Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHKZ
RLD N° : 6
Assignations du :
03 et 04 Mars 2026
N° Init : 25/51191
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Helene BOTTON de la SELARL BO JURIS, avocats au barreau de PARIS - #Y1
DEFENDEURS
Monsieur [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Christophe GORNET, avocat au barreau de PARIS - #P325
Monsieur [W] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] - [Localité 6]
non constitué
Madame [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8], représenté par son syndicat en exercice le Cabinet FONCIA
[Adresse 9]
[Localité 7]
non constitué
La Mutuelle MACIF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [V]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non constituée
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [L] [E]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #P0511 (avocat postulant) et Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 03 et 04 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [L] [E] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par Monsieur [T] [V] et Monsieur [P] [V] ;
Vu les protestations et réserves formulées à l’oralement à l’audience par la Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [L] [E], Monsieur [T] [V] et Monsieur [P] [V] ;
Vu notre ordonnance du 19 Juin 2025 par laquelle Monsieur [C] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Vu la note en délibéré pour avis à l’expert ;
Vu l’avis de l’expert en date 11 juin 2026 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [L] [E], à Monsieur [T] [V] et à Monsieur [P] [V] de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Monsieur [T] [V]
- Monsieur [P] [V]
- Monsieur [W] [V]
- Madame [E] [L]
- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 8], représenté par son syndicat en exercice le Cabinet FONCIA
- La Mutuelle MACIF, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [V]
- La Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Madame [L] [E]
notre ordonnance de référé du 19 Juin 2025 ayant commis Monsieur [C] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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