Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [P] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/02619 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW7U
N° MINUTE :
6 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
CA CONSUMER FINANCE
S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDERESSE
Madame [P] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02619 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW7U
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable acceptée le 10 janvier 2022, la société anonyme (SA) CA Consumer finance, exerçant sous l'enseigne Sofinco, a consenti à Mme [P] [G] un prêt personnel n°81645206855 d'un montant de 18 500 euros au taux de 4,822 % remboursable en 72 échéances de 296,42 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la SA CA Consumer finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2025, mis en demeure Mme [P] [G] de lui payer la somme de 1 720,43 euros dans un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SA CA Consumer finance a fait assigner Mme [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
condamner Mme [P] [G] à lui payer la somme de 12 023,23 euros au titre du prêt personnel n°81645206855 conclu le 10 janvier 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 et jusqu'au parfait paiement,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'emprunteuse, et condamner Mme [P] [G] à lui payer la somme de 12 023,23 euros au titre du prêt personnel n°81645206855 conclu le 10 janvier 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 et jusqu'au parfait paiement,en tout état de cause, condamner Mme [P] [G] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026, lors de laquelle la SA CA Consumer finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a indiqué ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement formée par la défenderesse, sous réserve d'une clause de déchéance du terme. Elle a demandé à être autorisée à produire, en cours de délibéré, un décompte actualisé de sa créance, compte tenu des versements postérieurs à la déchéance invoqués par Mme [P] [G] à l'audience.
La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office. La demanderesse s'en est rapportée à son acte introductif d'instance répondant à ces éléments.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'assignation pour l'exposé des moyens développés par la demanderesse.
Mme [P] [G], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de délais de paiement et a proposé de verser 350 euros le 30 de chaque mois. Elle précise avoir effectué plusieurs versements, les derniers en mars et juillet 2026 pour un total de 1 320 euros.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02619 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW7U
Elle expose avoir été en difficulté pour rembourser ce prêt, en raison d'une séparation, mais qu'elle est aujourd'hui en mesure de reprendre les paiements, comme en atteste son versement récent d'un montant de 1 000 euros.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Préalablement autorisé, le conseil de la demanderesse a fait parvenir, le 14 septembre 2026,un décompte actualisé reprenant les paiements effectués par Mme [P] [G] postérieurement à la déchéance du terme, cette communication précisant son envoi en copie à la défenderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°81645206855
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 1er avril 2025, soit, moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation en date du 19 janvier 2026. Partant, l'action en paiement engagée par la SA CA Consumer finance n'est pas atteinte de forclusion.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu'une indemnité égale à 8% du capital restant dû (pièce n°1 de la demanderesse, page 2/4, article VI 2.).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit aucun délai laissé à l'emprunteur pour régulariser les échéances impayées.
En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 25 juin 2025 qui a accordé à Mme [P] [G] un délai de 30 jours pour régler les échéances impayées est indifférente en ce qu'elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n'a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la SA CA Consumer finance.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les mensualités de remboursement étaient impayées depuis le mois d'avril 2025 lors de la transmission du dossier au contentieux, soit alors que cinq échéances étaient demeurées impayées.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l'assignation.
Sur le droit aux intérêts
Sur l'intérêt contractuel
Aux termes de l'article R.312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
Afin de s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification permet d'établir qu'une partie des contrats produit aux débats est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres.
Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le prêteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d'établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés ni de combattre utilement les mesures réalisées par le tribunal.
Dès lors, par application des articles L.312-28 et L.341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'intérêt légal
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [V] [L]).
En l'espèce, le prêt personnel a été accordé pour un montant de 18 500 euros à un taux d'intérêt annuel de 4,822 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2026 s'élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence d'assortir la condamnation de l'intérêt légal à compter de la présente décision, mais d'écarter la majoration prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les sommes dues
Au regard de ce qui précède, la créance de la SA CA Consumer finance s'établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 7 septembre 2026 :
Capital emprunté : 18 500 euros,Sous déduction des versements depuis l'origine : 11 516,66 eurosSoit : 6 983,34 euros
En conséquence, Mme [P] [G] sera condamnée à verser la somme de 6 983,34 euros à la SA CA Consumer finance correspondant au capital restant dû au titre du prêt personnel n°81645206855, arrêté au 7 septembre 2026.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l'espèce, Mme [P] [G] sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 350 euros chaque 30 du mois. Elle justifie d'efforts de paiement récents, venus réduire le montant de la dette. La demanderesse ne s'oppose pas à sa demande.
Par conséquent, Mme [P] [G] sera autorisée à se libérer de sa dette en 19 mensualités d'un montant de 350 euros et une 20ème mensualité soldant la dette, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Toutefois, le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [G], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la SA CA Consumer finance une somme qu'il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SA CA Consumer finance ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°81645206855 souscrit le 10 janvier 2022 par Mme [P] [G] auprès de la SA CA Consumer finance ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l'assignation ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA CA Consumer finance au titre du prêt souscrit par Mme [P] [G] le 10 janvier 2022, à compter de cette date ;
CONDAMNE Mme [P] [G] à payer à la SA CA Consumer finance la somme, arrêtée au 7 septembre 2026, de 6 983,34 euros (six mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et trente-quatre centimes) au titre du prêt personnel n°81645206855 souscrit le 10 janvier 2022 avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Mme [P] [G] la faculté d'apurer sa dette en 19 mensualités d'un montant de 350 euros, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois à compter du dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, et une 20ème mensualité devant apurer totalement la dette ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DEBOUTE la SA CA Consumer finance de ses autres demandes ;
CONDAMNE Mme [P] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [P] [G] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection