Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3ZN
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 14h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [A]
né le 23 février 1991 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 23 septembre 2026 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE RPEFET DE POLICE
Informé le 23 septembre 2026 à 15h07,, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions, ordonnant la prolongation du maintien de à M. [K] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours soit jusqu'au 18 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2026, à 20h13, par M. [K] [A] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.
En l'espèce, la déclaration d'appel reprend les termes du moyen d'irrégularité soulevé en première instance, à savoir une irrégularité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, sans autres explications au regard de la motivation du premier juge ayant retenu que le procès-verbal faisant mention de cet avis existait en procédure et faisait foi jusqu'à preuve du contraire, preuve non rapportée ni devant le premier juge ni à hauteur d'appel.
Ce moyen ne paraît pas, dès lors, constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.
Pour le reste, Monsieur [A] conteste, en réalité, l'éloignement indiquant disposer de garanties de représentation, contestation relevant de la compétence exclusive du tribunal administratif et non de celle du juge judiciaire.
S'agissant des moyens présentés comme étant une contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, ils n'ont pas été présentés dans le délai de 96 heures prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont donc désormais irrecevables.
Enfin, pour le surplus les moyens sont exposés de façon stéréotypée, sans critique de la motivation retenue par le premier juge, sans contestation de la situation irrégulière ni démonstration d'une quelconque atteinte aux droits de Monsieur [A], de sorte que la déclaration d'appel n'est pas motivée au sens des textes précités.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 septembre 2026 à 10h03
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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