Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02126
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01359
Le 31 juillet 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS EAS SERVICES
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 841242977 / N° de Gestion : 2018 B 7189
Représentant Légal : M. [N] [G] [Adresse 3]
Représenté par Me Caroline BAZA [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01532
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 22 Juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 juin 2026 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS EAS SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 11 Mai 2026, montre que la société a fait l'objet de 14 inscriptions de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 623 459€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;
L'entreprise a fait l'objet depuis le 8/11/2024 de 9 injonctions de payer pour un montant total de 134 069€, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
L'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 666 109,03€.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 841242977 / N° de Gestion : 2018 B 7189 a pour activité : Nettoyage Courant des bâtiments et autres services de nettoyage Courant des bâtiments. Multiservices. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 :
M. [N] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse était représenté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le dirigeant déclare : qu'un accord CCSF est recherché qu'il s'oppose à la procédure.
Madame le Procureure requiert un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01532
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS EAS SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 841242977 / N° de Gestion : 2018 B 7189 Activité : Nettoyage Courant des bâtiments et autres services de nettoyage Courant des bâtiments. Multiservices
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 janvier 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.
Mandataire Judiciaire : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [F] [Adresse 5]. ;
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 29/09/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, commis assermentée.
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