Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01494 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEYE
Copie conforme
délivrée le 05 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Septembre 2026 à 11H49.
APPELANT
Monsieur [H] [T]
né le 02 Février 1982 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [D] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 1]
défaillant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Septembre 2026 devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Mylène URBON, Greffier,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2026 à 16H,
Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Madame Mylène URBON, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 septembre 2024 par PREFET DU VAR , notifié le même jour à 19h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 Août 2026 par PREFET DU VAR notifiée le 06 Août 2026 à 09h22;
Vu l'ordonnance du 04 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 04 Septembre 2026 à 17h38 par Monsieur [H] [T] ;
Monsieur [H] [T] a comparu et a été entendu en ses explications, il déclare :'Je suis orphelin de père, je veux voir mes enfants, je ne les ai pas vus depuis 9 mois. Si j'étais libéré j'irais à [Localité 3] chez mon cousin là où je réside déjà. Je suis en France depuis 2019.
Je comprends le français mais quand on m'a demandé si j'avais besoin d'un interprète j'ai dis oui.'
Son avocat a été régulièrement entendu, il conclut à l'infirmation de la décision frappée d'appel au motif que si elle a fait des diligences avant la libération de son client, la préfecture n'a accompli aucune diligence auprès des autorités Tunisiennes entre le 8 août 2026 et le 2 septembre 2026.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée, exposant que toutes les diligences requises ont été accomplies et que les prescriptions du CESEDA ont été respectées et même dépassées puisqu'il n'impose pas à l'administration de faire des relances à l'autorité étrangères, ce qu'elle a pourtant fait en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.'
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires Tunisiennes ont été saisies dès le 17 juin 2026 et ont entendu M. [T] le 24 juin 2026, Par ailleurs, une première relance a éyé faite le 8 août 2026 et une seconde relance a été adressée aux autorités Tunisiennes le 2 septembre 2026. Il en résulte que les diligences ont été régulièrement effectuées,
Si, malgré ces diligences, il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères. Les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Le moyen sera, en conséquence, rejeté.
Il s'ensuit que la décision frappée d'appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [H] [T]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2026
À
- PREFET DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Ariane FONTANA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [H] [T]
né le 02 Février 1982 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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