Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N• de RG : 2026F00901
N• MINUTE : 2026F02338
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* [T] [A] GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : [T] [A]
comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* SAS RS-GROUPE DEVENUE GROUPE- NETTOYAGE [Adresse 3] Représentant légal : M. Oussama CHGDANI, Président, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 21 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
Le 30 novembre 2024, la société RS-GROUP devenue GROUPE-NETTOYAGE (RCS [Localité 2] 892 491 622) a accepté une offre de contrat de crédit-bail de la Société [T] [A] GMBH, destinée à financer la location d'un véhicule de marque Porsche, type [Localité 3] E-Hybrid 3.0 V6 462 CH Tiptronic BVA - immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 79.936,76 € TTC.
Le contrat prévoyait 60 loyers, le premier de 326,60 euros TTC suivi de 58 loyers de 1.633,00 euros TTC et d'un dernier loyer de 1.306,39 euros TTC.
GROUPE-NETTOYAGE a cessé de payer les loyers à compter du 1er août 2025.
Le 2 octobre 2025, une mise en demeure par lettre recommandée avec AR de payer les loyers échus impayés a été adressée par [T] [A] à GROUPE-NETTOYAGE sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société [T] [A] a résilié le 22 octobre 2025 par lettre recommandée avec AR le contrat de crédit-bail.
Le 30 mai 2025, GROUPE-NETTOYAGE a accepté une offre de contrat de crédit-bail de la Société [T] [A] GMBH, destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type RS3 Sportback 2.5 TFSI 400 S Tronic Quattro - immatriculation [Immatriculation 2], d'une valeur de 99.766,76 € TTC.
Le contrat prévoyait 48 loyers, le premier de 57,72 euros TTC suivi de 46 loyers de 1.633,00 euros TTC et d'un dernier loyer de 1.673,78 euros TTC.
GROUPE-NETTOYAGE a cessé de payer les loyers à compter du 30 juin 2025.
Le 2 octobre 2025, une mise en demeure par lettre recommandée avec AR de payer les loyers échus impayés a été adressée par [T] [A] à GROUPE-NETTOYAGE sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société [T] [A] a résilié le 22 octobre 2025 par lettre recommandée avec AR le contrat de crédit-bail.
Le 30 mai 2025, GROUPE-NETTOYAGE a accepté une offre de contrat de crédit-bail de la Société [T] [A] GMBH, destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q8 55 TFSIE 381 S-Line Quattro Tiptronic - immatriculation [Immatriculation 3], d'une valeur de 90.000,00 € TTC.
Le contrat prévoyait 48 loyers, le premier de 5.068,40 euros TTC suivi de 47 loyers de 1.471,10 euros TTC.
GROUPE-NETTOYAGE a cessé de payer les loyers à compter du 1er août 2025.
Le 2 octobre 2025, une mise en demeure par lettre recommandée avec AR de payer les loyers échus impayés a été adressée par [T] [A] à GROUPE-NETTOYAGE sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société [T] [A] a résilié le 22 octobre 2025 par lettre recommandée avec AR le contrat de crédit-bail.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, délivré selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, la société [T] [A] GMBH assigne la société GROUPE-NETTOYAGE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 avril 2026 à 14h00 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier :
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER la société [T] [A] GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
Au titre du contrat de LOA du 30 novembre 2024 (immatriculation [Immatriculation 1])
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 22 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société GROUPE NETTOYAGE payer à la société [T] [A] GMBH la somme en principal de 83.168,40 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque PORSCHE type [Localité 3] E- HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [T] [A] GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
Au titre du contrat de LOA du 30 mai 2025 (immatriculation [Immatriculation 2])
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 22 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société GROUPE NETTOYAGE à payer à la société [T] [A] GMBH la somme en principal de 124.290,42 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la destitution du véhicule de marque AUDI type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 2], dont la société [T] [A] GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance
Au titre du contrat de LOA du 30 mai 2025 (immatriculation [Immatriculation 3])
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 22 octobre 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 22 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société GROUPE NETTOYAGE payer à la société [T] [A] GMBH la somme en principal de 105.415,25 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q8 55 TFSIE 381 S-LINE QUATTRO TIPTRONIC - immatriculation [Immatriculation 3], dont la société [T] [A] GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
En tout état de cause :
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société GROUPE NETTOYAGE au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER la Société GROUPE NETTOYAGE aux entiers dépens.
Cette affaire a été inscrite au Registre Général sous le numéro 2026 F 00901 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 9 avril 2026.
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge le 21 mai 2026,
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le 21 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
[T] [A] sollicite :
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], le paiement de la somme totale de 83.168,40 € qui se décompose comme suit : Arriérés 4.899,00 € + indemnité de résiliation 77.725,32 € TTC + frais 544,08 €.
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], le paiement de la somme totale de 124.290,42 € qui se décompose comme suit : Arriérés 6.983,08 € + indemnité de résiliation 116.491,90 € TTC + frais 815,44 €.
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 3], le paiement de la somme totale de 105.415,25 € qui se décompose comme suit : Arriérés 4.413,30 € + indemnité de résiliation 100.299,85 € TTC + frais 702,10 €.
En outre, [T] [A] demande d'ordonner la restitution de chacun des véhicules, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par véhicule,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater que » ou « juger que » sont des moyens au sens de l'article 6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Ainsi, en ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ;
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi» ;
Suivant les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
[T] [A] produit au soutient de sa demande les documents suivants :
* Les conditions générales et particulières des contrats de crédit-baux des 30 novembre 2024, 30 mai 2025 ;
* Les procès-verbaux de livraison des véhicules ;
* Le décompte des créances au 1er octobre 2025 ;
* Les mises en demeure du 2 octobre 2025 (AR fournis);
* Les lettres recommandées de résiliation du contrat du 22 octobre 2025 (AR fourni avec mention « pli avisé, non réclamé »)
Concernant les arriérés de loyers :
L'article 9 des conditions générales des 3 contrats de crédit-bail, identiques pour chaque véhicule, stipule : « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours dans les cas suivants… le défaut de paiement d'un loyer convenu… ».
GROUPE NETTOYAGE a cessé de payer les loyers des véhicules à partir du mois de juin et août 2025. Les mises en demeure qui lui ont été adressées par VOLKSWGEN [A] sont toutes restées vaines.
Il en résulte que c'est à bon droit que [T] [A] a résilié les contrats et qu'elle détient les créances certaines liquides et exigibles au titre de loyers impayés suivantes à l'égard de GROUPE NETTOYAGE dont celle-ci, non comparante, n'établit pas s'être libérée :
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], de 4.899,00 € TTC
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], de 6.983,08 € TTC
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] de 4.413,30 € TTC
En conséquence, GROUPE NETTOYAGE sera condamnée à payer à [T] [A] la somme de 16.295,38 € TTC au titre des arriérés de loyers.
Concernant les indemnités de résiliation :
[T] [A] produit la preuve de la résiliation des contrats par ses lettres recommandées avec AR (fourni avec mention « pli avisé, non réclamé ») en date du 22 octobre 2025. Dans ces lettres valant déchéance du terme, elle demande le paiement des indemnités de résiliations suivantes reprise dans son assignation :
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] : 77.725,32 € TTC ;
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] : 116.491,90 € TTC ;
Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 3] : 100.299,85 € TTC.
L'article 10.1) des contrats stipule que l'indemnité de résiliation est : « égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. ».
[T] [A] ne fournit à l'appui de sa demande aucun élément sur les modalités de ses calculs, notamment sur la valeur résiduelle hors taxes des véhicules, sur les valeurs actualisées, à la date de résiliation des Contrats et sur les valeurs vénales hors taxes des véhicule restitués ; lesquels en l'espèce n'ont pas été restitués.
En conséquence, [T] [A] ne justifiant pas des sommes réclamées, le Tribunal rejettera ses demandes au titre d'indemnités de résiliation.
Concernant les intérêts sur les sommes dues et sur la capitalisation des intérêts :
[T] [A] GMBH sollicite que les sommes à payer par GROUPE NETTOYAGE soient majorées des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois (18% l'an) à compter 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement et que la capitalisation des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
L'article 13 des contrats relatifs aux Intérêts de retard stipule que : « Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur, »
L'article 1231-5 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Il est constant que constitue une clause pénale, la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur. De même constitue une clause pénale la clause qui prévoit une indemnisation forfaitaire pour sanctionner l'inexécution de l'obligation de payer chaque mensualité à l'échéance du fait de la déchéance du terme.
En l'espèce la clause prévoyant un taux d'intérêts majoré constitue une évaluation forfaitaire et d'avance de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution du contrat.
Le Tribunal constatera le caractère manifestement excessif de la stipulation d'intérêts de 18'% l'an par rapport aux taux usuels pratiqués en matière commerciale. Il excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L.441-10 du Code de commerce ; en conséquence, les intérêts contractuels seront ramenés au taux d'intérêt légal en application del'article1231-5 du Code civil à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.
En outre, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Concernant la restitution des véhicules :
[T] [A] GMBH sollicite la restitution des véhicules dont elle est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et précise qu'en cas de restitution des véhicules, la valeur vénale de ceux-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
L'article 4 des contrats de crédit-bail stipule : «
Le Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location ».
En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution par GROUPE NETTOYAGE à [T] [A] des véhicules suivants :
PORSCHE type [Localité 3] E- HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA - immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
AUDI type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 2], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
AUDI type Q8 55 TFSIE 381 S-LINE QUATTRO TIPTRONIC - immatriculation [Immatriculation 3], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Le Tribunal la condamnera GROUPE NETTOYAGE, partie qui succombe, à payer à [T] [A] 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens,
Le Tribunal condamnera GROUPE NETTOYAGE, partie qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
CONDAMNE
la société GROUPE NETTOYAGE à payer à la société [T] [A] la somme de 16.295,38 € TTC au titre des arriérés de loyers assortie d'intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
REJETTE
les demandes de la société [T] [A] au titre des indemnités de résiliation ;
ORDONNE
la restitution par la société GROUPE NETTOYAGE à la société [T] [A], sous astreinte, par véhicule, de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance, des véhicules suivants :
PORSCHE type [Localité 3] E- HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA immatriculation [Immatriculation 1],
AUDI type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO immatriculation [Immatriculation 2],
AUDI type Q8 55 TFSIE 381 S-LINE QUATTRO TIPTRONIC immatriculation [Immatriculation 3],
CONDAMNE
la société GROUPE NETTOYAGE au paiement à la société [T] [A] de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNE
la société GROUPE NETTOYAGE aux entiers dépens de l'instance,
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.