Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 27 octobre 2026
N° RG 24/01173 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGYT
-DA-
[J] [C] / [Q] [O]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/04057
Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
ET :
M. [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIME
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I. Procédure
M. [Q] [O] et M. [J] [C] sont voisins à [Localité 4] sur la commune de [Localité 5] (Puy-de-Dôme). Le premier habite au [Adresse 2], tandis que le second réside au numéro 5. La propriété [O] est cadastrée ZP [Cadastre 1], et la propriété [C] est cadastrée ZP [Cadastre 2].
M. [O] reproche à son voisin des plantations d'une hauteur de plus de deux mètres, situées à moins de deux mètres de la ligne séparative de leurs propriétés respectives, qui avait été définie par un rapport d'expertise judiciaire du 17 octobre 2005, les arbres litigieux ayant en outre provoqué la destruction d'un muret de soutènement.
Par exploit du 25 octobre 2022 M. [Q] [O] a donc fait assigner son voisin M. [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir, en substance, la suppression des arbres situés près de la limite, l'obligation d'entretenir périodiquement les autres plantations, et des dommages-intérêts pour permettre la réparation du mur de soutènement.
Dans ses plus récentes conclusions en première instance du 14 décembre 2023, M. [J] [C] demandait au tribunal de constater qu'il avait procédé à l'enlèvement des végétaux implantés à proximité de la limite, mais il sollicitait que son voisin soit condamné à l'enlèvement de « renforts enterrés » du mur séparatif, au motif d'un empiètement sur sa propriété.
À l'issue des débats, par jugement du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :
« Statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne monsieur [Q] [O] aux entiers dépens. »
Dans les motifs de sa décision, le premier juge a observé que la haie du fonds [C] avait été proprement taillée à l'automne 2023, de sorte que plus aucun arbre ne dépasse désormais les limites légales. Dans ces conditions, il a considéré que le tribunal « n'a pas vocation à régir pour le futur les relations de voisinage et à dicter le comportement des parties pour les années à venir ». Concernant le mur de soutènement, le tribunal a jugé que rien ne permet de déterminer l'origine exacte des désordres affectant cet ouvrage. Il a enfin estimé qu'aucune preuve suffisante n'était fournie par M. [C] concernant l'hypothèse d'un empiètement sur son propre terrain.
***
Dans les conditions non contestées, M. [J] [C] a fait appel de ce jugement le 15 juillet 2024. Dans ses conclusions du 10 février 2025, il demande à la cour de :
« Infirmer le jugement rendu le 2 MAI 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CLERMONT FERRAND en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [C] de ses demandes aux fins d'enlèvement des renforts implantés dans sa propriété et d'enlèvement des matériaux, bâches et détritus situés à l'arrière de la propriété [O].
Vu les dispositions de l'article 544 du CODE CIVIL,
Condamner Monsieur [Q] [O] à procéder à l'enlèvement des renforts enterrés du mur séparatif empiétant sur la propriété de Monsieur [C] et ce sous astreinte de 500 EUROS par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Condamner Monsieur [Q] [O] à procéder à l'enlèvement des matériaux et autres objets, bâche et débris se trouvant à l'arrière de sa propriété et ce sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Juger Monsieur [O] non fondé en son appel incident et le débouter de ses demandes.
Condamner Monsieur [O] à payer et porter à Monsieur [J] [C] la somme de
5 000 EUROS sur le fondement de l'article 700 du CPC. »
***
M. [Q] [O] a conclu pour sa part le 7 avril 2025, afin de demander à la cour de :
« 1. JUGER Monsieur [C] non fondé en son appel.
LE DÉBOUTER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
JUGER en tout état de cause que sa demande au sujet des empiètements du mur se heurte tout à la fois à l'autorité de la chose jugée en 2005, au principe de concentration des moyens et des demandes, et à la prescription acquisitive.
JUGER, en ce qui concerne les demande de condamnation sous astreinte, que la preuve d'un trouble anormal de voisinage n'est pas apportée.
DÉBOUTER en conséquence Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions articulées en appel.
2. JUGER Monsieur [O] recevable et fondé en son appel incident ;
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de toutes ses demandes principales.
3. STATUER à nouveau en ce sens
Vu l'article 673 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [J] [C] à pratiquer trois fois par an, au plus tard le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre de chaque année, une coupe des branches de ses cotonéasters et autres arbustes implantés sur la même ligne divisoire des propriétés H-G, à peine d'astreinte de 1 000 € par infraction constatée par constat d'huissier dont les frais resteront à la charge de Monsieur [C].
Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage et l'article 1253 du Code Civil,
CONDAMNER Monsieur [C] à payer et porter à Monsieur [O] les indemnités suivantes :
- Au titre de la réparation du muret de soutènement détruit par la poussée des terres et les racines du fonds supérieur : 7 806.70 € TTC outre réactualisation en fonction de la variation du dernier indice BT 01 du coût de la construction connu au jour de la décision à intervenir par rapport à l'indice BT 01 du coût de la construction du troisième trimestre 2022 ;
- En réparation des troubles dans les conditions d'existence de Monsieur [O] :
3 000 €
À dire subsidiaire,
ORDONNER une mesure de consultation confiée à tel spécialiste du bâtiment qu'il plaira à la juridiction de désigner afin de :
- voir et visiter les deux propriétés litigieuses,
- examiner le mur privatif de Monsieur [O] séparant les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], décrire les désordres allégués par Monsieur [O], en rechercher la cause, l'origine,
- dire techniquement si ces désordres et dégradations du mur sont dus à la poussée des terres et de la végétation de la propriété de Monsieur [C], dans l'affirmative, chiffrer le coût de remise en état de cet ouvrage.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [J] [C] à payer et porter à Monsieur [O] une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions présentées comme tant comme moyen de défense au fond, qu'à titre de demande reconventionnelle.
LE CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DOS SANTOS. »
***
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.
Une ordonnance du 4 juin 2026 clôture la procédure.
II. Motifs
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté les deux parties de toutes leurs demandes. Devant la cour celles-ci réitèrent donc les réclamations qu'elles avaient présentées en vain au premier juge. Elles seront examinées ci-après en commençant par celles de l'appelant.
1. Sur les demandes de M. [J] [C]
M. [J] [C] demande à la cour de condamner son voisin M. [Q] [O] à retirer des renforts enterrés du mur séparatif, dont il soutient qu'ils empiètent sur sa propriété, étant précisé que le mur dont il est question appartient entièrement à M. [O].
M. [O] s'oppose à cette demande en soulevant plusieurs moyens.
Il fait d'abord état d'un jugement définitif rendu par le tribunal d'instance de Riom le 28 mars 2006 dans le cadre d'une action en bornage lors de laquelle « Monsieur [C] n'a jamais prouvé le moindre empiétement », alors qu'il avait soulevé un dire évoquant cette question devant M. [V], expert commis par le tribunal de Riom. M. [V] y avait répondu en disant qu'il n'avait lui-même constaté aucun empiètement, précisant que pour cela « il aurait fallu creuser profondément » (rapport page 5). Les choses en étaient restées là.
Cependant, l'objet de cette procédure n'était pas l'hypothèse d'un empiètement, mais le bornage des deux propriétés. La situation d'empiètement dont se plaint M. [C] n'était donc pas en litige lors du jugement rendu le 28 mars 2006. Répondant à la demande précise qui lui était faite, le tribunal de Riom avait simplement homologué le rapport d'expertise déterminant la limite divisoire des deux fonds. Et contrairement à ce que plaide M. [O], on ne peut reprocher à M. [C] de n'avoir pas présenté à l'époque une réclamation concernant l'empiétement. En effet, le principe de la concentration des demandes ne s'étend pas jusqu'à envisager toutes les hypothèses possibles et imaginables de litiges dans le cadre d'une simple procédure de bornage qui n'avait évidemment pas pour objet de trancher d'autres difficultés.
Pour s'opposer aux réclamations de l'appelant, M. [O] soutient encore que le rapport d'expertise produit dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 28 mars 2006 constitue un juste titre ouvrant la possibilité d'une prescription abrégée de dix années en application de l'article 2272 du code civil. Or d'aucune manière un rapport d'expertise ne saurait constituer un juste titre au sens de ce texte. Le juste titre en effet est celui qui est de nature à transférer la propriété. Ni le rapport d'expertise, ni même la décision rendue par le tribunal de Riom le 28 mars 2006 ne revêtent cette caractéristique.
Quant à la prescription trentenaire, elle n'est pas suffisamment établie. Il faudrait pour cela que M. [O] démontre que la construction litigieuse est antérieure au 25 octobre 1992, soit trente années avant l'assignation du 27 octobre 2022 ayant donné lieu au jugement dont appel. Or une telle preuve n'est pas rapportée.
Il convient maintenant de vérifier si M. [J] [C] prouve de son côté les empiètements allégués.
Il produit à son dossier un procès-verbal de constat réalisé le 14 mai 2024, où l'huissier constate, après creusement du sol au droit du mur qui sépare les deux héritages, l'existence de « renforts en ciment » pénétrant sur la propriété [C] sur quelques dizaines de centimètres. Cette constatation est faite sur trois trous situés à 5,20 mètres, 9,40 mètres, et 13,50 mètres, en partant de la limite sud du fonds [C].
À tout le moins ce constat récent témoigne de possibles empiètement des fondations du mur [O] sur la propriété [C]. Il faut néanmoins s'en assurer de manière plus pertinente par l'organisation d'une expertise judiciaire comme ci-après précisé dans le dispositif.
M. [C] demande encore à la cour de condamner son voisin « à procéder à l'enlèvement des matériaux et autres objets, bâches et débris se trouvant à l'arrière de sa propriété », sous astreinte. Il ne produit cependant à son dossier aucune pièce ni démonstration probante du trouble anormal de voisinage qu'il prétend subir en raison de ces encombrements. À juste titre dans les motifs de sa décision le premier juge a considéré que le caractère « inesthétique » des aménagements de la propriété [O] ne suffit pas à caractériser d'existence d'un tel trouble.
2. Sur les demandes de M. [Q] [O]
Dans le dispositif de ses écritures M. [O] demande à la cour de : « CONDAMNER Monsieur [J] [C] à pratiquer trois fois par an, au plus tard le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre de chaque année, une coupe des branches de ses cotonéasters et autres arbustes implantés sur la même ligne divisoire des propriétés H-G, à peine d'astreinte de 1 000 € par infraction constatée par constat d'huissier dont les frais resteront à la charge de Monsieur [C]. »
À juste titre le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'il « n'a pas vocation à régir pour le futur les relations de voisinage et à dicter le comportement des parties pour les années à venir. »
En effet, M. [C] avait procédé à l'enlèvement des végétaux dont se plaignait M. [O], et celui-ci le reconnaît dans ses écritures page 12 en ces termes : « La taille est finalement intervenue, vidant de son objet la demande de Monsieur [O]. Un constat établi le 8 décembre 2023 à la requête de Monsieur [C] l'a confirmé et démontré. Il aura donc fallu assigner pour y parvenir. » Il ajoute, page suivante : « En ce qui concerne les cyprès, la question a été provisoirement réglée car au 23 février 2025, ils sont taillés selon les normes en vigueur. »
Il déplore cependant que concernant d'autres végétaux « rien n'a été fait ». Les deux photographies qu'il produit à son dossier (pièce nº 23), montrant quelques plantes disséminées proches d'un mur, ne témoignent pas d'un envahissement considérable qui serait de nature à justifier des mesures supplémentaires. Ces images n'ont aucun caractère probant au regard des reproches que M. [O] adresse à son voisin.
En l'état par conséquent rien ne justifie d'imposer à M. [C], qui a tout intérêt à entretenir régulièrement, de sa propre initiative, les végétations sur son terrain bordant celui de M. [O], de pratiquer sous astreinte des coupes trois fois par an à des dates précises. Une telle mesure, s'appliquant pour l'avenir durant un nombre d'années indéterminé, dans des conditions plus complexes qu'il n'y paraît (s'agirait-il d'une servitude ' serait-elle transmissible ' que se passerait-il en cas de succession, de vente ' '), serait disproportionnée voire déraisonnable d'un point de vue strictement juridique. Pas plus que le premier juge par conséquent la cour ne saurait engager les parties dans une situation aussi hasardeuse que source de possibles conflits futurs.
M. [O] soutient encore être victime d'un « trouble dans ses conditions d'existence au cours des cinq dernières années », moyennant quoi il sollicite 3000 EUR à titre de dommages-intérêts. Cependant, un tel trouble, qui n'est pas très clairement caractérisé, ne saurait de toute manière résulter de la procédure elle-même, d'autant moins qu'elle donne lieu à l'organisation d'une double expertise, dans l'intérêt de l'une et l'autre partie. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande dans les motifs de sa décision.
M. [O] allègue enfin la dégradation à certains endroits du muret qui clôt sa propriété, et il impute cette situation aux terres et végétaux du fonds [C] qui dit-il poussent l'ouvrage jusqu'à désolidariser ses éléments de construction. Il produit à son dossier un rapport d'expertise qui avait été établi à la demande de son assureur de protection juridique par le cabinet [L] le 13 décembre 2021, un constat établi par commissaire de justice le 11 décembre 2024, et des photographies. Ces éléments dans leur ensemble mettent en évidence le fait que la propriété [C] surplombe la propriété [O].
Le rapport [L] n'est guère éclairante sur l'état du mur lui-même. Il avait été établi surtout pour démontrer l'existence d'une végétation foisonnante et envahissante sur la propriété [C], débordant largement par-dessus le mur de clôture de M. [O]. Or cette situation anormale a été réglée par l'enlèvement de la plupart de ces végétaux lors de la procédure ayant donné lieu au jugement dont appel.
Les photographies et le constat du 11 décembre 2024 montrent que par endroits le mur de clôture de la propriété [O] se dégrade en ce sens que certains éléments se désolidarisent les uns des autres. Ce phénomène n'est pas généralisé, il affecte seulement certaines parties hautes du mur. M. [O] soutient que ces désordres sont la conséquence de la poussée des terres de la propriété [C] située juste au-dessus. M. [C] le conteste, considérant pour sa part que « c'est le mur qui s'appuie aux terres depuis que M. [O] l'a installé ».
Ces éléments témoignent à l'évidence d'une dégradation du mur, et compte tenu de la situation de cet ouvrage en contrebas des terres de la propriété [C] formant talus au-dessus, l'hypothèse d'une poussée ayant provoqué ces désordres peut être évoquée. Il convient cependant de s'en assurer au moyen d'une expertise judiciaire qui sera ordonnée dans le même temps que celle concernant les empiètements dénoncés par M. [C].
Les frais de l'expertise seront à la charge de M. [J] [C], en sa qualité d'appelant dans le présent dossier.
Dans l'attente de la réalisation de cette mesure d'instruction, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement dont appel en ce que le tribunal a rejeté la demande de M. [J] [C] relative à l'enlèvement de matériaux et autres objets inesthétiques sous astreinte ;
Déboute par conséquent M. [J] [C] de sa demande ainsi formulée dans le dispositif de ses écritures à la cour :
Condamner Monsieur [Q] [O] à procéder à l'enlèvement des matériaux et autres objets, bâche et débris se trouvant à l'arrière de sa propriété et ce sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Confirme le jugement dont appel en ce que le tribunal a rejeté la demande de M. [Q] [O] concernant la coupe à périodes régulières et sous astreinte des végétaux croissant sur la propriété [C] ;
Déboute par conséquent M. [Q] [O] de sa demande ainsi formulée dans le dispositif de ses écritures à la cour :
CONDAMNER Monsieur [J] [C] à pratiquer trois fois par an, au plus tard le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre de chaque année, une coupe des branches de ses cotonéasters et autres arbustes implantés sur la même ligne divisoire des propriétés H-G, à peine d'astreinte de 1 000 € par infraction constatée par constat d'huissier dont les frais resteront à la charge de Monsieur [C].
Confirme le jugement dont appel en ce que le tribunal a rejeté la demande de M. [O] de 3000 EUR de dommages-intérêts en réparation des troubles dans ces conditions d'existence ;
Déboute par conséquent M. [Q] [O] de sa demande ainsi formulée dans le dispositif de ses écritures à la cour :
CONDAMNER Monsieur [C] à payer et porter à Monsieur [O] les indemnités suivantes :
- En réparation des troubles dans les conditions d'existence de Monsieur [O] :
3 000 €
Infirme le jugement pour le reste, et avant-dire droit ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder :
Mme [A] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Portable : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
À défaut :
M. [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Portable : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 2]
avec pour mission :
1. Se rendre sur les lieux, visiter l'objet du litige.
2. Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à sa mission.
3. Déterminer si les fondations du mur de M. [Q] [O] empiètent sur le terrain de M. [J] [C].
4. Si oui, décrire ces empiétements de manière précise et en dresser un plan coté. Fournir en plus, le cas échéant, tous dessins, croquis et photographies, au choix de l'expert, afin de permettre à la cour d'apprécier au mieux l'importance des emprises.
5. Si oui, dire quels travaux sont nécessaires pour supprimer ces empiétements, et en préciser le coût.
6. Déterminer si les terres du terrain de M. [J] [C] se trouvant en surplomb de la propriété de M. [Q] [O], ont pu dégrader le mur de clôture appartenant à celui-ci.
7. Si oui, décrire les dégradations constatées, fournir tous dessins, croquis et photographies, au choix de l'expert, afin de permettre à la cour d'appréhender au mieux les désordres dont il s'agit.
8. Si oui, préconiser toutes mesures techniques utiles à réparer le mur et faire cesser les désordres pour l'avenir, et en chiffrer le coût.
9. Faire librement à la cour, le cas échéant en concertation avec les parties et leurs avocats, toutes propositions de nature à clore ce litige au plus vite et dans l'intérêt de tous.
Dit que dans les deux mois du présent arrêt, M. [J] [C], devra consigner la somme de 2500 euros au greffe de la cour d'appel de RIOM, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la cour avant le 30 mars 2027 ;
Dit que la mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du magistrat de la mise en état, à qui il sera référé en cas de difficulté ;
Réserve pour l'heure, dans l'attente de la réalisation de cette mesure d'instruction, l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Le greffier Le président