Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
N° ROLE 2025 006299
DEFENDEUR : LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) [Adresse 1]
Fabrication, vente en gros ou au détail de tous produits crus ou cuits de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glaces, sandwicherie et activités annexes
Représentée par son gérant, M. [F] [U], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 06 OCTOBRE 2025,
LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006299, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 790 083 448 - 2012 B 1169.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) a déclaré :
* Employer actuellement 2 Salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 7 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 502 488 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 14 317 € ;
* Estimer le montant de son passif total à 172 920 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société était en plan de redressement depuis le 25/06/2025 mais la saison estivale avait été catastrophique.
* Très rapidement la société s'était retrouvée dans l'impossibilité de payer les loyers et les factures d'électricité.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de céans en date du 25 JUIN 2025, de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et de déclarer LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 10/07/2025, date à laquelle la société n'a pas pu honorer les factures d'électricité et le loyer.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,
Vu la déclaration de LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : M. [F] [U], gérant
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 25 JUIN 2025 et met fin à la mission de la SELARL [X] [Z] représentée par Me [X] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025, date à laquelle la société n'a pas pu honorer les factures d'électricité et le loyer.
NOMME :
* SELARL [X] [Z] représentée par Me [X] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [F] [U], dirigeant de LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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