'il n'a pas connaissance de difficultés de Madame [G] avec Monsieur [J] ;
- aucun salarié n'a confirmé être harcelé ou avoir vu Monsieur [J] harceler quelqu'un dans l'entreprise ;
- le délégué du CSE a questionné Madame [G] le 21 février 2022. Il mentionne dans son compte-rendu qu'elle n'était au courant de rien et qu'elle ne comprenait pas pourquoi Monsieur [A] était allé raconter qu'elle était harcelée par Monsieur [J] ;
- Le délégué du CSE conclut en mentionnant : 'Monsieur [A] a menti en accusant Monsieur [J] de faire régner un climat de terreur dans l'entreprise, c'est faux et il le sait pertinemment. Il a voulu entraîner tous les salariés de l'entreprise dans son dossier d'accusation de harcèlement contre le directeur, mais personne ne l'a suivi. C'est un manipulateur et beaucoup de personnes s'en sont rendues compte.'
La SAS [1] justifie d'un mail adressé par Monsieur [L] le 1er mars 2022 à 16h53 à Monsieur [A] aux termes duquel le salarié est informé des résultats de l'enquête interne. Outre les éléments ci-dessus, ce mail fait en outre état que :
- le médecin du travail et l'inspecteur du travail n'ont pas été alertés d'une quelconque difficulté dans l'entreprise ;
- s'agissant du dévoilement des salaires de Monsieur [A], aucun collaborateur n'a confirmé, le responsable comptable étant le seul avec Monsieur [J] en avoir connaissance ;
- aucun courriel incorrect ou ayant trait à autre chose qu'à des consignes de travail quotidiennes et nécessaires n'a été trouvé dans les échanges e-mail de Monsieur [J] ;
- s'agissant du message de Monsieur [K] qui s'étonne d'avoir reçu un appel téléphonique du directeur lui ayant demandé s'il était content de la transaction réalisée avec Monsieur [A], l'entreprise indique avoir un processus d'organisation au sein du groupe consistant à appeler ou à faire appeler les clients par une plate-forme téléphonique pour une enquête de satisfaction après toutes les opérations de vente ou d'achat et qu'il n'y a là rien d'inhabituel ou de suspicieux de la part de Monsieur [J] ;
- en conclusion de ce mail, Monsieur [L] indique à Monsieur [A] que l'enquête n'a pas permis de vérifier ses dires, ses accusations de harcèlement ne reposant sur aucun élément objectif ou étant confirmées par aucun salarié de l'entreprise. Le mail mentionne aussi que le point de départ des différents de Monsieur [A] avec Monsieur [J] semble être l'annonce du 'Pay Plan' de 2022 que Monsieur [A] estime être moins avantageux qu'en 2021, avec notamment la suppression de l'animation actuelle sur les rachats 'cash'.
L'employeur produit une attestation de Madame [G] qui relate n'avoir jamais eu de problème relationnel avec Monsieur [J] et n'avoir subi aucune pression ni harcèlement de sa part. Madame [G] mentionne : « tout est parti d'accusation lancée par [F] [A] qui s'est permis de parler en mon nom auprès de la direction générale en affirmant que j'étais harcelée par [V] [J], que je souffre professionnellement et que je pleurais au travail. C'est totalement faux et je ne me suis jamais confiée ainsi à [F] [A]. Il a voulu m'impliquer pour donner plus de poids à ses accusations. Il n'a pas hésité à m'appeler chez moi comme d'autres de mes collègues, insistant pour que l'on confirme ses dires, ce qu'on a refusé. Je peux attester que Monsieur [J] fait son travail de directeur dans l'entreprise. S'il est exigeant, il n'a toutefois aucune attitude harceleuse envers personne.'
Monsieur [A] ne procède que par allégation lorsqu'il prétend que l'enquête interne aurait été diligentée à charge contre lui afin de justifier un licenciement à moindre coût, le salarié ne produisant aucun élément matériel venant étayer cette affirmation.
Au vu de ces éléments, la cour considère comme établi que seul Monsieur [A] a relaté directement auprès de Monsieur [L] des faits susceptibles d'être imputés à Monsieur [J], sans avoir préalablement alerté ni le CSE, ni le médecin du travail, ni l'inspecteur du travail. Aucun des autres salariés de la société ne dénonce subir un harcèlement de la part de Monsieur [J]. Madame [G], qui a été nommément citée par Monsieur [A] comme également victime de Monsieur [J] a réfuté tant lors de l'enquête interne que dans son attestation les dénonciations faites par Monsieur [A] en son nom.
Vu les observations susvisées, aucune situation de harcèlement moral dont aurait été victime Monsieur [A] de la part de Monsieur [J], ou de toute autre personne appartenant à la SAS [1], n'est en l'espèce caractérisée. La cour constate la fausseté des faits de harcèlement moral relatés ou dénoncés par Monsieur [A] à l'encontre de Monsieur [J].
Si cette première condition, nécessaire à la caractérisation d'une dénonciation de mauvaise foi d'une situation de harcèlement moral, est en l'espèce remplie, il reste à déterminer si Monsieur [A] avait connaissance de la fausseté des griefs qu'il a dénoncés dans ce cadre par mails des 12 et 26 février 2022.
- Sur la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés -
Dans son mail du 12 février 2022, Monsieur [A] évoquait tout d'abord l'existence d'une situation devenue ingérable et des tensions avec son directeur. La cour constate à cet égard, outre l'imprécision évidente de ce grief, l'absence de tout élément objectif susceptible de l'étayer qui aurait été apporté, tant à une époque contemporaine de sa dénonciation, que dans le cadre du présent litige. De telles circonstances ne peuvent que corroborer le caractère opportuniste de ce grief, ce que ne pouvait raisonnablement ignorer le salarié vu le caractère particulièrement imprécis de ses propos.
Monsieur [A] évoquait ensuite que son directeur lui fait passer des messages via ses collègues et le décrédibilise auprès de tout le monde, y compris ses partenaires financiers et constructeurs et que ses salaires ont été dévoilés. Or, il convient de relever que Monsieur [A] ne verse aux débats aucun témoignage de collègues ou de partenaires financiers ou constructeurs étayant ses allégations concernant des messages prétendument passés par Monsieur [J] pour le décrédibiliser. Là encore, ces circonstances corroborent le caractère dilatoire des dénonciations de Monsieur [A]. Il en est de même s'agissant de la prétendue divulgation de ses salaires qui n'est étayée par aucun élément probant, étant observé qu'aucun collaborateur n'a confirmé sur ce point les dires de Monsieur [A] lors de l'enquête interne et que l'employeur s'est assuré que le responsable comptable et Monsieur [J] étaient les seuls à avoir connaissance de son salaire, sans que ne soit fourni par le salarié d'élément de nature à établir le contraire.
Monsieur [A], dans son mail du 12 février 2022, relate ensuite que Monsieur [J] l'empêcherait de parler à Monsieur [L] et à Monsieur [B]. Or, dans le mail adressé le 1er mars 2022 par Monsieur [L] à Monsieur [A] pour l'informer des résultats de l'enquête interne, le directeur général répond personnellement au salarié sur ce grief en lui indiquant ' Je peux répondre sur ce point, puisque personnellement présent au moment des faits. Ainsi, je me souviens que Monsieur [J] vous a demandé, effectivement, de ne pas me déranger en réunion, que ce n'était pas le moment, vous demandant de sortir et vous indiquant qu'il reviendrait vers vous ensuite discuter de l'affaire. Je ne vois pas personnellement en quoi cet événement constituerait une quelconque interdiction de parler ou d'échanger avec moi. Il en va de même de l'interdiction qui vous a été faite de communiquer auprès de Monsieur [B] [M] directeur administratif et financier du groupe lors de ses passages épisodiques à [Localité 4] afin d'arrêter les situations comptables. Cette interdiction de parler à Monsieur [B], que vous alléguez, n'a aucune raison objective d'exister et vous n'en apportez aucune démonstration, encore moins de preuve'. La cour relève qu'une fois encore, Monsieur [A] ne produit aucun élément étayant ce grief, et estime les précisions apportées par Monsieur [L] montrent que le salarié procède de manière dilatoire lorsqu'il prétend que Monsieur [J] l'aurait empêché de communiquer avec Messieurs [L] et [B], ce d'autant qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que Monsieur [L] aurait reproché à Monsieur [A] de s'être adressé à lui par mail dans le cadre du signalement qu'il a entendu porter à la connaissance du directeur général.
S'agissant de la dernière prétention de Monsieur [A] lorsqu'il mentionne que des collègues sont déjà partis et que d'autres souffrent en silence de la situation, le salarié demeure là encore imprécis en ne mentionnant pas les noms des collègues qu'il vise. Ces dires du salarié demeurent à l'état d'affirmation, aucun ex-salarié de la société n'ayant attesté d'avoir subi une situation de harcèlement de la part de Monsieur [J]. L'enquête interne n'a en outre fait ressortir aucun élément corroborant les allégations de Monsieur [A] selon lesquelles des salariés seraient partis en raison du comportement de Monsieur [J].
Il n'est donc produit aucun élément objectivant la réalité du comportement de Monsieur [J] tel que Monsieur [A] l'a dépeint et dénoncé auprès de son employeur le 12 février 2022.
Il en est de même des affirmations de Monsieur [A] à l'encontre de Monsieur [J] dans son mail du 26 février 2022 lorsque le salarié, en lien avec le message Facebook de Monsieur [K], expose qu'il pense que le but de Monsieur [J] est de 'le mettre à la faute et de le faire partir' et évoque de 'l'acharnement' à son encontre, ces propos demeurant à l'état d'allégation d'un sentiment personnel et subjectif dès lors qu'ils ne se fondent sur aucun fait précis matériellement établi.
Au regard des développements qui précèdent, il apparaît que Monsieur [A] a dénoncé des faits illusoires de harcèlement, et ce de façon dilatoire, mais surtout qu'il ne pouvait ignorer leur fausseté puisque ceux-ci n'étaient en rien étayés et reposaient sur ses seules allégations.
- Sur l'analyse globale concernant la dénonciation de harcèlement réalisée par le salarié
La cour considère que Monsieur [A] a faussement dénoncé des faits de harcèlement moral dont il connaissait, lorsqu'il l'a fait, le caractère tronqué. En effet, la SAS [1] rapporte la preuve de la dénonciation en toute mauvaise foi par Monsieur [A] de faits de harcèlement moral. Monsieur [A] a également tenté d'entraîner à tout le moins Madame [G] dans ses accusations fallacieuses contre Monsieur [J]. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'employeur a pu faire état, dans la lettre de licenciement de Monsieur [A], de cette dénonciation de mauvaise foi d'une situation de harcèlement moral sans que ne soit encourue la nullité de la rupture du contrat de travail.
- Sur le premier grief de licenciement
Au vu des développements qui précèdent, ce grief est établi.
- Sur le second grief de licenciement
La SAS [1] produit :
- un compte-rendu de la matinée du 3 mars 2022 établi par Monsieur [Q],
- un mail de Madame [W] [I] du 4 mars 2022,
- un mail de Madame [G] du 4 mars 2022,
Il ressort du compte-rendu de la matinée du 3 mars 2022 établi par Monsieur [Q] que le délégué du CSE rapporte que : ' le 3 mars 2022 à 9h, Monsieur [J] m'a indiqué qu'il allait remettre une mise à pied conservatoire à Monsieur [A] et m'a demandé de venir avec lui en tant que témoin .../... vers 9h30, Monsieur [J] a dit à Monsieur [A] qu'il était mis à pied dans le cadre d'une mesure conservatoire et qu'il devait quitter l'entreprise ; Monsieur [A] a dit ' mais tu te prends pour qui ' Tu crois faire la loi ' T'es un fou' et 'non, je ne partirai pas' .../... les choses ont commencé à mal tourner, Monsieur [A] est devenu très menaçant, s'est levé en serrant les poings en disant 'mais tu veux me faire partir avec la gendarmerie ' J'espère que tu n'as rien à te reprocher parce que moi j'ai des choses sur toi, et je vais t'avoir'. Monsieur [Q] confirme que Monsieur [J] a appelé la gendarmerie, celle-ci ayant refusé d'intervenir. Le délégué du CSE rapporte que Monsieur [A] est finalement parti au moins plus de 40 minutes après l'entretien après avoir notamment interpellé Madame [I] pour lui demander d'être témoin et Madame [G] pour lui dire ' Je ne t'en veux pas, mais tu vas me faire tout perdre'.
Dans son mail, Madame [I] confirme le résumé que Madame [D] fait de leur conversation téléphonique du 4 mars à 10h52 en ce que Monsieur [Q] était bien présent lors de notification, par Monsieur [J], de la mise à pied de Monsieur [A], lequel lui a demandé d'être son témoin.
Dans son mail, Madame [G] relate que le 3 mars 2022 vers 10h30, Monsieur [A] lui a tenu les propos suivants : ' [V] est venu m'annoncer que j'ai une mise à pied conservatoire avant mon entretien préalable à un licenciement .../... [S], je ne t'en veux pas, mais à vouloir protéger ta vie, tu as gâché la mienne. Je ne comprends pas que personne ne m'ait suivi, moi qui faisais ça pour sauver tout le monde '. Madame [G] indique que Monsieur [A] a quitté la concession vers 11h15 à 11h30.
Monsieur [A] conteste les témoignages de Monsieur [Q] et de Mesdames [I] et [G] sans apporter d'élément matériel réfutant le déroulé des faits qui est rapporté par ces trois témoins et sans fournir aucun élément de nature à remettre en cause l'objectivité de leurs témoignages.
Au vu du compte rendu précis et circonstancié de Monsieur [Q], corroboré par les courriels de Mesdames [I] et [G], tous trois présents le 3 mars 2022 dans la matinée lorsque Monsieur [J] a notifié à Monsieur [A] sa mise à pied à titre conservatoire, et de l'absence d'élément matériel produit par le salarié réfutant le déroulé des faits qui est rapporté par ces trois témoins ou remettant en cause, autrement que par de simples allégations, l'objectivité de leurs témoignages, la cour considère comme établi que le 3 mars 2022 entre 9h30 et 11h15, Monsieur [A] a refusé de quitter son lieu de travail après que Monsieur [J] lui a notifié sa mise à pied conservatoire, que le salarié a tenu des propos pour le moins inadaptés à l'encontre de son directeur ('Mais tu te prends pour qui ' Tu crois faire la loi ' T'es un fou', qu'il s'est montré menaçant envers Monsieur [J] en se levant, en serrant les poings et en lui disant 'tu veux me faire partir avec la gendarmerie 'J'espère que tu n'as rien à te reprocher parce que moi, j'ai des choses sur toi, et je vais t'avoir'.
Si Monsieur [Q] atteste que Monsieur [J] a appelé la gendarmerie, il ne résulte en revanche pas de son compte-rendu que les forces de l'ordre sont effectivement intervenues comme l'employeur le mentionne dans la lettre de licenciement.
- Sur l'analyse globale des motifs du licenciement
A titre préliminaire, dès lors qu'il n'est établi par aucun élément du dossier que Monsieur [A] a demandé, ou a envisagé de demander, une rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour estime que les affirmations de la SAS [1] tendant à considérer, tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, que les fausses accusations de harcèlement du salarié auraient eu pour objectif de créer des conditions d'une négociation de rupture du contrat de travail plus avantageuses pour le salarié procèdent de l'expression d'un sentiment personnel de l'employeur qui n'est pas étayé par des éléments matériels établissant effectivement l'intention du salarié de négocier une indemnité de rupture conventionnelle.
En revanche, vu les développements qui précèdent relativement aux griefs établis reprochés au salarié, la cour retient comme objectivement caractérisés par la SAS [1] que Monsieur [A] a, les 12 et 26 février 2022, faussement et en toute mauvaise foi, dénoncé des faits de harcèlement moral prétendument commis par Monsieur [J] ; qu'il a tenté d'entraîner à tout le moins Madame [G] dans ses accusations fallacieuses contre Monsieur [J] ; que par ailleurs le salarié a, le 3 mars 2022, refusé de quitter son lieu de travail pendant plus d'une heure et demie après que Monsieur [J] lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; qu'il a le même jour tenu des propos pour le moins inadaptés à l'encontre de son directeur et s'est montré menaçant envers lui notamment en se levant, en serrant les poings et en lui disant 'j'ai des choses sur toi, et je vais t'avoir'.
L'employeur ne justifie d'aucune autre sanction préalable au licenciement de Monsieur [A].
Vu les principes et observations susvisés, les manquements de Monsieur [A] dont la preuve est rapportée dans le cadre de son licenciement, fautes appréciées en considération de sa qualité de vendeur employé présentant une ancienneté de près de quatre ans et demi à la date de son licenciement, en sorte que le salarié ne pouvait ignorer les principes de courtoisie devant entourer en permanence les relations professionnelles et notamment en ce qui concerne plus particulièrement ses échanges avec son supérieur hiérarchique, quand bien même il n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, la cour considère que la SAS [1] rapporte la preuve de plusieurs manquements fautifs graves répétés commis par Monsieur [A] dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (mauvaise foi, accusations fallacieuses de harcèlement, propos inadaptés et menaces envers son directeur, refus d'exécuter une mise à pied immédiate à titre conservatoire), lesquels manquements apparaissent, dans ces circonstances et compte tenu de leur portée, comme ayant été dans ce contexte de nature à avoir empêché la poursuite de la relation contractuelle de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.
La cour juge donc régulier, fondé et proportionné le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] prononcé le 17 mars 2022 par la SAS [1] qui, en application des articles L1234-1, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ne peut dès lors prétendre ni aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, ni à un rappel sur mise à pied conservatoire, et congés payés afférents, ni à des dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi.
Monsieur [A] n'est dès lors pas fondé à demander à la SAS [1] de lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [A] repose sur une faute grave et en ce qu'il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes.
- Sur les dépens et frais irrépétibles -
Monsieur [A], qui succombe en toutes ses demandes, sera condamné aux entiers dépens, de première instance et en cause d'appel, ce qui exclut qu'il puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par équité eu égard à la situation économique des parties, la SAS [1] sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
Le jugement déféré sera réformé en ses dispositions sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Déclare irrecevable la nouvelle demande de Monsieur [F] [A] de condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 2.665,21 euros à titre de rappel de salaire sur commissions, outre 266,52 euros au titre des congés payés afférents,
- Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [F] [A] à payer à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur le chef infirmé :
- Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant :
- Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- Condamne Monsieur [F] [A] aux dépens d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Le greffier, Le Président,
N. BELAROUI C. RUIN