Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 13.10
2 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le : 13.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/02826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBT
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
28 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [J],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1114
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16841 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe COTTET-BRETONNIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire, substitué par Me LEBRUN Maud, avocat au barreau de LYON
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Q] [V] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 30 Juin 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [J], né en 1982, a été embauché par la Société [1] en qualité d’agent de service à compter du 13 décembre 2021 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée portant sur une activité de nettoyage de bâtiment.
Le 10 février 2022, il a été victime d’un accident du travail à la suite de la chute d’un escabeau.
Le 11 février 2022, la Société employeur a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration d’accident de travail mentionnant les circonstances suivantes : « Le salarié enlevait des graffitis, chute de l’escabeau. »
Le certificat médical initial du 10 février 2022 mentionne un « Traumatisme glutéal droit à la suite d’une chute d’un escabeau (2m) sur son lieu de travail ».
Par la suite, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge l’accident du travail subi par Monsieur [W] [J].
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation des séquelles au 25 juin 2024.
Par courrier en date du 19 juillet 2024, la Caisse a fixé à cette date le taux d’IPP de la victime à 11%.
Par requête adressée le 28 juillet 2023, Monsieur [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Société [1].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 9 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 octobre 2025.
Par jugement du 21 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’accident de travail subi par Monsieur [W] [J] le 10 février 2022 était la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1], et avant dire droit sur son indemnisation complémentaire, a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [L] afin de décrire son prejudice avec fixation d’une indemnité provisionnelle de 5000 €.
Le Docteur [L] a déposé son rapport le 5 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 13 octobre 2026.
A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.
A cette audience, représenté par son conseil, Monsieur [W] [J], oralement et par conclusions remises au greffe et communiquées aux parties, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de fixer les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice corporel à la somme de 350 746€ se décomposant ainsi :
- assistance tierce personne : 11 691 €
-incidence professionnelle : 279 538 €
-déficit fonctionnel temporaire : 18 017 €
-souffrances endurées : 18 000 €
-préjudice esthétique : 4500 €
-déficit fonctionnel permanent : 18 000 €
-préjudice d’agrément : 6000 €
Sous déduction de la provision de 5000€ déjà versée.
Et de condamner la caisse à lui verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A cette audience, représentée par son conseil, la Société [1], oralement et par conclusions remises au greffe et communiquées aux parties, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal d’ordonner une mesure de contre-expertise et sur le fond, sollicite le rejet des demandes en faisant valoir que Monsieur [W] [J] a repris une activité professionnelle à compter du 15 mars 2022, soit un mois après l’accident du travail du 10 février 2022 soit sans subir aucune incidence professionnelle, et qu’il ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués en sorte qu’elle sollicite la répétition de la somme de 5000€ réglée à titre de provision et la somme de 2400€ avancée au titre des frais d’expertise.
Régulièrement représentée, la CPAM de Paris demande au tribunal, par conclusions visées par le greffe et auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de ramener à de plus justes proportions le montant des sommes allouées au titre des souffrances endurées, préjudice esthétique et du préjudice d’agrément.
La Caisse rappelle qu’elle fera l’avance des sommes allouées dont elle récupérera le montant auprès de la Société [1] en ce compris les frais d’expertise.
MOTIFS
Sur l'étendue de l'indemnisation du préjudice
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
Selon la décision numéro 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
« les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, L. 434-2 et suivants) ;
l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2);
les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales. »
Tous les autres postes de préjudices, non expressément exclus par le livre IV (comprenant naturellement ceux expressément visés aux dispositions de l'article L. 452-3) apparaissent indemnisables. Ainsi, la victime peut notamment prétendre dès lors qu'elle est consolidée, à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
« du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;
des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l'exception de l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434-2 alinéa 3) ;
du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément. »
En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rompant avec la jurisprudence antérieure, a jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673). Cette jurisprudence, qui vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable, a vocation à s'appliquer immédiatement à toutes les instances en cours.
Le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclu de la détermination de l'incapacité permanente partielle. Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun.
Sur les conclusions de l'expertise
L’expert rappelle qu’à la suite de l’accident de travail du 10 février 2022, le requérant a présenté un traumatisme facial, sa tête ayant été coincée entre un mur de béton et une pelleteuse avec une perte de connaissance de quelques minutes.
Il a décrit les préjudices suivants en tenant compte d’une date de consolidation fixée au 25 juin 2024 :
- déficit fonctionnel temporaire total durant la période d’hospitalisation, le 10 février 2022
- déficit fonctionnel temporaire partiel : classe 3 du 11 février 2022 au 31 octobre 2022, classe 2 du 1er novembre 2022 au 23 octobre 2023, classe 1 du 24 octobre 2023 au 25 juin 2024.
- les souffrances endurées : 4/7
- le préjudice esthétique temporaire, 3/7 jusqu’à la fin du mois d’octobre 2022 et 0,5/7 pour le préjudice définitif.
- déficit fonctionnel permanent : 9%
- tierce personne : 1h30 par jour en classe 3, soit du 11 février 2022 au 31 octobre 2022 et 5h par semaine en classe 2, soit du 1er novembre 2022 au 23 octobre 2023.
Le tribunal observe que la société [2] ne produit aucune pièce médicale significative de nature à fonder sa demande de contre-expertise. L'avis rendu par l’expert désigné par le tribunal étant clair, solidement argumenté, dépourvu d'ambiguïté et corroboré par les éléments médicaux, permettant ainsi au tribunal de statuer, les observations de la société employeur n'étant pas de nature à contredire cette analyse en sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de contre-expertise.
Sur l'assistance tierce personne temporaire
L’expert a retenu que l’aide d’une tierce personne non médicalisée a été justifiée à raison de 1h30 par jour en classe 3, soit du 11 février 2022 au 31 octobre 2022 et 5h par semaine en classe 2, soit du 1er novembre 2022 au 23 octobre 2023. La victime sollicite une indemnité calculée sur la base d’un taux horaire de 18€. Il convient donc de reprendre son calcul qui se fonde sur les conclusions de l’expert tout en appliquant un taux horaire moyen de 18€ tel que sollicité par la victime selon son calcul décomposé dans ses écritures.
Sur la base de ce calcul, le préjudice sera évalué à la somme de 11691 € correspondant au montant sollicité.
Sur l’incidence fonctionnelle
Il est constant que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe comme imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
L’expert note dans son rapport que « Monsieur [W] [J] a été en arrêt de travail du 10 février 2022 à la date de consolidation du 25 juin 2024. Monsieur [W] [J] a repris une activité à mi-temps en CDI en qualité d’agent de sécurité incendie.»
De son côté, Monsieur [W] [J] explique dans ses conclusions que « le poste occupé chez [2] était une parenthèse dans sa carrière car il avait été contraint de cesser son activité d’agent de sécurité à temps plein en septembre 2020 lorsqu’il n’a pas renouvelé son accréditation dans le but de débuter l’activité de chauffeur VTC. »
Le tribunal observe que le requérant déclare exercer à mi-temps l’activité d’agent de sécurité qu’il avait été contraint de cesser avant même la survenance de l’accident du travail en raison de la perte de son accréditation et qu’il a par ailleurs créé une société de taxi à compter du mois de mars 2022 à titre d’activité complémentaire, en sorte que le l’incidence professionnelle est insuffisamment caractérisée et qu’il y a lieu de la rejeter la demande formée à ce titre.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Comme rappelé précédemment, le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclu de la détermination de l'incapacité permanente partielle. Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun.
Au cas présent, l’expert a fixé un taux de déficit fonctionnel permanent de 9%.
La date de consolidation a été fixée au 25 juin 2024.
Au regard de l’âge de la victime à cette date, il y a lieu de fixer ce poste à la somme de 16200€, soit 1800€ du point.
Il y a donc lieu de retenir ce montant en compensation du déficit fonctionnel permanent.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité temporaire totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant les suites de l’accident traumatique.
L'expert a retenu une période de déficit temporaire partiel se décomposant selon trois périodes distinctes: classe 3 du 11 février 2022 au 31 octobre 2022, classe 2 du 1er novembre 2022 au 23 octobre 2023, classe 1 du 24 octobre 2023 au 25 juin 2024.
Sur la base du calcul proposé par la victime dans ses conclusions qui est adapté, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 18017 €.
Sur les souffrances endurées avant et après consolidation
L'expert a évalué les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident à 4/7.
Compte tenu du traitement antalgique, des soins de rééducation, des soins infirmiers et de la nécessité d’utiliser deux cannes béquilles, la somme de 6000€ sera allouée à la victime au titre des souffrances avant consolidation et 4000€ au titre des souffrances après consolidation soit un total de 10000€.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le surplus des demandes formées au titre des souffrances physiques et morales tant avant qu’après consolidation.
Sur le préjudice esthétique
L’expert a évalué ce préjudice à 3/7 avant consolidation en tenant compte de l’utilisation des cannes béquilles jusqu’à fin octobre 2022 et 0,5/7 (un demi sur sept) après consolidation au regard de l’existence d’un œdème du pied.
La victime sollicite une somme de 4500€ en indemnisation de ce poste, soit 3000€ avant consolidation et 1500€ après consolidation. Il y a lieu de considérer cette demande adaptée et d’y faire droit.
Sur le préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément se définit comme l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident dont la victime doit justifier.
Le requérant ne produit pas de justificatifs évoquant une activité spécifique sportive artistique ou spécifique particulière mais seulement la pratique d’activités courantes: natation, cinéma, voyages, sorties, déjà indemnisées au titre de la rente.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande.
Il y a lieu de condamner la Société [1] les sommes ci-dessus décomposées au titre du préjudice lié à l’accident du travail du 10 février 2022 et la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera l'avance des sommes allouées à la victime et qu'elle procédera au recouvrement auprès de la Société [1], de l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance, ainsi que les entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Compte tenu des éléments du dossier, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à juge unique par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,
Fixe l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [W] [J] consécutivement à l'accident du travail dont il a été victime le 10 février 2022 de la façon suivante :
déficit fonctionnel temporaire : 18017€ déficit fonctionnel permanent : 16200€assistance tierce personne : 11691€souffrances endurées : 10000€préjudice esthétique : 4500€ à déduire : provision déjà réglée par la Caisse : 5000€Déboute Monsieur [W] [J] du surplus de ses demandes,
Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera l'avance des sommes allouées à la victime et qu'elle procédera au recouvrement auprès de la Société [1] l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance, ainsi que des frais d'expertise,
Condamne la Société [1] au paiement des sommes fixées en compensation du préjudice de Monsieur [W] [J] ainsi que la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Condamne la Société [1] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [W] [J]
Défendeur : S.A.R.L. [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe