Texte intégral
N° RG 26/07084 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCJC
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PREFET DU RHONE
C/
[J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 15 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
Monsieur le préfet du Rhone,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [N] [J]
né le 29 Juillet 1987 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] 1
Avec le concours de Madame [A] [V], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [N] [J] le 7 novembre 2024 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 9 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 9 septembre 2026.
Suivant requête du 11 septembre 2026, reçue le 12 septembre 2026 à 14 heures 00, le préfet de Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 septembre 2026 à 14 heures 06 a :
' déclaré irrégulière la procédure
' rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative,
' dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [N] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet du Rhône a interjeté appel le 13 septembre 2026 à 16 heures 16
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 septembre 2026 à 16h48 en demandant l'infirmation de la décision et que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 16h15, le délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré l'appel suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 septembre 2026 à 10 heures 30.
Le ministère public a requis l'infirmation de la décision en faisant valoir que la garde à vue était régulière.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
M. [N] [J] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [N] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
M. [N] [J] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Aux termes de l'article 63 I, al.2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
Aux termes de l'article 802 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Il se déduit de la lecture combinée de ces articles que dans le cadre d'une procédure de rétention administrative, l'irrégularité de la garde à vue doit être de nature à porter une atteinte substantielle aux droits du retenu, là où dans le cadre d'une procédure pénale,la jurisprudence admet qu'elle cause nécessairement un grief.
En outre, le texte de CESEDA apporte la possibilité d'une régularisation de cette atteinte effective aux droits du retenu avant la clôture des débats.
En l'espèce, M. [J] a été placé en garde à vue entre 16 heures et 16h05. Le parquet a été avisé à 16h53, juste après le placement en garde de la deuxième personne avec qui M. [J] a été interpellé, le délai s'expliquant ainsi par la volonté de ne procéder qu'à un seul avertissement du ministère public.
La garde à vue a fait l'objet d'une prolongation et un classement sans suite en raison du placement en rétention a été décidé par le ministère public.
Si le délai de 48 minutes est tardif, pour autant, ce retard n'a pas modifié la situation de M. [J], ni n'a porté atteinte substantiellement à ses droits, la garde à vue ayant été non seulement maintenue, mais même prolongée avant que M. [J] soit placé en rétention. Il n'a formulé aucune demande particulière qui aurait nécessité une intervention du procureur de la République.
En conséquence, cette irrégularité ne peut emporter la main-levée de la mesure de rétention administrative.
Sur la prolongation de la mesure:
La préfecture justifie de premières diligences en ayant saisi du consulat d'Algérie d'une demande de laissez-passer consulaire.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue;
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée;
Ordonnons la prolongation dela mesure de rétention adminsitrative pour vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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