Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Draghi Alonso D1922, Me Bernabe B753, Me [Localité 2] D1592
Me Bock P325, Me Aksil P293, Me Perreau P130, Me Masson P146
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/15120
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNN6
N° MINUTE : 6
Assignation du :
09 décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1922, et Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et assureur de la société FONTES ARCHITECTURE et de la société SYMETRIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0325, et Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société INEO MPLR
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0753 et Me Michaël GLARIA de la SCP CLAMENS CONSEIL avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de la S.A. MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD en qualité d’assureur de la société METALU SUD
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0130
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société REALCO
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société REALCO
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0293
S.A.S. VD ERIBEL anciennement VD INDUSTRY
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0146
Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société INEO MPLR
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1592, et Maître Alain DE ANGELIS de la SCP INTER-BARREAUX DE ANGELIS- SIMEDEI- HABART -MELKI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE
La région Occitanie, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’une faculté de médecine sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 12].
La maîtrise d’ouvrage publique a été confiée à la société Languedoc rousillon aménagement.
Sont intervenus au titre de ces travaux :
- un groupement de maîtrise d’œuvre notamment composé de la société Fontes Architecture, de la société Symetrie ;
- la société Socotec construction, en qualité de contrôleur technique ;
- la société Ineo MPLR, titulaire du lot « courants forts / faibles – équipements amphi »
- la société Realco, titulaire du lot « menuiseries extérieures » ;
- la société Metalu sud, en qualité de sous-traitant de la société Realco ;
- la société VD industry, devenue la société Vd eribel, en qualité de fabricant des portes.
Les travaux ont été réceptionnés le 20 février 2017.
Procédures devant le juge administratif
À la demande de la société Languedoc rousillon aménagement et de l’université de [Etablissement 1], par ordonnance du 30 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonnée une expertise judiciaire, confiée à M. [S].
Le rapport d’expertise a été déposé le 13 avril 2021.
Le 27 janvier 2022, la région Occitanie a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête à l’encontre de la société Fontes architecture, la société Symétrie, la société Socotec et la société Realco aux fins d’indemnisation des désordres affectant les fenêtres, les stores et les portes à gâches électriques (procédure n°2200411).
La SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a été mis en cause dans cette procédure aux fins de mobilisation de sa police.
Procédure devant le tribunal judiciaire de Paris
Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 12 décembre 2022, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France Iard ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société Fontes architecture et de la société Symétrie ;
- la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Ineo MPLR ;
- la société MMA Iard, en qualité d’assureur de la société Realco ;
- la société MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d’assureur de la société Realco ;
- la société Mic Insurance Company, en qualité d’assureur de la société Metalu sud,
aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir par le tribunal administratif de Montpellier.
Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du le tribunal administratif de Montpellier.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 2, 10, 11 et 16 juillet 2025, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Socotec construction ;
- la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Ineo MPLR ;
- la société MMA Iard, en qualité d’assureur de la société Realco ;
- la société MMA Iard assurances mutuelles, en qualité d’assureur de la société Realco ;
- la société Mic Insurance Company, en qualité d’assureur de la société Metalu sud ;
- la société VD eribel,
aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir par le tribunal administratif de Montpellier.
Par mention au dossier du 27 mars 2026, les affaires ont été jointes.
Incident devant le juge de la mise en état
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, la société VD Eribel sollicite :
« Vu les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile ;
ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décisions définitive à intervenir devant les juridictions de l’ordre administratif ;
RESERVER les dépens. »
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société Socotec construction et son assureur la société Axa France iard sollicitent :
« Vu les articles 368 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans l’affaire 2200411 ;
DIRE que le sort des dépens suivra celui de l’instance au fond. »
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles, en qualité d’assureurs de la société Realco, sollicitent :
« PRONONCER un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans l’affaire 2200411 ;
JUGER que le sort des dépens suivra celui de l’instance au fond »
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société Mic Insurance Company, en qualité d’assureur de la société Metalu sud sollicite :
« PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans l’affaire 2200411 ;
JUGER que le sort des dépens suivra celui de l’instance au fond »
La SMABTP, en qualité d’assureur de la société Fontes architecture et de la société Symétrie, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et la société Allianz Iard n’ont pas conclu sur cet incident.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l’espèce, par ordonnance du 30 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du le tribunal administratif de Montpellier.
Au vu des nouvelles parties assignées depuis la date de ladite ordonnance et eu égard à l’incidence du rapport sur le sens de la décision à venir, il convient donc d’ordonner que le sursis à statuer dans l’attente de la décision du le tribunal administratif de Montpellier soit étendu aux parties suivantes :
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- la société VD eribel.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie .
L’instance n’étant pas éteinte, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonne l’extension du sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état le 30 juin 2023 dans l'attente de la décision du le tribunal administratif de Montpellier aux sociétés suivantes :
- la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- la société VD Eribel ;
Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens ;
Renvoie les parties et l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 18 juin 2027 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement de la procédure devant le tribunal administratif de Montpellier.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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